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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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30. IX. 14 - Requête déclarée abusive par la Grande Chambre / Un arrêt de chambre (rendu en 2013, et ignorant le décès de la requérante) avait constaté une violation de l'article 8 pour manque de clarté du droit suisse concernant le suicide assisté / La requérante avait pris des précautions pour éviter que son décès (par suicide assisté) ne soit connu et entraîne ainsi la fin de la procédure devant la Cour / Gross c. Suisse (GC)<:i>vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
12. V. 14 - Satisfaction équitable accordée pour la première fois dans une affaires interétatique / Applicabilité de l'article 41 au profit des victimes individuelles / Deux sommes globales pour dommage moral subi d'une part par les parents survivants des 1456 personnes disparues et d'autre part par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas / Chypre c. Turquie (GC. article 41)vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
6. X. 15 - Transfert de données de l'UE vers les Etats-Unis / Niveau de protection inadéquat / Décision 2000/520 de la Commission déclarée invalide / Causa Facebook / Compétence de contrôle des autorités nationales de protection des données confirmée / Aff. Schremsvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
13. V. 14 - "Droit à l'oubli" sur Internet / Responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche / Obligation de supprimer des liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données à caractère personnel / Google Spain et al.vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
8. IV. 14 - Conservation de données relatives à des communications électroniques à des fins de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme / Directive 2006/24/CE déclarée invalide : il s'agit d'une "ingérence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalité de la population européenne" / Limites de proportionnalité excédées / Digital Rights et Seitlinger et al.vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
18. XII. 14 - L'accord envisagé relatif à l'adhésion de l'UE à la CEDH selon le projet présenté le 10 juin 2013. - Prise de position de l'avocat général Kokott (favorable à l'accord). - Avis 2/3 de la Cour plénière (défavorable à l'accord)vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
13. XII. 14 - Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (Ordonnance-Egypte) / Refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance / Blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suissevol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
1. X. 14 - Protection de la sphère privée / Loi de 2013 sur la police du canton de Genève : observation préventive, recherches préventives secrètes et enquêtes sous couverture / Trois dispositions annulées / Nécessité de prévoir une communication a posteriori des motifs, du mode et de la durée des mesures, assortie d'un droit de recoursvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
7. IV. 15 - Conditions de détention / Fouilles à nu systématiques de détenus / Pas de violation de la dignité humaine / Ici : Champ-Dollon, prison avec parloir direct permettant le contact physique avec les visiteursvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
1. I. 15 - Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2015Jean-Bernard MARIE, Strasbourgvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
La commission de l'Assemblée parlementaire sur l'élection des juges à la CourEDH, Conseil de l'EuropeAndrew DRZEMCZEWSKI, Strasbourgvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
30. IX. 15 - Résolution 2075 (2015)vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
30. IX. 15 - Recommandations 2079 (2015)vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
9. IX. 15 - Rapport de M. Klaas de Vriesvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
11. VI. 14 - Liste des membres du Panel : mandat 2014-2017vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
11. XII. 13 - Rapport d'activité du Panel pour les années 2010-2013vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
10. XI. 10 - Résolution du Comité des Ministres sur la création du Panelvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
21. IV. 15 - Rapport sur la mise en œuvre de l'article du règlement modifié concernant l'introduction de nouvelles requêtesvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
Remplir le formulaire de requête en évitant les erreurs récurrentesvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
24. VI. 13 - Protocole n° 15 (subsidiarité, marge d'appréciation, limite d'âge pour les juges, délai de 4 mois pour le dépôt des requêtes) : Texte et Rapport explicatifvol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
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