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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Vers la fin du caractère absolu de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil?avec mots-clésRebut D.Recueil Dallozn°40-41,12-19 novembre 1998
La situation de l'enfant mort-néavec mots-clésBalestriero V.Recueil Dallozn°8,25 janvier 1999
La jouissance de biens immobiliers à temps partiel et la loi n°98-566 du 8 juillet 1998avec mots-clésSaint-Alary R.Recueil Dallozn°14,8 avril 1999
L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contratavec mots-clésTournafond O.Recueil Dallozn°22,10 juin 1999
Le droit de visite du parent incarcéréavec mots-clésMoine Dupuis I.Recueil Dallozn°22-23,10-17 juin 1999
Qu'est-ce qu'un compte en banque?avec mots-clésGrua F.Recueil Dallozn°24,24 juin 1999
La gestion d'affaires en droit administratifavec mots-clésDelacour E.Recueil Dallozn°28,22 juillet 1999
Un bienfait de l'histoire: la subrogation opérée par le débiteur pour le remboursement anticipé d'un prêt d'argent en cas de baisse des taux d'intérêtavec mots-clésHuet P.Recueil Dallozn°29,26 août 1999
Une analyse de l'obligation de sécurité à l'épreuve de la cause étrangèreavec mots-clésDefferrard F.Recueil Dallozn°30-31,2-9 septembre 1999
Réflexions sur les fondements de la responsabilité civileavec mots-clésRadé C.Recueil Dallozn°30-31,2-9 septembre 1999
La libéralité consentie par un concubin adultèreavec mots-clésLarroumet C.Recueil Dallozn°33,23 septembre 1999
Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelleavec mots-clésGuéguen J.M.Recueil Dallozn°33,23 septembre 1999
A propos du "mandat sans représentation"avec mots-clésIzorche M.L.Recueil Dallozn°35,7 octobre 1999
La résiliation du bail à usage d'habitation à l'épreuve de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsavec mots-clésBourdillat J.J.Recueil Dallozn°35,7 octobre 1999
Les sectes et le droitavec mots-clésHuyette M.Recueil Dallozn°36,14 octobre 1999
De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangèreavec mots-clésBenayoun C.Recueil Dallozn°42/6963,25 novembre 1999
Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidaritéavec mots-clésLemouland J.Y.Recueil Dallozn°43/6964,2 décembre 1999
Sur la déchéance en droit privé (contribution à la théorie de la permanence de la cause)avec mots-clésSautel O.Recueil Dallozn°43/6964,2 décembre 1999
Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâceavec mots-clésSoustelle P.Recueil Dallozn°43/6964-n°44/6965,2-16 décembre 1999
Le devoir conjugal (philosophie du code et morale du juge)avec mots-clésBruguière J.M.Recueil Dallozn°1,6 janvier 2000
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"