Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Consommation

  • Crédit à la consommation (garantie du vendeur et action récursoire) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 1re civ., QPC 7 novembre 2018

• Entreprise en difficulté

  • Procédures d'insolvabilité (action révocatoire) : compétence juridictionnelle – Cour de justice de l'Union européenne 14 novembre 2018
  • Liquidation judiciaire (clôture) : prorogation du délai d'examen – Cour de cassation, com. 7 novembre 2018
  • Déclaration des créances (intérêts) : modalités d'admission par le juge-commissaire – Cour de cassation, com. 7 novembre 2018

• Fonds de commerce et commerçants

  • Compétence commerciale : manquement commis par un gérant de SARL – Cour de cassation, com. 14 novembre 2018

• Propriété intellectuelle

  • Droit d'auteur : pas de protection pour la saveur d'un produit alimentaire – Cour de justice de l'Union européenne 13 novembre 2018
  • Droit de suite (paiement) : validité du transfert contractuel à l'acheteur – Cour de cassation, ass. plén. 9 novembre 2018

Droit civil

• Bien-Propriété

  • Publicité foncière (modernisation) : remise du rapport de la commission de réforme

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Vente (faculté de rachat) : paiement par le vendeur du prix et des frais fixés – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018
  • Trouble anormal de voisinage (responsabilité) : entrepreneur de travaux publics – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018
  • Assurance dommages-ouvrage (application) : désordres relevant de la garantie décennale – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018
  • Assurance dommages-ouvrage (exclusion) : limitation de garantie à certains travaux – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018

• Famille- Personne- Succession

  • Filiation biologique (contestation de paternité) : intérêt supérieur de l'enfant – Cour de cassation, 1re civ. 7 novembre 2018
  • Communauté légale (donation-partage) : portée du calcul erroné de la soulte – Cour de cassation, 1re civ. 7 novembre 2018
  • Communauté légale (bien propre) : montant des apports respectifs des époux – Cour de cassation, 1re civ. 7 novembre 2018
  • Participation aux acquêts (liquidation) : compte d'exploitation d'une pharmacie – Cour de cassation, 1re civ. 7 novembre 2018

Droit immobilier

• Agent immobilier

  • Transactions immobilières (responsabilité) : portée de l'assurance – Cour de cassation, 1re civ. 14 novembre 2018

• Construction- Urbanisme

  • Loi ELAN : validation pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel
  • Sous-traitance (retenue de garantie) : réception des travaux par le maître de l'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018
  • Construction de maison individuelle (désordres) : responsabilité d'une entreprise tierce – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018

Droit international et européen

• Droit européen

  • Étranger (protection internationale) : délai de réponse à une demande de réexamen – Cour de justice de l'Union européenne 13 novembre 2018
  • Extradition (exécution d'une peine) : citoyen de l'Union demandé par un pays tiers – Cour de justice de l'Union européenne 13 novembre 2018

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Peine (emprisonnement ferme) : motivation en matière correctionnelle – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018

• Procédure pénale

  • Enfance délinquante (garde à vue) : inconstitutionnalité du régime de la loi du 5 juillet 1974 – Conseil constitutionnel 16 novembre 2018

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Travail dominical : établissements de commerce de détail d'ameublement – Cour de cassation, soc. 14 novembre 2018
  • Contrat de travail (loi applicable) : application de la loi choisie par les parties – Cour de cassation, soc. 7 novembre 2018
  • Salarié protégé (licenciement) : indemnité en cas de méconnaissance du statut protecteur – Cour de cassation, soc. 7 novembre 2018

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Premières réflexions sur la transposition de la future directive sur les restructurations préventives - Reinhard Dammann – Vasile Rotaru p. 2195

Panorama

• Droit du travail - Relations professionnelles - Pascal Lokiec – Jérôme Porta p. 2203

notes

• Résolution judiciaire : de l'analyse des torts à l'analyse de la volonté - Sandrine Tisseyre p. 2213
• Quand la chance de l'escroc tourne au profit de sa victime - Alice Dejean de la Bâtie p. 2217
• L'office du juge de l'homologation d'une transaction : du nouveau ? - Benjamin Mathieu p. 2220