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Évolution de la protection sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale

• À propos de la recherche sur la protection sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale - Laure Desprès et Christine Le Clainche p. 5

• Les réformes de la protection sociale

  • Théorie et application de la politique sociale tchèque - Martin Potucek p. 17
    Cet article présente l'évolution de la politique sociale en République tchèque de 1989 à la fin de 1996. La politique sociale tchèque est marquée par une certaine inexpérience des institutions étatiques et s'inscrit dans le cadre développé par les Parlements élus en 1990, 1991 et 1996. Le débat actuel sur F État-providence porte sur trois aspects : le conflit entre deux définitions de la "volonté générale", celle du Président V. Havel et celle du Premier Ministre V. Klaus, les discussions entre experts et le contenu des programmes et propositions des partis politiques représentés au Parlement. Cet article analyse aussi le rôle de la commission tripartite, en particulier de l'action des syndicats et des associations professionnelles. Il met encore en évidence les faiblesses de la communication entre la classe politique et l'opinion publique et celle du processus de prise de décision dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale. En conclusion, l'auteur analyse le rôle du marché, de l'État et de la société civile (organisations à but non lucratif) dans l'élaboration de la politique sociale tchèque durant cette période.

    This study addresses the development of social policy in the Czech Republic from 1989 to the end of 1996. Czech social policy is marked by the inexperience of state institutions and is set in a political framework developed by the representative bodies, elected in 1990, 1992 and 1996. The ongoing dialogue about the Welfare State is carried out on three levels: in the conflict between two definitions of the Society's "Will", represented by President Havel and Prime Minister Klaus, on the level of expert debate and on the level of political platforms and activities of parliamentary political parties. The study further adresses the role of the Tripartite, unions and professional associations, as well as the processes of communication and decision making, during the formation and the implementation of social policy. In conclusion, it analyzes the role of the market, state and civil sector (non-profit organizations) in determining the main issues in the formation of Czech social policy during the given period of time.
  • L'évolution des politiques sociales en Hongrie depuis la transformation du système - Zsursa Ferge p. 35
    Au cours des deux dernières décennies, il y a eu un changement de paradigme quant à l'orientation des politiques publiques. Ce changement a affaibli la légitimité du modèle de l'État- providence à l'européenne et a renforcé celle d'un modèle néo-libéral ou néo-conservateur. Ce glissement a affecté les valeurs et objectifs sociaux fondamentaux tout autant que les relations de pouvoir entre acteurs, ainsi que les institutions et instruments au service de la politique sociale. En Hongrie, comme dans d'autres pays en transition, l'attrait du nouveau paradigme est plus fort que dans les pays ouest- européens. Les organismes internationaux (FMI, Banque Mondiale) et les nombreux groupes d'intérêt nationaux ont donc pu porter atteinte aux institutions de protection sociale. Résultat : les prestations universelles sont en grande partie supprimées, les prestations d'assurance sociale se sont détériorées et partiellement privatisées, tandis que l'assistance sociale, c'est-à-dire les prestations ciblées et conditionnées aux ressources, a gagné du terrain. Malgré tout, l'accroissement des libertés a permis une certaine résistance civile et une attention accrue portée aux droits sociaux. Cependant, les réformes, fortement influencées par le modèle américain, pourraient accroître l'écart entre les pays est- et ouest-européens.

