Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2460

  • Consommation

    • Crédit à la consommation : sanction du déblocage prématuré des fonds, TI Villefranche-sur-Saône, 4 nov. 2014

  • Société et marché financier

    • Offre publique d'acquisition (dépôt obligatoire) : modalités de fixation du prix, Com. 25 nov. 2014

• Droit civil

  - p. 2462

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Responsabilité médicale (ONIAM) : action récursoire en cas de perte d'une chance, CE 28 nov. 2014
    • Responsabilité du fait des produits défectueux : régime des produits incorporés, Civ. 1re, 26 nov. 2014
    • Responsabilité notariale (faute) : appréciation en cas de nullité d'un compromis, Civ. 1re, 26 nov. 2014
    • Chaîne de contrats : nature des responsabilités et portée du contrat d'assurance, Civ. 3e, 26 nov. 2014

• Droit immobilier

  - p. 2463

  • Construction - Urbanisme

    • Vente d'immeuble à construire (garantie d'achèvement) : défaut de mise en œuvre, Civ. 3e, 26 nov. 2014

• Droit International et Européen

  - p. 2464

  • Droit européen

    • Droit d'asile : évaluation de la crédibilité de l'orientation homosexuelle, CJUE 2 déc. 2014
    • Liberté de circulation (restriction) : non-paiement d'une pension alimentaire, CEDH 2 déc. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2466

  • Procédure pénale

    • Encellulement individuel : remise à la garde des Sceaux d'un rapport parlementaire
    • Refus d'informer : délivrance du réquisitoire définitif à la partie civile sans avocat, Crim. 19 nov. 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2467

  • Sécurité sociale

    • Cotisations sociales (assiette) : rabais en cas d'option de souscription d'actions, Civ. 2e, 27 nov. 2014
    • Professions libérales (cotisations vieillesse) : calcul de la régularisation, Civ. 2e, 27 nov. 2014
    • Professions libérales (cotisation vieillesse) : chirurgien-dentiste, président d'une SELAS, Civ. 2e, 27 nov. 2014
    • Assurance vieillesse (majoration pour l'éducation) : conventionnalité du régime transitoire, Civ. 2e, 27 nov. 2014

Points de vue

• La prescription de l'action publique est-elle morte ? - Laurent Saenko p. 2469
• Grande profession de l'exécution et ventes judiciaires : pour qui sonne le glas ? - Claude Brenner p. 2471

Etudes et commentaires

• Chronique

  • La jurisprudence récente de la Cour suprême des Etats-Unis sur l'extraterritorialité et d'autres questions d'importance internationale - Vivian Grosswald Curran p. 2473

• Panoramas

  • Droit de la preuve, septembre 2013 – juin 2014 - Jean-Daniel Bretzner, Augustin Aynès et Isabelle Darret-Courgeon p. 2478
  • Concurrence interdite – Concurrence déloyale et parasitisme, octobre 2013 – octobre 2014 - Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement) p. 2488

• notes

  • La prescription de l'acte publique en éclats, note sous Cass., ass. plén., 7 nov. 2014 - Raphaële Parizot p. 2498
  • La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel, note sous Cons. const., 26 sept. 2014 - Jean-Baptiste Perrier p. 2503
  • De la modification du contrat générateur de la créance cédée, note sous Civ. 1re, 4 juin. 2014 - Guillaume Ansaloni p. 2508

Entretien

• Emmanuel Jeuland – La parenthèse des juridictions de proximité - p. 2512