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Contenu du sommaire : Quotas, réservations et discrimination positive en Inde

Revue Droit et cultures Mir@bel
Numéro no 53, juin 2007
Titre du numéro Quotas, réservations et discrimination positive en Inde
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Présentation. Concilier la diversité sociale et l'égalité - Jean-Claude Bonnan p. 9-17 accès libre
  • La réservation de sièges dans les corps élus en Inde - David Annoussamy p. 19-33 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La Constitution de 1950 a prévu la réservation des sièges à la chambre basse fédérale et dans les assemblées législatives des Etats fédérés en faveur des castes répertoriées (anciens intouchables) et des tribus répertoriées, proportionnellement à leur effectif dans la population totale. Ce procédé a eu pour effet d'éveiller et de développer la conscience politique de ces catégories qui ont maintenant des partis politiques à eux. Cependant la réservation qui avait été conçue comme une mesure provisoire devant durer 10 ans a été renouvelée tous les 10 ans, aucun parti politique n'osant s'y opposer de peur de perdre les voix de ces catégories de population. Cette réservation a été étendue aux sièges des conseils municipaux et aux postes de maires par une révision constitutionnelle de 1992. Mais son application a  soulevé des protestations sur le terrain, les gens de caste élevée ne voulant pas accepter comme maire un ancien intouchable. La même révision a réservé aux femmes 1/3 de postes de maires et de sièges dans les conseils municipaux. Pour l'instant les élues sont des prête-noms pour leur mari, père ou frère. Cela ne tire pas à conséquence dans les conseils mais les femmes sans aucune idée de l'administration catapultées au rôle de maire éprouvent des difficultés. Un projet de révision constitutionnelle  accordant la même réservation aux femmes à la chambre basse fédérale et dans les assemblées des Etats, élaborée en 1996 sur la recommandation  de Nations unies n'arrive pas à recueillir l'adhésion des partis politiques dominés par les hommes.
    The Constitution of India which came into force in 1950 provides for the reservation of seats in the lower house of the Union and the legislative assemblies of States in favour of Scheduled castes (ex -intouchables) and Scheduled tribes proportionately to their number in the total population. That measure had the effect of arousing and developing the political consciousness of those categories of population, who now possess their own political parties. Such reservation which was conceived as a temporary measure for a period of 10 years has been renewed every 10 years, no political party willing to take the initiative of putting an end thereto apprehending the loss of the votes of those categories of population. Reservation for those categories has been extended to local body councils and  to offices of mayors by the constitutional amendment of 1992. Its implementation has  provoked loud protests and even oppostion in the localities, caste people not willing an ex-outcaste as their mayor. The same amendment has provided for the reservation of 1/3 of seats in the councils of local bodies and in the offices of mayors. For the time being the ladies elected are benamis for their husband, or brother or father. That does not have much importance in the councils. But ladies elevated all of a sudden to the posts of mayors without any idea of administration are facing difficulties. A draft bill providing reservation for women to the same extent in the lower house of the Union and in the  State assemblies  prepared in1996 on the recommendation of the United Nations has not so far garnered the support of political parties which remain dominated by men.