    In the last two decades, a shift has occurred in the paradigm orienting public policies : the Welfare State has been at least partly replaced by a neoliberal, or neoconservative model. This shift affects fundamental social values and objectives, the instruments and institutions related to social policy, and the balance of power between actors. In Hungary as in other countries undergoing the transition, the new paradigm has a strong appeal ; and objections to it are weaker than in Western Europe. International organizations (the IMF and World Bank) and many local interest groups were therefore able to strongly influence welfare institutions. As a result, universal coverage has been practically abolished, the standards of social insurance have been lowered, and some funds partly privatised. Meanwhile, targeted services and means-tested welfare programs gained ground. Nonetheless, greater freedom has provided the conditions for resisting such reforms, and more attention is now paid to social rights. Reforms, deeply influenced by the American model, may widen the gap between Eastern and Western Europe.
  • Les réformes du système de retraite en Russie - Guilhem Mestre p. 61
    Le passage à l'économie de marché a entraîné la refonte du système de retraite. Les difficultés chroniques de collecte des fonds auprès des entreprises et de répartition ont en effet obligé le gouvernement à entamer une réforme. Un Fonds de pension autonome par rapport au budget a été créé sous contrôle de l'État, qui collecte les cotisations, tandis que les antennes régionales du Ministère de la protection sociale et les institutions financières et bancaires distribuent les prestations. Ce système connaît de nombreuses difficultés, en particulier du fait de l'hyperinflation russe en 1992-93, et le retard de paiement des prestations est courant. L'introduction d'une carte nominale de retraite devrait assurer une plus grande transparence des versements et des coûts salariaux. Elle devrait permettre de rétablir un lien entre l'effort consenti par le travail et le niveau de retraite ultérieur. Pour rétablir l'équilibre, l'âge de la retraite a été reculé de cinq années. Des éléments de système de retraite par capitalisation sont par ailleurs prévus pour financer les retraites anticipées.

    The transition to a market economy led to reforming old-age pension schemes in Russia. The government was forced to launch reforms owing to the chronic problems with collecting firms' contributions to old-age funds and paying out benefits. An extra-budgetary pension fund was created : the State collects contributions, and local agencies of the Ministry of Welfare, as well as financial institutions and banks, distribute the benefits. This system has been plagued by difficulties, due in particular to the 1992-1993 hyperinflation, and pensions are often paid late. The introduction of a individual pensioner's card should make it clear what has been paid and what are the costs by linking benefits to contributions. To balance old-age funds, the retirement age has been set five years later. Elements of a capitalized insurance scheme are in the works for funding early retirement.

• Protection sociale et emploi

  • Contrats, négociations et relations informelles dans la gestion locale de l'emploi en Allemagne de l'Est, en Pologne et en Bulgarie - François Bafoil p. 85
    Le concept de règle permet de distinguer plusieurs situations locales d'emploi dans les PECO, selon qu'on s'attache à mettre en évidence le caractère incontournable des formes du changement imposées dans les entreprises en restructuration par un repreneur occidental, ou selon qu'en l'absence d'un contrôle extérieur, on se penche davantage sur la reformulation des anciens compromis. Dans un cas, largement illustré par les transformations est-allemandes, les contrats établis en interne au sein des entreprises restructurées ont entraîné un strict respect des normes occidentales, tandis qu'à l'extérieur, des innovations ont pu voir le jour, permettant le réinvestissement des ressources antérieures. Un partage fonctionnel des rôles s'est opéré. À l'opposé, l'absence d'une instance de contrôle - couplée à de faibles moyens financiers - a entraîné des régulations locales plus lâches qui ont autorisé, comme dans le cas polonais et plus massivement encore bulgare, le raffermissement des liens informels, la confusion des formes de gouvernance et la pérennisation des formes de dépendance.

    By using the concept of rule, we can distinguish several local employment situations in Eastern Europe depending on wether we focus on the fact that a Western employer imposes inevitable changes in restructured firms or that, in the absence of outside control, conflicting interest renegociate former compromises. In the first case, a frequent one in Eastern Germany, the contracts established within restructured firms have strictly respected Western norms and standards whereas, outside such firms, innovations have taken place by reinvesting resources in new institutions (Beschaftigungsgesell- schafi). In the second case, the lack of controls along with financial restrictions has led to a situation where local regulations are more flexible. Consequently, as in Poland and even more so Bulgaria, informal relations are stronger, and forms of corporate governance are confused with the continuation of forms of worker dependence.
  • L'indemnisation du chômage dans six pays en transition - Micheline De Félice p. 111
    Face au surgissement du chômage au début de la transition, les PECO ont improvisé des systèmes d'assurance inspirés des modèles européens (1990-91). Avec l'augmentation du nombre des sans-emploi et une discipline des finances publiques plus stricte, la générosité initiale a fait place à une grande sévérité tandis que l'écart allait croissant entre le niveau réel des allocations et celui des salaires, faute d'une indexation convenable. Aujourd'hui, malgré la meilleure santé économique de quatre des six pays de l'échantillon, les "taux de remplacement" sont partout faibles et les durées d'indemnisation très courtes en regard des normes européennes. Ce constat explique une part importante de la pauvreté observée, comme le coût relativement faible de l'indemnisation des chômeurs dans ces pays. Le chômage demeurant tenace, Y assistance a pris de l'ampleur sans parvenir à réduire sensiblement la pauvreté de la population ciblée. En cette matière, les PECO n'innovent guère, à en juger par les tendances qui se font jour un peu partout dans l'Union européenne. Ceci semble vrai aussi du recours croissant aux mesures de workfare, même si les informations disponibles à ce sujet n'ont pas encore toute la rigueur souhaitable à l'Est comme à l'Ouest.

