Contenu du sommaire : La loi du 6 août 2019 : les réformes du dialogue social et de la mobilité

Editorial

Actualité

Etudes

• Dialogue social : une réforme en deux temps - Emmanuelle Marc p. 254
• La mobilité et les transitions professionnelles dans la loi de "transformation" de la fonction publique - Jacque Fialaire p. 258

Situations statuaires

• Suspension d'un praticien hospitalier : précisions sur l'obligation d'information du directeur du CNG - CAA Versailles, 18 juin 2019 p. 266
• La diversités des voies d'accès au corps des professeurs d'université n'implique pas celle des critères d'examen des candidatures par la CNU - CE 6 mai 2019 p. 264
• Notification tardive du non-renouvellement de la prolongation d'une activité d'un praticien hospitalier : quelles conséquences ? - CE 18 mars 2019 p. 267
• Les services de santé aux armés sont seuls compétents pour déclarer un militaire inapte à la reprise des fonctions - CAA Bordeaux, 14 mai 2019 p. 269
• Inaptitudes physique : l'obligation de reclassement ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers volontaires - CAA Nancy, 14 mai 2019 p. 269
• Incertitudes sur l'application du droit public ou du droit privé aux personnels d'un GIP - TA Dijon, 2 avril 2019 p. 272
• Mise à disposition, notation et association transparente : dans les coulisses de l'Assemblée nationale - CAA Paris, 12 mars 2019 p. 275

Agents contractuels

• Un délai d'un jour est insuffisant pour préparer un entretien préalable au licenciement - CAA Douai, 6 mai 2019 p. 277
• Travailleurs handicapés : le renouvellement du contrat d'engagement appelle une évaluation des compétences - CAA Lyon, 7 mars 2019 p. 278
• Pas de "danthonysation" pour l'absence d'évaluation des compétences des travailleurs handicapés contractuels - CAA Marseille, 9 avril 2019 p. 280
• Inaptitude physique : précisions sur l'absence d'obligation de reclassement sur un emploi de niveau supérieur - CAA Lyon, 21 février 2019 p. 281

Rémunérations

• Pas d'indemnité sans texte, un point c'est tout ! - CEE 29 mai 2019 p. 283
• Congés bonifiés : quel est le centre des intérêts matériels et moraux des agents qui, originaires d'outre-mer, exercent en métropole ? - CE 12 décembre 2018 p. 284
• Droit à une majoration de pension : les conditions s'apprécient à la date à laquelle la pension est concédée - CE 12 décembre 2018 p. 285
• Majoration de pension pour l'éducation des enfants du conjoint : la période de prise en charge antérieure au mariage compte - CE 15 mars 2019 p. 286
• Conditions d'octroi d'une pension de réversion à l'orphelin majeur atteint d'infirmité - CE 10 avril 2019 p. 287
• Un agent public doit-il saisir la CADA pour obtenir communication de son bulletin de paie - TA Bordeaux, 25 février 2019, conclusions de François Béroujon p. 288

Déontologie

• La qualité de lanceur d'alerte peut être reconnue même en cas de divulgation publique directe - TA Bordeaux, 30 avril 2019, commentaire de Sylvain Niquège p. 292
• La déclaration d'intérêts des magistrats judiciaires doit faire mention des fonctions et mandats syndicaux exercés publiquement - CE 28 décembre 2018 p. 295

Discipline

• Une sanction ne peut être motivée par le simple renvoi à un rapport disciplinaire - CAA Versailles, 15 novembre 2018 p. 298
• Des absences doivent avoir gravement perturbé le fonctionnement du service pour justifier un licenciement disciplinaire - CAA Douai, 22 novembre 2019 p. 300
• Violation ostentation de la neutralité religieuse : révocation d'un agent municipal de surveillance - CAA Paris, 19 février 2019 p. 301

Contentieux

• Juridiction administrative spécialisée et office du juge de l'exécution en cassation : de quelques effets pervers - CE 27 février 2019, commenteire d'Alexis Zarca p. 303
• Rejet par ordonnance d'un appel manifestement dépourvu de fondement - CAA Bordeaux, 20 mars 2019 p. 305
• Le recours d'un agent n'est pas irrecevable lorsque sa tardiveté est liée au comportement trompeur de l'employeur - CEE 17 juin 2019 p. 306

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