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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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Discours de bienvenueAlexander BRUNS, Göttingenvol. 19, no 1-12, 2007-2010
Éloge académiqueLuzius WILDHABER, Bâlevol. 19, no 1-12, 2007-2010
RéponseThomas BUERGENTHAL, La Hayevol. 19, no 1-12, 2007-2010
22. VII. 10 - La déclaration de l'indépendance du Kosovo du 17 février 2008 n'as pas violé le droit international / Avis consultatif demandé par l'Assemblée générale des Nations Uniesvol. 19, no 1-12, 2007-2010
2. IV. 09 - Mort violente en Tchétchénie / Violations procédurales constatées : droit à la vie et prohibition de traitements cruels, inhumains ou dégradants / Amirov c. Russie vol. 19, no 1-12, 2007-2010
28. VII. 09 - Disparition forcée en 1981 / Nature et validité de la déclaration du Chili lors de son adhésion au Protocole facultatif en 1992 / Communication irrecevable ratione temporis / Cifuentes Elgueta c. Chilivol. 19, no 1-12, 2007-2010
3. XI. 06 - Liberté d'objection au service militaire obligatoire protégée par l'article 18 du Pacte / Revirement jurisprudentiel / Refus des auteurs (Témoins de Jéhovah) de l'enrôlement au service militaire constitue une expression directe de leurs convictions religieuses / Yoon et Choi c. République de Coréevol. 19, no 1-12, 2007-2010
9. XII. 08 - Mise en oeuvre des sanctions de la résolution 1267 (1999) du Conseil de Sécurité de l'ONU relative à la lutte contre le terrorisme / Responsabilité de l'Etat d'avoir communiqué les noms des auteurs qui se trouvent dorénavant sur la liste des sanctions onusiennes / Violation du droit à la liberté de circulation (article 12 du Pacte) et atteintes illégales à l'honneur et à la réputation des auteurs (article 17 du Pacte) / Sayadi et al.c. Belgiquevol. 19, no 1-12, 2007-2010
2. V. 07 - Responsabilité attribuée exclusivement à l'ONU pour mesures menées au Kosovo par la KFOR (Force d'intervention de l'ONU au Kosovo) et MINUK (Mission d'administration intérimaire de l'ONU pour le Kosovo) / Action et omissions litigieuses : détention de M. Saramati et inexécution du déminage dans l'affaire Behrami / Requêtes irrecevables ratione personae / Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
15. I. 09 - Premier arrêt pilote concernant la Russie / Défaut d'exécution de décisions de justice internes / Dysfonctionnement structurel persistant (plus de 700 requêtes similaires pendantes) / Obligation de créer un recours indemnitaire (dans un délai de six mois) et d'accorder une réparation adéquate au requérant (victime de Tchernobyl) et aux autres requérants d'affaires pendantes dans un délai d'un an / Burdov c. Russie (n° 2)...vol. 19, no 1-12, 2007-2010
6. VII. 10 - Requête concernant l'exécution prétendument fautive de l'arrêt de la Grande Chambre de 2005 par les juridictions nationales (pas de révision ou de réouverture du procès pénal) irrecevable ratione materiae / Compétence du Comité des Ministres selon l'article 46 CEDH confirmée / Condition de "faits nouveaux" non remplie / Öcalan c. Turquievol. 19, no 1-12, 2007-2010
17. X. 06 - Mauvais traitements infligés par la police à un garçon de 12 ans / Violation de l'article 3 CEDH / Okkalı c. Turquievol. 19, no 1-12, 2007-2010
27. IX. 07 - Pas de manquements aux obligations de l'Etat de mener une enquête effective en cas de décès (obligation procédurale découlant du droit à la vie, article 2 CEDH) / Requête du père de Dodi Al Fayed, qui a trouvé la mort dans un accident de circulation à bord d'un véhicule aux côtés de Lady Diana en 1997, irrecevable / Al Fayed c. Francevol. 19, no 1-12, 2007-2010
19. II. 09 - Mesures destinées à la lutte contre le terrorisme, prises après le 11 septembre 2001 / Régime de détention à l'encontre des terroristes internationaux présumés / Pas de violation de l'article 3 / Violation du droit à la liberté (article 5 § 1) : pas de justification par l'exception de l'article 5 § 1 lit. f (demandant une action engagée en vue de l'expulsion), ni par la dérogation selon l'article 15 (étant discriminatoire envers des étrangers) / Droits des détenus en cas d'utilisation de pièces "secrètes" (articles 5 § 4) / A. et al. c. Royaume-Uni (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
28. IX. 10 - Nouvelle interprétation des exigences de l'article 5 § 3 CEDH (levée de la détention provisoire de l'accusé après paiement d'une caution) eu égard aux délits contre l'environnement / ici : naufrage du navire Prestige en 2002 / Mise en liberté du capitaine du navire liée à une caution de 3 millions d'euros (finalement payée par l'assurance de l'armateur) / Mangouras c. Espagnevol. 19, no 1-12, 2007-2010
29. III. 06 - Depuis 1999 la Cour a adopté plus de 1000 arrêts contre l'Italie en matière de durée excessive de procédures civiles / L'introduction, en 2001, d'un recours indemnitaire ("Loi Pinto") s'avère insuffisante vu le paiement tardif de montants inadéquats / Nécessité de prévoir qu'un recours indemnitaire soit accompagné de dispositions budgétaires suffisantes / Cocchiarella c. Italie (CG)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
21. XII. 10 - Confirmation de l'arrêt Cocchiarella (suspra p. 222) dans l'affaire de 475 requérants invoquant des retards (entre 9 et 49 mois) dans le paiement des indemnités "Pinto" / L'exception préliminaire du Gouvernement (les requérants n'ont subi "aucun préjudice important") rejetée / Nouvelle approche uniforme (somme forfaitaire) à titre de dommage moral / Gaglione et al. c. Italievol. 19, no 1-12, 2007-2010
23. VI. 08 - Interdiction de séjour (10 ans) et expulsion en violation du droit à la vie privée et familiale / Délinquant juvénile / Youri Maslov c. Autriche (GC)vol. 19, no 1-12, 2007-2010
20. III. 07 - Absence de procédure transparentes et clairement définies concernant l'avortement thérapeutique / Obligation positive de l'Etat / Appréciation divergentes des médecins quant à l'aggravation d'une maladie par la grossesse / Violation du droit au respect de la vie privée d'une femme souffrant de myopie sévère / Pas d'autorisation d'interruption de grossesse / Tysiąc c. Polognevol. 19, no 1-12, 2007-2010
17. I. 06 - Nocivité des antennes pour la téléphonie mobile pour la santé des personnes demeurant à proximité / Absence d'une audience publique (article 6 CEDH) justifiée en cas de litige hautement technique / Marge d'appréciation étendue de l'Etat face au phénomène de l'électrosmog / requête irrecevable / Luginbühl c. Suissevol. 19, no 1-12, 2007-2010
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