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Une loi du 19 mai 1998 instaure, en droit français, une responsabilité de plein droit des producteurs professionnels au profit des victimes de dommages causés par un produit défectueux. La protection de l'environnement dans cette loi n'est prise en compte que par le biais d'une atteinte à la personne ou aux biens. Et les difficultés liées à la nature et à l'ampleur éventuelle du dommage écologique n'ont pas été envisagées dans ce texte. Les conditions de réparation du dommage causé à l'environnement sont donc à améliorer. La loi prévoit au profit des responsables une nouvelle cause d'exonération : le risque de développement. L'intégration de ce nouveau concept en droit français peut être justifiée, mais elle risque de pénaliser les victimes. Cette absence de progrès en matière d'indemnisation des dommages écologiques pousse à la réflexion. La prise en charge de l'indemnisation des dommages causés du fait de la réalisation d'un risque de développement devrait, notamment dans le domaine de l'environnement, être organisée, en priorité.

La loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, ne semble pas encore avoir épuisé toutes ses ressources. Après la création et la mise en place effective de la Commission nationale du débat public prévue à l'article 2, voici venu le tour de la seconde commission, départementale celle-ci, prévue à l'article 3 de la loi procédant à un ajustement du droit des enquêtes publiques, mais dont l'importance n'est pas à négliger, en raison des attributions qui lui sont conférées.

La province du Québec a développé une politique officielle d'inventaire, de classement et de restauration de ses monuments historiques depuis plusieurs dizaines d'années. La création d'un ministère fédéral du « patrimoine canadien », beaucoup plus récente, répond à des exigences plus diverses. Aux deux niveaux, fédéral et provincial, les fondations sont anciennes et nombreuses, comme partout en Amérique du Nord, mais de plus en plus, en particulier au Québec, elles se sont diversifiées - parfois créées par les gouvernements - elles permettent un partenariat très étendu.