Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2172

  • Concurrence - Distribution

    • Sanctions pécuniaires : portée de l'appartenance d'une entreprise à un groupe, Com. 21 oct. 2014

  • Entreprise en difficulté

    • Administrateur judiciaire (responsabilité civile) : souscription parle débiteur d'une assurance obligatoire, Civ. 3e, 22 oct. 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Agent commercial (cessation du contrat) : impossibilité de renoncer à l'indemnité, Com. 21 oct. 2014
    • Information des salariés en cas de cession de leur entreprise : décret d'application

• Droit civil

  - p. 2174

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Contrat d'assurance (fausse déclaration) : réponses aux questions posées, Crim. 21 oct. 2014
    • Réforme du droit des obligations : vote de l'habilitation en nouvelle lecture par les députés

  • Famille - Personne - Succession

    • Prestation compensatoire (assiette) : prise en compte de l'ensemble des ressources, Civ. 1re, 22 oct. 2014
    • Partage post-communautaire : date de valeur des parts sociales non négociables, Civ. 1re, 22 oct. 2014
    • Donation entre vifs : date d'évaluation des immeubles dispensés de rapport, Civ. 1re, 22 oct. 2014
    • Pacte de succession future : validité d'une reconnaissance de dette payable à la mort, Civ. 1re, 22 oct. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2176

  • Procédure pénale

    • Extradition : garanties fondamentales de procédure pour la personne réclamée, Crim. 21 oct. 2014
    • Application des peines : libre communication avec l'avocat et légalité de l'appel, CE 24 oct. 2014

• Droit public

  - p. 2177

  • Santé publique

    • Fin de vie : rapport du Comité consultatif national d'éthique sur le débat public

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2178

  • Droit du travail

    • Egalité de rémunération (femmes/hommes) : critères de comparaison et office du juge, Soc. 22 oct. 2014
    • Discrimination fondée sur le sexe : validité de la politique d'embauche de La Poste, Soc. 22 oct. 2014
    • Harcèlement moral : portée d'un management autoritaire et inapproprié, Soc. 22 oct. 2014
    • Jours fériés chômés coïncidant : rôle déterminant de la convention collective, Soc. 22 oct. 2014
    • Comité d'entreprise : obligation de déménager dans un nouveau local, Soc. 22 oct. 2014
    • Grève : modalités de présentation des revendications, Soc. 22 oct. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2180

  • Procédure civile

    • Clause compromissoire (validité) : litige relatif à une cession de contrôle, Civ. 1re, 22 oct. 2014
    • Appel (demande nouvelle) : attribution préférentielle après invocation d'un recel successoral, Civ. 1re, 22 oct. 2014

  • Profession juridique et judiciaire

    • Modes de communication des avocats : publication d'un décret

Point de vue

• La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ? - Jean-Baptiste Perrier p. 2182

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution - Marie-Anne Frison-Roche p. 2184
  • Taux annuel effectif de l'assurance : une occasion manquée ? - Gérard Biardeaud p. 2188

• Chronique de la cour de Cassation

  • Troisième chambre - Emmanuelle Proust, Anne-Laure Méano, Anne-Lise Collomp et Valérie Georget p. 2191
  • Chambre commerciale - Jean Lecaroz et Frédéric Arbellot p. 2196

• Panorama

  • Droit des dessins et modèles interne et communautaire, mars 2013 – juillet 2014 - Jean-Christophe Galloux et Jean Lapousterle p. 2207

• notes

  • Force majeure et exécution d'une obligation monétaire, note sous Com. 16 sept. 2014 - Jérôme François p. 2217
  • ONIAM : quels recours contre le responsable ?, note sous Civ. 1re, 10 sept. 2014 - Mireille Bacache p. 2221
  • Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur, note sous Crim. 24 sept. 2014 - Laurent Saenko p. 2227

Entretien

• Muriel Fabre-Magnan – La réforme du statut des universitaires - p. 2232