    As joblessness soared in Central and Eastern Europe, unemployment insurance schemes were hastily introduced following a Western model (1990-1991). Given growing unemployment and tightened public finances, these schemes' initial generosity was greatly restricted, and the difference in real terms between benefits and wages increased in the six countries under study since there was no adequate indexation. Today, despite the improved economic situation in four of these six countries, benefit/wage "replacement rates" are, by European standards, low ; and in all six countries, the period during which unemployment benefits are paid out is quite short. These facts account for much of the observed poverty, and for the relatively low cost of unemployment benefits. Since joblessness persists, means-tested welfare assistance has, as in Western Europe, expanded but with little effect on reducing poverty in targeted groups. Nor is the more frequent recourse to workfare in Eastern Europe an innovation. However data about workfare, anywhere in Europe are still not very reliable.

• Les réformes des services de santé

  • Morbidité, mortalité et réformes du système de santé dans les États en transition de l'ex-U.R.S.S. et de l'Europe de l'Est - Christopher Davis p. 133
    Les pays de l'ex-U.R.S.S. et de l'Europe de l'Est ont connu des hausses de la morbidité et de la mortalité tant durant la période soviétique que durant la transition. Ces tendances négatives dans la production de santé sont dues à la fois à la détérioration des conditions de vie (démographie, consommation et environnement) et aux difficultés des systèmes médicaux et institutions afférentes, telles que les entreprises pharmaceutiques et les pharmacies. Les déficiences du système de soin sont causées par les dysfonctionnements des systèmes économiques de commandement et de transition et par le statut constamment non prioritaire des secteurs de la santé. Des réformes efficaces des institutions de santé permettraient de meilleures performances des systèmes médicaux et une amélioration des indicateurs nationaux de santé. Toutefois dans les années 90, la conception et la mise en œuvre des réformes du système de santé ont, dans la plupart des pays, été défectueuses et eu des effets bénéfiques modestes. Bien que la situation sanitaire se soit améliorée à l'Est ces dernières années, il est peu probable qu'elle converge rapidement vers celle des pays d'Europe occidentale, sauf si les institutions du secteur de la santé obtiennent plus de ressources et accroissent leur efficience et leur efficacité.

    The countries of the former Soviet Union and Eastern Europe have experienced increases in morbidity and mortality in both command and transition periods. These adverse trends in health production have been caused both by deterioration in health conditions (demographic, consumption, environmental) and by problems in medical systems and supporting health institutions, such as pharmacies and pharmaceutical industry enterprises. Determinants of the deficiencies in medical care have been the malfunctioning of command and transition economic systems and the continued low priority status of health sectors. Effective reforms of health institutions would result in improvements in the performance of medical systems and national health indicators. However, health sector reforms in most countries in the 1990s have been flawed in design and implementation and have had modest beneficial impacts. Although health trends in the East have become more positive in recent years, they are unlikely to converge rapidly with those in Western Europe unless health sector institutions in transition countries obtain more resources and improve their efficiency and effectiveness.
  • La réforme du financement du système de santé en Russie - Sergueï Shishkin p. 187
    En Russie, les réformes du secteur de la santé sont en cours depuis bientôt 10 ans. La première tenta d'améliorer le système de financement budgétaire des soins médicaux et c'est en 1991 qu'on décida d'introduire l'assurance maladie. Les réformes russes se caractérisent par la complexité du régime obligatoire d'assurance maladie et son application fragmentaire, la décentralisation des mesures prises et la différenciation régionale des modèles de transition, les tentatives visant à remettre en cause les projets adoptés et à rétablir l'ancien système centralisé de financement des soins. La crise budgétaire a mis en évidence la nécessité de poursuivre les réformes, dont une nouvelle étape a été annoncée en 1997. Il s'agit principalement d'assurer l'équilibre des garanties publiques d'accès à des soins gratuits et du financement public de ces soins, de surmonter le caractère fragmentaire de l'assurance maladie en réorientant les flux financiers destinés aux soins de santé, de développer des procédures démocratiques d'administration et de contrôle du système de soins.

