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Le contrôle des collectivités locales sur les associations subventionnées : l'exigence d'efficacité confrontée au quotidienavec mots-clésSchmitt S.no 21, 2003, 2 juin 2003
Collectivités locales et rescision pour lésionavec mots-clésYolka P.no 21, 2003, 2 juin 2003
Les garanties accompagnent la privatisation d'Air Franceavec mots-clésLombard M.no 21, 2003, 2 juin 2003
L'information des assemblées délibérantes locales : enjeux et difficultésavec mots-clésLandbeck D.no 22/2003, 16 juin 2003
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont-ils des magistrats ?avec mots-clésLe Goff R.no 22/2003, 16 juin 2003
L'individualisation des contrats de fourniture d'eauavec mots-clésRicher L.no 22/2003, 16 juin 2003
A propos des bases constitutionnnelles du droit du domaine publicavec mots-clésFatôme E.no 23/2003, 23 juin 2003
Occupation du domaine public et intérêt général, d'un pouvoir de gestion étendu des autorités domaniales à une liberté d'action encadréeavec mots-clésLaget-Annamayer A.no 23/2003, 23 juin 2003
L'indépassable théorie des mutations domanialesavec mots-clésTardivel B.no 23/2003, 23 juin 2003
Juge administratif, hiérarchie des normes et droit fiscalavec mots-clésLevoyer L.no 24/2003, 30 juin 2003
Brèves observations sur la violation de l'article 87 du traité de Rome, Moyen inopérant devant le juge nationalavec mots-clésLaget S.no 24/2003, 30 juin 2003
Le marché d'entreprise de travaux publics, un nouveau Lazare juridique ?avec mots-clésMelleray F.no 24/2003, 30 juin 2003
La fin des "pions"avec mots-clésLegrand A.no 24/2003, 30 juin 2003
Le droit à l'information administrativeavec mots-clésPuybasset M.no 25/2003, 14 juillet 2003
Le droit d'accès aux documents administratifs depuis l'intervention de la loi du 12 avril 2000avec mots-clésBoissard S.no 25/2003, 14 juillet 2003
De la loi du 17 juillet 1978 au droit à l'information en matière d'environnementavec mots-clésDelaunay B.no 25/2003, 14 juillet 2003
Administration électronique et accès à l'information administrativeavec mots-clésRobineau-Israël A., Lasserre B.no 25/2003, 14 juillet 2003
"Que toutes les îles se ressemblent !" à propos de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs en Corseavec mots-clésRomi R.no 25/2003, 14 juillet 2003
Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etatavec mots-clésUbaud-Bergeron M.no 26/2003, 28 juillet 2003
L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européenavec mots-clésOndoua A.no 26/2003, 28 juillet 2003
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"