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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 34 / 7703, 13 octobre 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 34 / 7703, 13 octobre 2016

Edito
- Le statut des anciens présidents de la République: de la déclaration d'inexistence évitée à l'indécence affichée - Patrick Wachsmann p. 1993
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1996
- Droit civil
  - p. 1999
  - Contrat- Responsabilité- Assurance
  - Famille- Personne- Succession
    - Succession ( créanciers): constitutionnalité du régime de déclaration, Cons. const., 5 oct. 2016
- Droit immobilier
  - p. 2002
  - Agent immobilier
    - Mandat ( enregistrement): nullité en cas d'absence de date certaine, Civ. 1re, 28 sept. 2016
  - Construction- Urbanisme
    - Contrat d'entreprise ( devis): exécution dans un délai raisonnable, Civ. 3e, 29 sept. 2016
    - Opérations d'aménagement ( relogement): constitutionnalité du régime, Cons. const., 5 oct. 2016
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2003
  - Droit pénal
    - Escroquerie ( élément constitutif): remise d'un immeuble, Crim. 28 sept. 2016
  - Procédure pénale
    - Garde à vue ( droits de la défense): transposition de la directive de 2012 par la loi de 2014, Crim. 4 oct. 2016
    - Détention provisoire ( placement): dysfonctionnement du service des extractions judiciaires, Crim. 5 oct. 2016
- Droit public
  - p. 2004
  - Droit administratif
    - Terrorisme ( expulsion): constitutionnalité du régime d'urgence absolue, Cons. const., 5 oct. 2016
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2004
  - Droit du travail
    - Caisse des dépôts et consignations: inconstitutionnalité du régime syndical, Cons. const., 5 oct. 2016
  - Sécurité sociale
    - Mutuelle ( dirigeant salarié): procédure de licenciement, Soc. 28 sept. 2016
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2005
  - Procédure civile
    - Compétence européenne ( employeur étranger): critère du lieu du travail habituel, Soc. 28 sept. 2016
  - Voie d'exécution
    - Saisie- vente: office et responsabilité de l'huissier de justice, Civ. 1re, 28 sept. 2016
Point de vue
- La CARPA et la protection du secret professionnel en matière juridique - Jean- Charles Krebs p. 2006
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le rayonnement international du droit français des contrats. Le cas particulier de l'OHADA - Marcel Fontaine p. 2008
  - Le sort de la victime en cas de relaxe: quelle faute civile? - Véronique Wester- Ouisse p. 2018
- Panorama
  - Droit du commerce international août 2015 - juillet 2016 - Louis d'Avout et Sylvain Bollée p. 2025
- notes
  - L'admission ambiguë des clauses de bad leaver, note sous Com. 7 juin 2016 - Dirk Baugard et Nicolas Borga p. 2042
  - L'indemnisation du passager aérien déclassé, note sous CJUE 22 juin 2016 - Ghislain Poissonnier et Pascal Dupont p. 2048
  - Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, note sous Civ. 1re, 15 juin 2016 - Julie Mattiussi p. 2052
Entretien
- Plateformes en ligne: portée de l'obligation de loyauté - Élise Poillot p. 2056