Contenu du sommaire : Varia

Cet article fait le point sur l'introduction de la comptabilité générale ou d'engagement dans la comptabilité publique des pays de l'OCDE, en particulier la France. Trois raisons expliquent cette évolution. La comptabilité d'engagement permet le management par la performance, la sincérité budgétaire et des comptes et ainsi que la certification des comptes. Avec retard, à la fois vis-à-vis des autres États de l'OCDE et vis-à-vis des collectivités territoriales françaises, la LOLF a introduit la comptabilité d'engagement dans la comptabilité d'État. Mais il reste encore du chemin à faire : tant culturellement avant que celle-ci devienne un outil habituel de management, que techniquement avant que les indispensables logiciels ad hoc soient utilisables à grande échelle.

Dans cet article, les auteurs tentent d'évaluer la « responsabilité en fonction des résultats » qu'on peut observer dans la comptabilité d'engagement (accrual accounting) qui s'applique aux agences au sein de l'administration centrale des Pays-Bas. Les enquêtes empiriques concernant l'amélioration de l'efficacité liée à l'introduction de ce système comptable restent ambiguës. L'hétérogénéité des agences peut expliquer que la comptabilité d'engagement ait pu bénéficier à certaines d'entre elles et non à d'autres. L'uniformité imposée à toutes les agences dans la mise en œuvre de ce système comptable peut empêcher certaines d'entre elles de réaliser les améliorations nécessaires, tandis que – pour d'autres – des contrôles supplémentaires pourraient adapter ce système aux attentes en termes de responsabilité.

Dans les années 1990 la Nouvelle-Zélande a été un véritable laboratoire de l'action publique. De la succession d'expériences qui s'y est déroulée, l'auteur analyse les deux grands objectifs qui ont été successivement assignés à l'administration d'État néo-zélandaise mais qui peuvent être utilement utilisés dans d'autres contextes : agir en fonction d'objectifs clairement énoncés et mesurables (outputs ou production) d'une part ou agir en fonction d'objectifs sociaux économiques (outcomes ou finalités) d'autre part. Chaque type d'objectif a ses avantages et ses inconvénients. Le premier permet une mesure nette de l'action administrative ainsi qu'une évaluation régulière par des organismes ad hoc et/ou par le parlement mais il peut avoir pour conséquence de faire perdre de vue la réalisation de valeurs publiques difficilement mesurables. Si, en revanche le second prend ces dernières en compte, il laisse souvent les administrateurs sans indications pour les atteindre; cela fait courir un risque d'enlisement ou de « mise en rhétorique » de l'action publique. L'auteur conclut que les deux types d'objectif doivent être combinés. Le premier doit être considéré comme une modalité d'action indispensable mais orientée vers la réalisation de valeurs de service public en particulier grâce à la fixation d'outcomes intermédiaires.

Quelle est l'efficacité des institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans la lutte contre la corruption et le renforcement de la gouvernance financière dans les économies émergeantes ? Les agences d'audit autonomes sont chargées du contrôle la gestion financière publique. Leur efficacité n'est cependant pas optimale pour diverses raisons, notamment le contexte institutionnel et politique dans lequel elles s'inscrivent. Cet article évalue la performance et la trajectoire de l'agence d'audit autonome en Argentine, cas symptomatique de la fiction de contrôle et l'échec de stratégies de réforme radicale basée sur la greffe de modèles institutionnels exogènes. Il démontre que les agences d'audit autonomes ne peuvent avoir qu'une efficacité limitée si les institutions formelles voient leur action minée par les pratiques informelles, et entravée par les pressions politiques auxquelles elles doivent faire face. Cet article contribue donc à approfondir l'étude de l'économie politique du contrôle des finances publiques et à informer sur l'élaboration de politiques publiques destinées à renforcer le contrôle externe des finances publiques dans les pays en voie de développement.

La problématique financière constitue une source de tension dans les rapports entre l'Union européenne et les États membres. Si l'affirmation de l'autonomie financière de l'Union est de nature à affecter de la souveraineté de l'État membre, ce principe d'autonomie n'en revêt pas moins des allures de fiction. Les influences des États sur les finances de l'Union se manifestent par leur capacité de décision et d'action sur le mode de financement de l'Union, comme sur l'administration de ses finances. Cette « imperfection » financière et structurelle de l'Union européenne révèle le caractère fictif du principe d'autonomie financière et reflète les fondements interétatiques de cette entité encore en construction.

Qu'est-ce qu'un Ombudsman ? Question délicate au vue des remaniements de l'institution depuis sa naissance en Suède au 19e Siècle. La diffusion internationale de l'Ombudsman et son adoption dans des Etats aux paysages constitutionnels variés a en effet davantage montré son caractère hybride que son unité conceptuelle. S'il ne peut être ignoré, le contexte historique et institutionnel doit cependant être relativisé afin de tendre vers une définition applicable à tout système. C'est donc en relativisant les définitions existantes basées sur des considérations d'ordre institutionnel ou constitutionnel que l'auteur propose une définition fonctionnelle basée sur les idées de conciliation d'intérêts et de « contrôle administratif ».

L'article fait un état des lieux du statut constitutionnel de la France d'outre-mer. François Luchaire passe ainsi en revue l'ensemble des entités formant l'outre-mer (les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les « autres collectivités » régies par l'article 74, la situation de la Nouvelle-Calédonie, la situation des terres australes et antarctiques, l'Ile de Clipperton) et examine dans chaque cas son mode d'appartenance à la République. Celle-ci implique le respect des principes dont la Constitution affirme qu'ils sont inséparables de la République (l'indivisibilité, la laïcité, l'égalité, la souveraineté, le caractère démocratique de la République, son caractère décentralisé, ses aspects sociaux). Ces limites s'imposent aux organes de l'État comme à ceux des collectivités d'outre-mer. Nonobstant, dès lors que la Constitution de 1958, dans son préambule, proclame le principe de la libre détermination des peuples, se pose la question de savoir dans quelles conditions ce principe permettrait-il à une collectivité d'outre-mer de quitter la République. L'auteur examine tour à tour l'hypothèse de la cession puis celle de la sécession.

Les principes qui régissent l'organisation du personnel dans le secteur public ne sont pas à l'origine des contraintes souvent décrites comme inhibant la gestion des ressources humaines dans ce secteur. Dans le secteur public et dans le secteur privé, les fondements de l'organisation du personnel sont, certes, différentes : statut, recrutement par concours et caractère mécanique des rémunérations d'un coté; droit du travail, volontés des parties exprimées dans le contrat et liberté des rémunérations, de l'autre. Pourtant, une fois dépassées les questions de terminologie, apparaissent les points communs et les nombreuses similarités entre les deux secteurs – dès lors que les structures sont mises en regard à taille comparable. Ce sont moins des dispositions législatives et réglementaires qui particularisent la gestion des ressources humaines dans le secteur public que des spécificités culturelles : l'aspiration à l'impersonnalité; le rapport au temps ; l'aversion pour la confrontation. C'est à ce niveau-là qu'il faut agir.

Cet article propose une réflexion sur le leadership en présumant que son développement au sein des administrations publiques peut contribuer à la mise en œuvre des efforts de modernisation des États. Une première partie est consacrée au concept lui-même, apprécié à la lumière de trois propositions. La seconde partie suggère des pistes visant à faire progresser la compréhension du phénomène d'un point de vue théorique et de sa pratique. La formation au leadership est aussi brièvement abordée.