  • La discrimination positive en matière d'emplois publics, lieu de construction des constitutionnalismes politique et juridictionnel indiens - Laurent Sermet p. 35-44 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La question de l'accès à l'emploi public (art. 16 de la Constitution indienne) est largement débattue entre le pouvoir juridictionnel, celui de la Cour suprême, qui établit des principes constitutionnels et le pouvoir politique, celui du Parlement, qui entend protéger les intérêts des classes défavorisées
    The question of equality of opportunity in matters of public employment, section 16 of Indian Constitution, is widely debated between the judicature, i.e. Supreme Court of India, that is lying down constitutional principles and the legislature that is protecting the interests of backward classes of citizens, scheduled castes and scheduled tribes, towards constitutional amendments
  • La discrimination positive, nouvelle pomme de discorde entre les partis politiques, le secteur privé et le pouvoir judiciaire en Inde - Christophe Jaffrelot p. 45-62 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Après la crise qu'avait constitué l'Affaire Mandal en 1990, les questions de discrimination positive ont été mises entre parenthèses en Inde au niveau du gouvernement central pendant quinze ans. Le nouveau pouvoir issu des élections de 2004 a remis cette problématique à l'ordre du jour en s'engageant à étendre la politique des quotas en faveur des castes inférieures et des tribus au secteur privé et à l'enseignement supérieur. Cette démarche s'explique à la fois par la tactique électorale du Congrès qui cherche à reprendre pied, politiquement, parmi la plèbe et par l'aiguillon que constituent les partis de gauche (communistes ou régionaux) au sein de la coalition parlementaire. Elle a suscité l'hostilité des milieux d'affaires, des étudiants de haute caste et des juges mais la plupart des partis d'opposition s'y sont ralliés de peur de s'aliéner un électorat très important. Résultat, le gouvernement a renoncé à étendre sa politique au secteur privé mais il a réussi à faire voter une loi réservant 27% des places de l'enseignement supérieur aux basses castes
    After the socio-political crisis that had resulted from the Mandal affair in 1990, no central government in India had any inclination to relaunch affirmative action programmes for fifteen years. The government that was formed after the 2004 elections resuscitated this question by committing itself to apply positive discrimination programmes in favour of the lower castes and the tribes in the private sector and in the domain of higher education. This move stems from the political strategy of the Congress party which aspires to regain some popularity among the plebeians and from the pressure exerted by the leftist component of the ruling coalition (the communists as well as regional parties). It has generated a lot of hostility from the business community, the upper caste students and the judiciary, but most of the opposition parties have approved this decision lest to alienate large chunks of the voters. As a result, the government has given up the idea of applying its policy to the private sector but it has had a bill passed in parliament for reserving 27% of the seats in the higher education system to the lower castes
  • Le point de vue des fonctionnaires dalits sur les quotas d'embauche de la fonction publique - Nicolas Jaoul p. 63-87 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les quotas d'embauche du secteur public ont permis l'émergence d'une classe de fonctionnaires et de hauts fonctionnaires issus des milieux défavorisés et stigmatisés des « intouchables » (dalits). Cette politique a eu à terme un impact politique, puisque c'est par le biais de l'engagement de ces bénéficiaires qu'une revendication dalit a pu trouver une expression démocratique au cours des vingt dernières années. Alors qu'un mouvement d'opinion hostile aux quotas dénonce une atteinte grave à la méritocratie et à la performance des administrations, leurs défenseurs insistent sur l'importance pour une population subalterne, largement analphabète et démunie dans son rapport aux institutions, de bénéficier d'une représentation dans la sphère administrative. Cet article est consacré à la généalogie de ce point de vue des bénéficiaires des quotas et à la façon dont cette mobilisation de l'élite dalit a commencé à affecter la condition des dalits, particulièrement en Uttar Pradesh, où leur parti a réussi à prendre le pouvoir à plusieurs reprises depuis 1995.
    Job quotas in the public sector have led to the formation of a class of government employees and officers from amongst the « untouchables » (Dalits), who emerged socially from an unprivileged and socially stigmatized section of society. This policy has had a political impact in so far as it is through the political engagement of its beneficiaries that dalits have been able to rise democratically in the past 20 years. Although the anti-quota movement denounces a major threat to merit and to the efficiency of the administration, those who defend them insist on the importance for a subaltern section of society, which is illiterate and dispossessed when it comes to dealing with the official sphere, to benefit from a representation in the administration.  This article deals with the genealogy of this point of view held by those who benefit from quotas, as well as with the way this mobilization of the Dalit elite has started affecting the dalit condition as a whole, especially in Uttar Pradesh where their party has come to power several times since 1995.
