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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
L'origine des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir d'après les remontrances des Parlements au 18ème siècleavec résuméavec mots-clésLebreton G.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 6, novembre-décembre 1986
La sanction ou l'inconnue du droitavec mots-clésJestaz P.Recueil Dallozn°26,3 juillet 1986
La recherche d'une nouvelle politique administrative aux Etats-Unisavec résuméavec mots-clésRouban L.Revue française de droit administratifno 4, juillet-aout 1986
L'imprévisibilitéavec résuméavec mots-clésPontier J.M.Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étrangerno 1, janvier-février 1986
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"