    Health reforms have been implemented in Russia for nearly a decade now. The first reform sought to improve the budgetary system for funding medical expenditures. In 1991, a health insurance system was set up. The major characteristics of Russian reform are: the complexity of the system of compulsory health insurance, which was introduced in bits and pieces ; the decentralization of reforms and regional differences in transitional models; and the attempts to oppose reforms and re-establish the former system for financing health care. The budget crisis has made it even more necessary to go on with reforms: a new phase was announced in 1997. The main tasks are to strike a balance between guarantees for access to free health care and public funds for such care; to correct financial flows to medical expenditures so as to overcome the piecemeal nature of health insurance; and to develop democratic procedures for administering and controlling the health system.
  • Régionalisation et crise sanitaire en Russie - Christophe Raison p. 207
    L'inefficacité du système de santé en Russie tient aux dysfonctionnements du système économique socialiste et au fait qu'il était considéré comme un secteur non prioritaire. L'introduction de l'assurance maladie obligatoire en 1993 avait pour objectif d'accroître les ressources financières de ce secteur qualifié de "résiduel" et de faire face aux disparités sanitaires régionales. Les cotisations des entreprises devaient couvrir l'assurance obligatoire des actifs et les transferts budgétaires celle des inactifs. En réalité, les fonds territoriaux d'assurance maladie rencontrent partout des difficultés de recouvrement et on observe une réduction des dépenses budgétaires de santé. Dans le contexte de la transition, avec une détérioration des conditions de vie et les difficultés à équilibrer les budgets tant au niveau fédéral que local, les entreprises ont continué à offrir des prestations sociales. Nous observons aussi des différenciations régionales importantes quant à l'organisation du système de santé.

    The Russian health system's inefficiency stems from inherited systemic features of the socialist economy and from resource limitations. The objective of introducing compulsory health insurance in 1993 was to increase funding to a sector that used to be considered "residual" and to cope with regional disparities in health care. Contributions from firms were to provide coverage for wage-earners, and budget transfers for persons not in the labour force. Everywhere in the country, regional health funds have had trouble retrieving contributions, and the state budget for health has been cut. In the transition context, given falling living standards and the difficulty of balancing local and federal budgets, firms have continued providing welfare services. Hence, the gap in health care between workers in such firms and the rest of the population is growing, as are local disparities in health care.
  • La transition du système de santé en Roumanie, 1990-1997 - Alain Letourmy p. 241
    Observé en 1997, le système de santé roumain n'a pas beaucoup bénéficié du changement de régime de 1989 : ni l'état de santé de la population, ni l'appareil de soins, ni l'organisation du système ne se sont significativement améliorés. L'analyse de la politique menée de 1990 à 1997 révèle une démarche hésitante, centrée surtout sur la réhabilitation des établissements publics et inéquitable en termes géographiques et sociaux. La privatisation et la réforme du financement n'ont pas été engagées de façon assez volontaire ou assez précocement pour promouvoir le changement. Plusieurs facteurs sont susceptibles de rendre compte du faible impact de la transition dans le domaine de la santé : le contexte politique, le poids de l'aide humanitaire, la prégnance de l'économie parallèle, les résultats insuffisants de l'économie officielle.

    In 1997, there was no convincing evidence of a significant change in the Romanian health care system, despite the political changes made in 1989. Little or no improvement can be observed in the population's state of health, the distribution of medical care or the health care system's organization. The policy pursued from 1990 to 1997, which has focussed on rehabilitating public establishments, has been hesitant. And it has been unfair in social and geographical terms. Privatisation has been partly carried out ; but the reform of finances has been postponed. Several factors account for this statu quo : the political context, the impact of humanitarian aid, the expanding unofficial economy, and the official economy's poor results.