  • Les étapes de la littérature tamoule - David Annoussamy p. 89-121 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La littérature tamoule se distingue par sa longévité extraordinaire de plus de deux millénaires. Le vocabulaire a sans doute vieilli mais les œuvres anciennes restent encore accessibles aux lettrés d'aujourd'hui. Les premières œuvres écrites sont perdues à jamais ; celles qui nous sont parvenues consistent en une grammaire élaborée, huit anthologies et dix longues chansons, datant des premiers siècles avant l'ère chrétienne. Elles présentent un grand intérêt documentaire par le tableau de la vie de l'époque et les détails sur les relations extérieures du pays tamoul avec les pays méditerranéens. Son intérêt littéraire n'est pas moindre car ces œuvres dévoilent déjà un art consommé. La caractéristique de cette littérature est sa distinction thématique en œuvres de agam, c'est-à-dire l'amour et celles de pouram soit tout le reste. Cette littérature se développe selon son génie propre en gagnant en ampleur et diversité. Pendant cinq siècles environ la préoccupation éthique prédomine, puis l'élan mystique au cours des cinq siècles suivants. A partir du Xe siècle la littérature tamoule s'enrichit sous l'effet de diverses influences, l'influence sanscrite d'abord, puis celle de l'islam et enfin celle du christianisme. Au cours du XVIIIe siècle la littérature anglaise pénètre en force et provoque l'éclosion des œuvres de facture européenne. Mais tout au long de cette évolution l'essentiel de la tradition s'est maintenu. A partir du XXe siècle la littérature écrite devient populaire. Le agam cède définitivement sa primauté au pouram. L'ensemble de cette littérature de deux millénaires est marqué par sa visée universelle, ses genres littéraires spécifiques, l'empreinte de toutes les religions du monde et son ouverture à toutes les formes de pensée.
    The vocabulary has of course undergone variations but ancient works are still accessible to present day learned Tamilians. The first written works are lost for ever. What has been transmitted to us consists of an elaborate grammar, eight anthologies and ten long poems belonging to the first centuries before the Christian era. They have got a great documentary value by the picture of life at that time they give and by the details on the external relations of the Tamil land with Mediterranean countries. Their literary interest is no less important, because they reveal an already consummate art. The characteristic of that literature is its thematic division into agam works relating to love and puram works relating to all the rest. This literature developed itself according to its own spirit and gained in amplitude and diversity. For about five centuries the main preoccupation was ethics followed by mystical yearning in the course of the next five centuries.  From the 10th century Tamil literature gets enriched by several external influences, first the influence of Sanscrit, then that of Islam followed by that of Christianism. In the course of the 18th century English literature penetrates massively et gives birth to works of European model. Throughout this evolution the essentials of the tradition remained intact; From the 20th century, written Tamil literature caters for the common man. The agam is replaced by the puram as the main theme. This literature of two millennia bears the stamp of its universal aspirations, its specific literary  genres, its  expression to all faiths of the world and its openness to all kinds of thought.
  • Réservations et discrimination positive en Inde. Données juridiques et techniques - Jean-Claude Bonnan p. 123-141 accès libre

  • Études

    • La mise à jour du traité de 1949 entre l'Inde et le Bhutan : l'amorce d'une nouvelle politique indienne de voisinage ? - Laurent Sermet p. 153-162 accès libre avec résumé
      Le traité de voisinage, de 1949, entre l'Inde et le Bhutan a été réécrit et corrigé dans ses aspects les plus discutables. Ce renouvellement intervient alors que le Bhutan connaît des réformes politiques visant à introduire des éléments de parlementarisme constitutionnel au sein de son régime monarchique. Du côté indien, faut-il considérer que cette initiative diplomatique pourrait retentir sur le traité indo-népalais de 1950, et surtout sur les relations difficiles entretenues avec la Chine et le Pakistan ?
