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Critères : [Revue : Droit administratif
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L'absence d'obligation de motiver le recours à une ordonnance pour rejeter une requête - n°6N°2, février 2019
L'absence de contrôle par le juge administratif de la validité des réserves aux tarités internationaux - n°7N°2, février 2019
Utiles précisions sur la répression administrative susceptible de frapper l'employeur d'un étranger non autorisé à travailler en France - n°8Benjamin BlaquièreN°2, février 2019
Ce qui est facturable et ce ne l'est pas - n°9Guillaume OdinetN°2, février 2019
Les (nombreuses) limites du contrôle juridictionnel des programmes d'action de la BCE - n°10Régis LanneauN°2, février 2019
Ainsi donc, la Constitution est rétroactive ? - n°1N°1, janvier 2019
La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - n°1N°1, janvier 2019
Quand le Conseil d'Etat se méfie des parlementaires. Interrogations à partir de l'arrêt Président du Sénat sur la procédure d'avis parlementaire de contrôle des nominations présidentielles - n°2N°1, janvier 2019
Première suspension d'un marché public dans le cadre d'un référé "Tarn-et-Garonne" - n°1N°1, janvier 2019
L'impossibilité absolue d'acquérir la propriété d'un bien du domaine public mobilier - n°2N°1, janvier 2019
Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son assourdissant du Conseil constitutionnel - n°3N°1, janvier 2019
Sur une extension de la connaissance acquise et sur les personnes habilités à présenter des observations orales lors de l'audience publique - n°4N°1, janvier 2019
Quelques réflexions sur les modalités de modification des concessions en cours d'exécution - n°1N°1, janvier 2019
La responsabilité limitée des sociétés est-elle compatible avec l'intérêt général ? - n°11N°12, décembre 2018
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - n°1N°12, décembre 2018
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance : faut-il se méfier de la confiance ? - n°2N°12, décembre 2018
Les ambiguïtés de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance en matière de droits de la construction, de l'environnement et de l'énergie - n°3N°12, décembre 2018
Les suites de annulation d'une décision de retrait - n°58N°12, décembre 2018
Nouvelle illustration de l'effet attractif des biens de retour : le cas des biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la passation du contrat - n°59N°12, décembre 2018
L'état ecclésiastique est-il compatible avec la présidence d'une université ? - n°60N°12, décembre 2018
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"