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TitreAuteurAccèsNuméro
Un cas de rétroactivité de la loi pénale: l'article 215 du code des douanes appliqué à la détention d'oravec mots-clésLamarque J.n°42,12 décembre 1985
Le droit de propriété au point de non retour? (A propos de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985)avec mots-clésCarrias P.n°43,19 décembre 1985
La famille dans la jurisprudence administrativeavec mots-clésGeffroy J.B.n°1,2 janvier 1986
La séparation de biens accessoire à la séparation de corpsavec mots-clésSaujot C.n°2,9 janvier 1986
La nature juridique de la responsabilité civile du gérant d'affaire dans ses rapports avec le maitre de l'affaireavec mots-clésAcquarone D.n°3,16 janvier 1986
Code pénal d'hier, droit pénal d'aujourd'hui, matière pénale de demainavec mots-clésDelmas-Marty M.n°4,23 janvier 1986
Le droit pénal de l'informatiqueavec mots-clésGassin R.n°5,30 janvier 1986
Le "ravalement" de la loi du 10 juillet 1965. Commentaire de la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985avec mots-clésGiverdon C.n°6,6 février 1986
La réforme de la réforme des régimes matrimoniaux ou: 20 ans après (premières réflexions sur la loi du 23 décembre 1985)avec mots-clésColomer A.n°7,13 février 1986
L'ordre public, les moyens d'ordre public en procédureavec mots-clésDorsner-Dolivet A., Bonneau T.n°8,20 février 1986
La faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985avec mots-clésLegier G.n°1963,26 février 1986
La faute du demandeur dans le divorce par fauteavec mots-clésBourgeois M.n°1963,26 février 1986
La nouvelle disposition législative relative à la transmission de l'usage du nom.avec mots-clésLindon R.n°1963,26 février 1986
Un nouveau recul de l'article 1142 du code civil en droit du travail: la nullité du licenciement post-greve.avec mots-clésSinay H.n°1963,26 février 1986
La procédure abrégée devant la cour d'appel après le décret du 17 décembre 1985avec mots-clésEstoup P.n°1963,26 février 1986
La codification de la procédure administrative non contentieuse en Franceavec mots-clésGaudemet Y.n°14,10 avril 1986
Les techniques audiovisuelles, la justice et l'histoireavec mots-clésPradel J.n°15,17 avril 1986
Quelques réflexions critiques à propos de la loi sur le redressement judiciaire des entreprisesavec mots-clésDiener P.n°16,24 avril 1986
Les groupements d'employeursavec mots-clésFieschi-Vivet P.n°16,24 avril 1986
La directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueuxavec mots-clésGhestin J.n°17,1er mai 1986
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"