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| Titre | Auteur | Accès | Numéro |
Le Conseil de l'Europe et l'Etat de droit : à propos de la liste des critères de l'Etat de droit élaborée par la Commission de Venise | Andrew DRZEMCZEWSKI, Strasbourg | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 1.VII.16 - Evaluation d'un risque réel pour un demandeur d'asile en cas de renvoi en Afghanistan / L'expulsion d'un ancien interprète pour les forces armées américaines en Afghanistan constituerait une violation de l'article 7 du Pacte (interdiction de la torture) / E.U.R. c. Danemark | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 20.VI.17 - Devoir de l'Etat de protéger les locataires aussi en cas de conflit entre particuliers / Expulsion d'un logement privé d'une famille avec des enfants mineurs suite au non-paiement du loyer / Violation du droit à un logement (article 11 § 1 du Pacte) / Obligations de l'Etat en période de grave crise économique / Ben Djazia et Bellili c. Espagne | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 3.VI./5.IX.16 - Arrêt (questions procédurales) : sur les effets du retrait de la déclaration du Rwanda concernant la compétence de la Cour / Absence de clause de dénonciation dans la Charte africaine / Délai de préavis de 12 mois approprié (comme prévu dans la Convention américaine, au contraire de la Convention européenne, qui prévoit un délai de 6 mois) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 24.XI.17 - Arrêt (au fond) : Arrestation, détention et procédures judiciaires d'une personnalité politique / Application des lois criminalisant la négation et la minimisation du génocide de 1994 contre les Tutsi / large marge d'appréciation de l'Etat confirmée / Restrictions à la liberté d'expression imposées à la requérante non justifiées | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 2.III.17 - Manquements des autorités italiennes à leur devoir de protection contre les violences domestiques ayant conduit à la tentative de meurtre de la requérante et à la mort de son fils / Violations des articles 2 et 3 (droit à la vie et interdiction des traitements inhumains) et de l'article 14 (discrimination) combiné avec les articles 2 et 3 CEDH / Talpis c. Italie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 30.III.17 - Migrants (42 ressortissants bangladais), sans permis de travail, recrutés pour cueillir des fraises sous le contrôle de gardes armés (7 jours sur 7) / Refus des employeurs de payer les salaires promis / Violation de l'article 4 § 2 CEDH (interdiction du travail forcé) / Chowdury et al. Grèce | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 20.X.16 - Détention durant 27 jours consécutifs dans un espace personnel de moins de 3 m2 / Traitement inhumain (violation de l'article 3 CEDH) Muršić c. Croatie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 10.I.17 - Obligation de participer au cours de natation (mixtes avant la puberté) dans les écoles du canton de Bâle-Ville conforme à la CEDH / Non-violation du droit à la religion des parents (fervents pratiquants de la religion musulmane, de double nationalité suisse et turque) qui s'opposaient à cette forme d'éducation pour leurs deux filles / Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 11.VII.17 - L'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public de trois communes belges n'a pas violé la Convention / L'approche choisie par la CourEDH dans S.A.S. c. France (2014) confirmée / La requérante obtient cependant gain de cause sous l'angle de l'article 6 (accès à un tribunal) : la décision d'irrecevabilité de son recours devant le Conseil d'Etat belge a souffert "d'un formalisme excessif" / Dakir c. Belgique | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 7.III.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : révocation d'une juge (sans détention) / Obligation d'utiliser une nouvelle voie de recours, prévue par décret-loi n° 685 de janvier 2017, pour contester sa révocation devant le Conseil d'Etat (recours en annulation) et, le cas échéant, ensuite, devant la Cour constitutionnelle (recours individuel) / Importance du principe de subsidiarité invoquée / Requête déclarée irrecevable / Çatal c. Turquie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 6.VI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : instituteur d'école primaire suspendu de ses fonctions (comme 28 163 de ses collègues) / La Cour rappelle l'importance de la règle de l'épuisement des voies de recours internes et fournit des détails relatifs à la compétence de la commission d'examen des actes pris dans le cadre de l 'état d'urgence / Requête déclarée irrecevable / Köksal c. Turquie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 28.XI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : conditions de détention d'un juge placé depuis septembre 2016 dans une "unité individuelle" / Critères sur le bien-être individuel respectés / Pas de violation de la CEDH / Requête irrecevable / Bora c. Turquie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 27.VI.17 - Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne sont pas couverts par la liberté d'expression / Belkacem c. Belgique | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 2.II.2016 - Requête des époux Bîrsan irrecevable sous plusieurs aspects : (1) article 8 CEDH, écoutes téléphoniques et perquisition de leur domicile près de Bucarest en 2011 (lorsque M. Bîrsan était juge à la CourEDH), ultérieurement déclarées illégales par les juridictions internes à cause de l'immunité (cf. article 51 CEDH) : irrecevable à Strasbourg pour non-épuisement des voies de recours internes : (2) allégations d'un détournement de pouvoir et d'un abus de droit (articles 17 et 18 CEDH), manifestement mal fondées / Bîrsan c. Roumanie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 19.IX.17 - Révocation de l'attestation de sécurité envers un haut fonctionnaire avec accès aux données confidentielles d'Etat classées "secret" / Non-violation du droit à un procès équitable bien que le requérant n'ait pas pu consulter les éléments de preuve sur lesquels la décision défavorable avait été basée / Documents cependant disponibles aux juges / Regner c. République tchèque (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 28.XI.17 - Initialement justifiée, la détention provisoire d'un ancien Premier ministre de Géorgie a ensuite été utilisée comme moyen de pression sur lui / Violation de l'article 18 (restriction imposée dans un but non conventionnel) combiné avec l'article 5 § 1 CEDH / Merabishvili c. Géorgie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 16.XI.17 - Graves défaillances dans la procédure pénale dirigée contre un opposant, condamné pour troubles de grande ampleur survenus dans la ville d'Ismayilli en 2013 / Ces évènements avaient déjà menés à l'arrestation et à la détention provisoire du requérant (objet de l'arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 (n° 15172/13), renvoyé en 2017 pour cause de non-exécution devant la Cour, cf. infra p. 474) / La procédure pénale, prise dans son ensemble, n'a pas respecté les garanties d'un procès équitable / Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (n° 2) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 23.II17 - Atteinte à la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciales et d'assignation à résidence / Mesures en termes extrêmement vagues et imprécis (obligation de "vivre honnêtement" et "de ne pas prêter à soupçon") / En plus, une erreur sur la personne a été reconnue par la cour d'appel / de Tommaso c. Italie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 5.IX.17 - L'obligation positive pour l'Etat d'assurer le respect de la vie privée et de la correspondance dans le cadre des relations de travail / Ici : surveillance des communications électroniques d'un employé d'une entreprise privée / Violation de l'article 8 CEDH / Bărbulescu c. Roumanie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
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