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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La soumission des ententes inter-bancaires à la commission de la concurrence (loi n°85-695 du 11 juillet 1985)avec mots-clésGalvada C.Recueil Dallozn°39,21 novembre 1985
L'accession à la propriété par le contrat de location-accessionavec mots-clésMalinvaud P., Jestaz P.Recueil Dallozn°41,5 décembre 1985
Les dérogations au droit du travail dans de nouveaux contrats d'entreprise: réflexions critiques sur certains projetsavec résuméavec mots-clésBélier G.Droit socialno 1, janvier 1986
Le législateur, l'assureur et la victimeavec résuméavec mots-clésPontier J.M.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1986
La loi du 4 juillet 1984 et la révision par les personnes publiques des charges apposées à certaines libéralitésavec résuméavec mots-clésGrosclaude J.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1986
Information, consultation et négociation peuvent-elles conduire à engager la responsabilité civile des organes représentatifs du personnel?avec résuméavec mots-clésMialon M.F.Droit socialno 2, février 1986
L'expression des salariés et l'action syndicaleavec résuméavec mots-clésBonafé-Schmitt J.P.Droit socialno 2, février 1986
Les sanctions civiles de l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulièreavec résuméavec mots-clésSavatier J.Droit socialno 5, mai 1986
Le nouveau droit des eaux douces et de la pecheavec résuméavec mots-clésLe Moal R., Lorvellec L.Actualité Législative Dallozno 13, 10 juillet 1986
Le nouveau droit des eaux douces et de la pecheavec résuméavec mots-clésLe Moal R., Lorvellec L.Actualité Législative Dallozno 14, 7 aout 1986
La loi sur la maitrise d'ouvrage publiqueavec résuméavec mots-clésRouquette R.Correspondance Municipaleno 270, septembre 1986
Le controle de la constitutionnalité des lois et l'exception d'inconstitutionnalitéavec résuméavec mots-clésAvril P., Delvolvé P., Drago R., Duhamel O.Commentaireno 35, automne 1986
De la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonomeavec mots-clésWiederkehr G.Recueil Dallozn°34,16 octobre 1986
Commentaire de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisinsavec résuméavec mots-clésEdelman B.Actualité Législative Dallozno 19, 13 novembre 1986
Les groupements d'intéret publicavec résuméavec mots-clésRohmer-Benoit F.Actualité Juridique Droit Administratifno 12, décembre 1986
Le controle de la constitutionalité des lois et l'exception d'inconstitutionnalitéavec résuméavec mots-clésFavoreu L., Lacharrière (de) R., Mathiot A., Mény Y., Philip L.Commentaireno 36, hiver 1986-1987
Sur la Constitutionavec résuméavec mots-clésAvril Pierreaccès réservéLe DébatNuméro 43 - janvier-mars 1987
Le conseil constitutionnel en 1986avec résuméavec mots-clésPhilip L.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1987
Le nouveau régime des controles d'identitéavec résuméavec mots-clésMorange J.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1987
Communication: les nouvelles loisavec résuméavec mots-clésBlanc-Uchan O.Regards sur l'Actualiténo 127, janvier 1987
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"