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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 2, février 1997 |
Sélection d'articles
- Les inventions des fonctionnaires - Bertrand C. p. 8-9
L'administration peut revendiquer la propriété des inventions réalisées par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions. Elle peut cependant les faire profiter d'une partie des revenus tirés de l'invention, voire leur abandonner la valorisation de celle-ci. - Les débats de la commission permanente ne sont pas nécessairement publics - p. 10 C.E., 18 décembre 1996, Région Centre.
- Comment évaluer la "population agglomérée"? - p. 11 Le document établi par l'INSEE après le recensement de 1990 n'a aucune valeur juridique (C.E., 18 décembre 1996, Cté de défenses des intérêts des habitatns de la Cne D'aumontzey).
- Peut-on proroger la date limite de validité des offres? - p. 12-13 Lorsque le règlement de mise en concurrence prévoit une telle date limite, elle ne peut être prorogée qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter des offres.
- L'électeur doit prendre lui-même son enveloppe et passer par l'isoloir - p. 19 Le non respect de ces deux règles, par exemple en raison d'un afflux important d'électeurs juste avant la cloture du vote, est susceptible d'affecter la régularité du scrutin (C.E., 30 décembre 1996, Elections municipales de Bages).
- Etablissements et entreprises publics - p. 23-24 La réalisation de logements sociaux par une SEM peut-elle être subventionnée par une collectivité? (CAA Paris, 24 septembre 1996, Cne de Sevran).
