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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La caducité de la décision administrative sanction du retard à jugeravec résuméavec mots-clésEscoffier M.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, décembre 1986
Le controle de légalité des actes non soumis à transmissionavec résuméavec mots-clésVivens G.Actualité Juridique Droit Administratifno 10, octobre 1986
Contentieux frontaliers en Extreme-Orientavec résuméavec mots-clésProblèmes politiques et sociauxno 512, 17 mai 1985
Sur quelques dificultés de compétence concernant le contentieux électoralavec résuméavec mots-clésDrago R.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 5, octobre 1984
Les litiges en matières douanièresavec résuméavec mots-cléscollectifRevue française de finances publiquesno 3, 1983
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"