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Critères : [Avec les mots-clés : (droit de propriété)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La constitution de droits réels sur le domaine public expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiquesavec résuméavec mots-clésLombard M.Actualité Législative Dallozno 18, 27 octobre 1994
Juin 1994, le printemps des sûretés réellesavec mots-clésCabrillac M., Petel P.Recueil Dallozn°29,1er septembre 1994
La revendication favoriséeavec mots-clésPerochon F.Recueil Dallozn°29,1er septembre 1994
La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruitavec mots-clésGrimaldi M., Roux J.F.Recueil Dallozn°28,4 aout 1994
Le champagne ou le parfum de la renomméeavec mots-clésLampre C.Recueil Dallozn°27,21 juillet 1994
Du bon usage des sociétés civiles immobilièresavec mots-clésCozian M.Recueil Dallozn°26,7 juillet 1994
Services personnels en copropriété immobilièreavec mots-clésAtias C.Recueil Dallozn°22,9 juin 1994
L'usufruit des valeurs mobilières de capitalisationavec mots-clésLe Calvez J.Recueil Dallozn°17,28 avril 1994
La position juridique du copropriétaire ne prenant pas part au voteavec mots-clésAtias C.Recueil Dallozn°16,21 avril 94
L'acquet de communauté supplanté par la règle de l'accessoireavec mots-clésLeroy P.Recueil Dallozn°12,mars 1994
Le titre ou la finance? Le droit de propriété dans les régimes de séparations de biensavec mots-clésStorck M.Recueil Dallozn°8,24 février 1994
Ville irrégulière, ville non maitriséeavec résuméavec mots-clésLe Bris E.Afrique Contemporaineno 168, octobre, décembre 1993
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"