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L'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales n'interdit que le partage des biens entre habitants d'une même section de communeavec mots-clésThierry J.Recueil Dallozn°32,17 septembre 1998
Subventions communales et syndicats professionnels: les règles sont clairesavec résuméavec mots-clésColson E.La Lettre du Cadre Territorialno 156, 1er octobre 1998
Réflexions autour de la sphère des compétences particulières des communesavec mots-clésPeyrical J.M.Recueil Dallozn°36,15 octobre 1998
"La préférence nationale" devant la justice française: chronique d'une condamnation annoncéeavec mots-clésMoutouh H.Recueil Dallozn°40,12 novembre 1998
Démocratie participative: à Kingersheim, ça marche!avec résuméavec mots-clésDevillers C.La Lettre du Cadre Territorialno 160, 1er décembre 1998
Intérêt des approches contingentes en contrôle de gestion: le cas des collectivités localesavec résuméavec mots-clésPariente P.accès librePolitiques et management publicvol. 16, no 4, décembre 1998
Le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéavec résuméavec mots-clésBatreau P.La Lettre du Cadre Territorialno 162, 15 janvier 1999
INTERCOM: la solution Intranet du territoire de Belfortavec résuméavec mots-clésSauvé M.La Lettre du Cadre Territorialno 162, 15 janvier 1999
Publicité dans l'annuaire: chère... trop chère!avec résuméavec mots-clésMartin-Lagardette J.L.La Lettre du Cadre Territorialno 163, 1er février 1999
Les finances publiques locales au Japonavec résuméavec mots-clésSchebath A.Revue française de finances publiquesno 65, mars 1999
Nation, région, département, EPCI, commune: chassez l'intrus!avec résuméavec mots-clésRémond B.La Lettre du Cadre Territorialno 166, 15 mars 1999
Une discrimination à raison des opinions politiquesavec mots-clésRetterer S.Recueil Dallozn°11,18 mars 1999
Saint-Claude: Petit Poucet du câbleavec résuméavec mots-clésLa Lettre du Cadre Territorialno 171, 1er juin 1999
Gens du voyage: le projet de loi prend la routeavec résuméavec mots-clésLarrain A.La Lettre du Cadre Territorialno 173, 1er juillet 1999
Intercommunalité: les 10 commandementsavec résuméavec mots-clésCoblentz J.P.La Lettre du Cadre Territorialno 173, 1er juillet 1999
L'observation des finances locales par la Direction Générale de la Comptabilité Publiqueavec résuméavec mots-clésDufay F.,Scherrer P.Revue française de finances publiquesno 67, septembre 1999
Performance financière des communes: de nouveaux outils de diagnosticavec résuméavec mots-clésGuengant A.accès librePolitiques et management publicvol. 17, no 3, septembre 1999
L'intercommunalité: au coeur d'une spécificité françaiseavec résuméavec mots-clésRegourd S.Cahiers françaisno 293, octobre-décembre 1999
Enclaves historiquesavec résuméavec mots-clésChesneau J.Revue Défense Nationaleno 11, novembre 1999
Nous n'irons plus au Père-Lachaiseavec résuméavec mots-clésGaillard J.M.L'Histoireno 237, novembre 1999
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