Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence-Distribution

  - p. 1812
  • Rupture des relations commerciales: compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, Com. 6 sept. 2016

• Consommation

  • Surendettement ( dette alimentaire): créance d'allocation de soutien familial, Cass., avis, 5 sept. 2016
  • Ordinateur équipé d'un logiciel préinstallé: absence de pratique déloyale, CJUE 7 sept. 2016

• Contrat d'affaires

  • Transport routier: conditions de la responsabilité de l'expéditeur, Com. 13 sept. 2016

• Entreprise en difficulté

  • Juge- commissaire ( technicien): action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Com. 13 sept. 2016

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail commercial ( révision triennale): point de départ du délai de trois ans, Civ. 3e, 8 sept. 2016

• Propriété intellectuelle

  • OEuvre protégée ( lien hypertexte): appréciation de la notion de communication au public, CJUE 8 sept. 2016

• Société et marché financier

  • Autorité des marchés financiers: conventionnalité de la procédure de sanction, CEDH 1er sept. 2016
  • Évaluation des droits sociaux: constitutionnalité du régime d'avant 2014, Cons. const., 16 sept. 2016

Droit civil

• Bien-Propriété

  • Servitude conventionnelle ( extinction): acquisition de parcelles issues du fonds servant, Civ. 3e, 8 sept. 2016
  • Droit réel de jouissance spéciale ( création): validité d'une durée supérieure à trente ans, Civ. 3e, 8 sept. 2016

• Contrat- Responsabilité- Assurance

  • Fonds de garantie des victimes d'infractions: mode de recouvrement des indemnités, Civ. 2e, 8 sept. 2016

Droit immobilier

• Bail

  • Bail rural ( cession): retraite de l'exploitant et extension de l'assiette du bail, Civ. 3e, 8 sept. 2016
  • Bail emphytéotique: qualification et sort d'une demande en révision de redevance, Civ. 3e, 8 sept. 2016

• Copropriété

  • Assemblée générale ( délibération): ordre du jour et portée d'un mandat, Civ. 3e, 8 sept. 2016
  • Assemblée générale ( délégation de vote): conditions et portée d'un mandat impératif, Civ. 3e, 8 sept. 2016

Droit International et Européen

• Droit européen

  • Citoyenneté européenne ( mineur): permis de séjour du parent condamné pénalement, CJUE 13 sept. 2016
  • Citoyenneté européenne ( mineur): expulsion du parent condamné pénalement, CJUE 13 sept. 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Abandon de famille: prestation compensatoire ordonnée pour une période déterminée, Crim. 7 sept. 2016
  • Atteinte sexuelle sur mineur ( qualification): office du juge en l'absence de contact corporel, Crim. 7 sept. 2016

• Procédure pénale

  • Libération conditionnelle ( étranger): conditions de forme et de fond de droit commun, Crim. 7 sept. 2016
  • Procédure d'instruction ( défaut d'avocat): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 16 sept. 2016

Droit public

• Droit administratif

  • Conseils départementaux ( compétence): constitutionnalité du nouveau régime, Cons. const., 16 sept. 2016

• Fiscalité

  • Impôt sur le revenu ( défaut de déclaration): constitutionnalité du régime de sanction, Cons. const., 16 sept. 2016

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • CDD ( inaptitude): reprise du paiement du salaire après examen médical, Soc. 14 sept. 2016
  • Forfait annuel en jours: suivi et contrôle des heures supplémentaires, Soc. 8 sept. 2016 Disparité salariale: prise en compte du coût de la vie selon les régions, Soc. 14 sept. 2016

• Sécurité sociale

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Terreur et métamorphose À propos de la loi n ° 2016- 731 du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme - Olivier Décima p. 1826

Panorama

• Droit pénal des affaires mai 2015 - juin 2016 - Corinne Mascala p. 1836

notes

• À la rencontre du non- professionnel, note sous Civ. 1re, 15 juin 2016 - Grégoire Loiseau p. 1844
• Compétence territoriale réduite de la loi pénale française en matière de diffamation, note sous Crim. 12 juill. 2016 - Emmanuel Dreyer p. 1848
• Avocats: des écoutes téléphoniques incidentes qui font grand bruit, note sous CEDH 16 juin 2016 - Evan Raschel p. 1852