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Articles

• De la pertinence des principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - Raymond Muzellec p. 3-37
  Les principes budgétaires et comptables appliqués aux Collectivités territoriales sont mis en cause pour des raisons structurelles : les principes comptables, singulièrement, et le contrôle du comp table réduiraient la liberté de gestion ; les principes budgétaires atténueraient la liberté d'action. Des raisons conjoncturelles sont aussi avancées : les principes budgétaires et comptables restreindraient la portée de la décentralisation (hyper-réglementation, revanche du pouvoir central sur la périphérie...). En réalité le problème semble plutôt lié à la mise en œuvre de ces principes dont certains apparaissent assez inflexibles : telle la séparation des ordonnateurs et des comptables principe structurant et irradiant par excellence, alors que d'autres pourraient être aménagés sans obstacle insurmontable : telle la nomenclature comptable par exemple. Cet article est paru dans les n°s 149 et 150 des 14 et 16 Décembre 1987 du Journal "Les Petites Affiches" et reproduit avec son aimable autorisation.
• Les contrôles externes, budgétaires et comptables et la gestion des collectivités locales : un bilan, une problématique - Philippe Limouzin-Lamothe p. 39-59
  Les contrôles externes, budgétaires et comptables, ont pour but de veiller au respect du droit budgétaire et comptable par les collectivités. Fondé sur des principes uniformes pour toutes les collectivités publiques, ce droit a été adapté à la situation particulière des collectivités locales. Il n'en est pas moins générateur de contraintes. La décentralisation a subtitué des contrôles a posteriori juridictionnalisés à l'exercice de la tutelle. Ce faisant, elle a placé les relations de l'Etat et des collectivités locales et les modalités d'exercice des contrôles budgétaires et comptables dans un cadre Juridique précis. Elh n'a pas, pour autant, fait disparaître les obli- gâtions qui résultent, pour les cotectivités locales, de ces contrôles ; pas plus qu'elle n'a supprimé toute dépendance des collectivités locale^ envers l'État Entre l'autonomie des collectivités locales et le respect du cadre légal, un équilibre doit s'établir dans le noummu cadre ainsi tracé, qui permette une libre gestion des collectivités locales, mais aussi la sauvegarde de l'intérêt public.
• Le contrôle budgétaire interne - Dominique Schmitt p. 61-79
  L'objet de cette communication est de montrer, en s'inspirant des enseignements issus des modes et procédures mis en œuvre à la ville de Metz et dans les services de la Région de Lorraine, que l'élaboration et l'exécution du budget peuvent être des éléments majeurs d'une gestion performante des collectivités locales. Le contrôle budgétaire interne, fondé sur une redéfinition des finalités de l'administration locale, une déconcentration des responsabilités, une participation des personnels et un dialogue avec la hiérarchie, peut ainsi être l'un des vecteurs d'une nouvelle gestion publique. Dans cette perspective, l'article souligne qu'une gestion performante des services repose sur un système d'organisation centré sur les objectifs de la collectivité, sur la responsabilisation des unités opérationnel/es, la mise en place d'outils de contrôle budgétaire de ces unités d'une part, de contrôle d'exécution des objectifs de la direction générale d'autre part.
• Planification, gestion prévisionnelle et vote annuel du budget communal - Alain Guengant p. 81-102
  L'adaptation de la gestion municipale au resserrement progressif de la contrainte fiscale implique une rationalisation des pratiques budgétaires. La planification des services et la gestion prévisionnelle des équipements et des emplois offrent aux communes les moyens de préparer dès aujourd'hui les économies financières de demain. Le vote annuel du budget, toutefois, enferme les décideurs locaux dans un cadre temporel étroit. La découverte tardive des charges récurrentes de fonctionnement ou encore l'impréparation des localités face aux coûts de régression des services résultent en partie de la brièveté de l'horizon budgétaire. Le principe d'annualité serait-il donc un obstacle à l'instauration d'une gestion efficace des ressources locales ?

  The progressive streghtening of the budget constraint of local communities induces the reorganization of the budgetary rules. Planning the public investments and the level of public employment today allow the planning of tax cuts tomorrow. Annual voting of budgets limits howewer the horizon of local voters : then, they are subject to a double illusion ; they underestimate the future currents costs linked to investment program ; they underestimate the regression costs. These remarks raise the question of the accuracy of the rule of annuality in order to achieve the optimal allocation of public resources.
• Enseignements pour les collectivités locales françaises des pratiques et techniques de planification et de gestion prévisionnelle appliquées à l'étranger - Vincent Hoffmann-Martinot p. 103-124
  Les collectivités territoriales des pays occidentaux sont confrontées à un contexte d'austérité financière depuis le milieu des années 1970. La planification et la gestion prévisionnelle constituent alors pour elles des voies essentielles d'amélioration de leur gestion. A travers de nombreuses expériences développées dans ce sens principalement aux Etats-Unis et en Allemagne fédérale, mais aussi en Autriche, en Belgique, au Canada, au Danemark, en Grande-Bretagne, en Norvège et en Suisse, il apparaît que les facteurs de diffusion et de réussite de la planification ne sont pas seulement techniques, mais aussi largement organisationnels et politiques.