    • Le jugement divin, variations byzantines. Duel judiciaire et épreuve du fer rouge dans la pratique judiciaire à Byzance (XIIIe-XIVe siècles) - Georgios Katsenis p. 163-180 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le contact du monde byzantin avec les Croisades et l'Orient latin eut des répercussions dans le domaine de la justice byzantine. Au lieu des méthodes de preuve établies par le droit romain, l'application du duel judiciaire et de l'épreuve du fer rouge apparaît sous une forme presque identique à l'occidentale. L'absence d'un pouvoir central efficace et la crise conséquente des règles du droit romain permettaient leur diffusion à travers le monde byzantin. Malgré les réactions des savants ecclésiastiques, comme Démétrios Chomatianos, l'épreuve du fer rouge était largement appliquée en Epire pendant le XIIIe siècle. En Nicée, dans l'affaire de lèse-majesté (1252) où Michel Paléologue, le futur empereur, fut accusé – et durant l'instruction de laquelle un duel judiciaire eut lieu – des pressions furent exercées sur l'accusé pour qu'il subisse l'ordalie. Bien que plus tard Michel ait aboli les ordalies et le duel judiciaire, leur existence ne disparaîtra pas : pendant le XIVe siècle, l'application du fer rouge est attestée par l'empereur Jean Cantacuzène et la pratique du « chaudron » figure dans le Code d'Etienne Dušan, roi des Serbes.
      The contact of the Byzantine world with the Crusades and the Latin East provoked repercussions in the domain of Byzantine justice. Instead of the methods of proof established by the Roman law, the application of judicial combat and that of trial by hot iron appear in form almost similar to the Western. The lack of a strong central power and the subsequent crisis of the rules of Roman law permitted their diffusion throughout the Byzantine world. Despite the reaction of ecclesiastical scholars, like Demetrios Chomatianos, trial by hot iron was widely applied in Epirus during the 13th century. In Nicea, in the case of high treason (1252), where Michael Palaiologos, the future emperor, was accused – and where a judicial combat took place during the instruction - pressure was putted on the accused so that he would submit himself to the ordeal. Although Michael later abolished the ordeals and the judicial combat, their existence did not disappear: during the 14th century the practice of using hot iron is attested by the emperor John Cantacuzenos and the practice of the «cauldron» appears in the Code of Stephan Dusan, King of Serbs.
    • La protection des savoirs traditionnels, du droit international de la propriété intellectuelle au système de protection sui generis - Pierre-Alain Collot p. 181-209 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les savoirs traditionnels, qu'ils s'appliquent aux expressions culturelles traditionnelles ou aux ressources biologiques et génétiques, sont soumis à une pression économique sans cesse croissante. De prime abord, le droit de la propriété intellectuelle constitue la plus évidente forme de protection de ces savoirs. Pourtant, il ne fait aucun doute que les droits résultant de la propriété industrielle, des droits d'auteur et droits connexes ou autres droits d'obtentions végétales restent très insuffisants pour assurer une protection efficace de ces savoirs traditionnels et une préservation effective de la diversité biologique et culturelle. Par conséquent, un système de protection sui generis a progressivement vu le jour, de manière à permettre aux communautés autochtones et locales de tirer profit de l'exploitation commerciale et industrielle de leurs savoirs traditionnels, tout en prenant soin, d'abord, de ne pas restreindre la propension de ces savoirs à contribuer au progrès scientifique, ensuite, de veiller au partage des connaissances qui en peuvent en résulter.
      Traditional knowledges, applied to cultural expressions or biological and genetic resources are subjected to an increasing economic pressure. If their legal protection may be founded on the classical system of intellectual property law, there is no doubt that industrial property law, copyright or related rights and the protection of new variety plants are not sufficient to protect efficiently those traditional knowledges as well as biological or cultural diversity. As a consequence, a sui generis system of protection has been developed in order to ensure equitable sharing of (economic and scientific) benefits arising from the use of such traditional knowledge.

  • Comptes rendus