Sign@l - L'appel devant le juge civil

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Titre

L'appel devant le juge civil

Auteur Dominique Ponsot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 1 avril 2019
Rubrique/Thématique
Dossier. À quoi sert l'appel ?
Page 683
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour d'appel droit administratif juge juridiction administrative procédure administrative procédure judiciaire profession juridique recours
Mots-clés (géographie)France