  Since the mid-1970s local authorities in the Western countries have to cope with a context of fiscal austerity. So planning and forecasting represent crucial ways to improve their management Many experiences mainly in the United States and West Germany, but also in Austria, Belgium, Canada, Denmark, Great-Britain, Norway and Switzerland show that diffusion and success depend not only on technical but also on organizational and political incentives.
• Essai de bilan prospectif des coûts et avantages d'une gestion autonome de la trésorerie des collectivités locales - Rembert von Lowis p. 125-157
  Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales comportent deux éléments principaux : — l'Etat verse aux collectivités locales des avances gratuites de douzièmes de fiscalité; — en contrepartie, celles-ci doivent déposer l'essentiel de leur trésorerie sur un compte non rémunéré ouvert dans tes écritures du Trésor. Ces relations s'exercent dans des conditions qui ne permettent pas d'en apprécier clairement les coûts. Tout indique cependant que les avances de fiscalité de l'Etat représentent pour lui une charge qui n 'est plus, depuis le début des années quatre- vingts, contrebalancée par l'avantage qu'il retire des dépôts de trésorerie. Une banalisation des règles de gestion de la trésorerie des collectivités locales, accompagnée d'une facturation des avances de fiscalité de l'Etat, permettrait de clarifier les relations de trésorerie entre les collectivités et l'Etat, de soulager le budget de celui-ci et de responsabiliser les collectivités locales en les incitant à gérer leur trésorerie dans des conditions rigoureuses. Elle élargirait en outre la gamme des instruments de gestion dont disposent les collectivités locales. Une telle réfonne entraînerait cependant des transferts financiers importants, qui justifieraient une mise en œuvre progressive.
• Principes budgétaires et comptables et gestion de la dette des collectivités territoriales - Guy Gilbert p. 159-180
  Les règles de présentation des comptes, les principes budgétaires d'équilibre et les modalités de la règle de l'équilibre réel limitent strictement la liberté d'emprunt des collectivités territoriales, les modes de remboursement et de garantie. Les règles et les pratiques relatives à l'amortissement du capital et à la gestion de trésorerie exercent également leur influence. En dépit de ce cadre strict, l'endettement local n'a cessé de s'alourdir. On peut y voir l'effet de la rigueur comptable qui a déplacé le problème du financement des équipements vers celui du fonds de roulement De même, l'absence d'amortissement effectif lié aux règles de trésorerie a contribué à l'accumulation du capital local et de l'endettement Le récent réaménagement des dettes des collectivités territoriales met en lumière les possibilités et les limites des principes budgétaires et comptables en la matière.

  The accounting rules and the budgetary principles heavily constraint the borrowing decisions of french local communities. Both accounting rules related to borrowing and its remboursement, and rules related to the depreciation of investment Despite these constraints, the local debt never stops growing. Recent measures of reallocation of debt clearly show the scope and the limits of the budgetary principles and the accounting rules related to local indebteness.
• Gestion des services publics locaux et gestion des entreprises : portée et limites d'une comparaison des objectifs, des méthodes et des résultats - Raymond Danziger p. 181-197
  Les tendances actuelles conduisent à un rapprochement des modes de gestion des entreprises et des collectivités locales, pour des raisons à la fois culturelles (les enseignements de management se sont diffusés dans tous les domaines) et économiques (la pression fiscale ne peut être accrue indéfiniment, alors que les ressources des contribuables sont remises en cause par la crise économique). On se posera donc la question de savoir s'il est nécessaire de se référer aux « règles de marché » pour gérer des services publics locaux et, ensuite, le mode d'organisation des services publics locaux sera analysé pour montrer en quoi il se différencie de celui des entreprises. La première question (référence aux
• Mieux maîtriser le coût des services collectifs territoriaux : l'appel aux ressources du secteur privé dans quelques pays étrangers - Eric Oberkampf p. 199-232
  Un plus large appel aux ressources du secteur privé marchand et non marchand peut permettre de réduire ie coût des services collectifs territoriaux (SCT) tout en améliorant leur efficacité. Dans la plupart des pays de l'OCDE, diverses formules ont été expérimentées, avec plus ou moins de succès : coopération institutionnelle entre collectivités locales ou entre les secteurs public et privé, transfert du financement des SCT, délégation de leur management, et participation du secteur associatif. Elles ne s'appliquent pas indifféremment à toute la gamme des SCT. S'appuyant sur quelques exemptes étrangers, les cinq sections du texte ont pour objet d'évaluer la contribution potentielle de chaque formule à l'effort général de modération des dépenses publiques locales. Les principes budgétaires ou les règles de la comptabilité publique, qui empêchent souvent les collectivités territoriales de tirer pleinement parti des méthodes du secteur privé, sont une référence essentielle en vue du contrôle qu'elles doivent exercer sur leurs sous-traitants. Or, ta production en régie accapare des ressources dont les collectivités territoriales auraient besoin pour assumer ces tâches de contrôle et les autres fonctions administratives et politiques qu'elles seules peuvent remplir. La décentralisation voulue par les principaux pays industrialisés ne fera qu'alourdir ce coût d'opportunité.