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| Titre | Auteur | Accès | Numéro |
Introduction au colloque | Norbert Paul ENGEL | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| Pouvoir judiciaire plus devoir judiciaire égalent légitimité judiciaire | Paul Mahoney | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| Once upon a time, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (TFP) | Stéphane GERVASONI | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| La prévisibilité de la jurisprudence | Heikki KANNINEN | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| Convention européenne des droits de l'homme et Charte des Nations unies, l'improbable conciliation | Frédéric SUDRE | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| Droit d'être entendu et motivation des jugements dans la jurisprudence du (défunt) TFP | Haris TAGARAS | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 29.III.16 - Détention après interception dans les eaux territoriales australiennes et condamnation pour "infraction aggravée de trafic de migrants" / Loi australienne sur l'immigration ne fait pas de distinction entre organisateurs du voyage et membres de l'équipage / Indonésien, cuisinier à bord du bateau, détenu 146 jours sans inculpation, 110 jours sans avocat, absence de contrôle judiciaire (violation des §§ 1, 3, 4 de l'article 9 du Pacte) / Peine d'emprisonnement de trois ans purgée, soit la peine obligatoire minimale sans possibilité de libération conditionnelle (pas de violation du Pacte) / Nasir c. Australie | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 2.XI.15 - Allégations de violations du Pacte présentées par l'auteur considérées par le Comité soit comme insuffisamment étayées, soit comme obsolètes au vue des développements ultérieurs / Défaut de coopération de l'Etat partie qui a manqué de soumettre ses observations / Communication déclarée irrecevable / S.R. c. Belgique | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 8-XI-16 - Mesures ordonnées suite à la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 / Suspension de ses fonctions et placement en détention provisoire d'une purge / Prima facie effectivité supposée du recours individuel devant la Cour institutionnelle turque / Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes / Mercan c. Turquie | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 29.XI.16 - Décrets-lois à la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 / Directeur adjoint d'un lycée suspendu de ses fonctions / Annulation de passeport / Prima facie effectivité supposée du recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque bien que 45.000 requêtes soient pendantes devant cette juridiction et qu'elle ne se soit pas encore prononcée sur sa compétence / Requête déclarée irrecevable / Zihni c. Turquie | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 13.XII.16 - Clarification de l'approche à suivre au regard de l'application de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades / Violations potentielles des articles 3 et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en cas de renvoi du requérant vers la Géorgie / Paposhvili c. Belgique (GC) | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 15.XII.16 - Situation d'urgence humanitaire / Migrants irréguliers débarqués sur les côtes italienne en 2011 suite au "printemps arabe" / Rétention des requérants à Lampedusa et sur des navires à Palerme / La privation de liberté relevait de l'article 5 § 1 lit. f (empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire) mais manquait de base légale / Violations des §§ 1, 2 et 4 de l'article 5 / Non-violation de l'article 3 (traitement inhumain ou dégradant) Khlaifia et al. c. Italie (GC) | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 8.XI.16 - Refus des autorités hongroises de fournir à une ONG des renseignements sur les avocats commis d'office / Violation du droit d'accès à l'information (article 10 de la Convention ) / Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (GC) | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 2.II.16 - Discrimination fondée sur le sexe / Refus de l'Office de l'assurance-invalidité suisse de continuer à allouer à la requérante après la naissance de ses jumeaux une rente d'invalidité de 50% / Application de la méthode dite "mixte" présupposant que même si elle n'avait pas été frappée d'invalidité, elle n'aurait pas travaillé à plein temps après la naissance de ses enfants / Violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) / Di trizio c. Suisse | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 21.VII.16 - Mesures pour assurer la stabilité économique du pays en temps de crise financière / L'Etat jouit d'une large marge d'appréciation / Participation forcée des requérants - 6.320 porteurs d'obligations de l'Etat grec - à la diminution de la dette publique grecque, par l'échange de leurs obligations avec d'autres d'une valeur nominale inférieure de 53,5% selon la loi n° 4050/2012 / Pas de violation du droit de propriété / Mamatas et al. c. Grèce | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 25.VIII.16 - Le Tribunal fédéral suisse prend acte de l'interprétation de l'article 10 de la Convention dans l'affaire Perinçek par la Grande Chambre de la CourEDH qui a jugé en 2015 que la condamnation du requérant pour discrimination raciale (négation du génocide arménien) violait la liberté d'expression du requérant / Sa demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral de 2007 est admise et le dispositif de cette arrêt est réformé | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 13.IX.16 - Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide....Steinmann | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 20.IX.16 - Demande de subsides pour apprendre la langue des signes en français....Steinmann | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 13.VI.16 - Avis final 832/2015 (de juin 2016) incluant l'avis intérimaire (de mars 2016) sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie / L'avis tient compte des répercussions sur l'ordre juridique russe de l'arrêt de la CourEDH du 4 juillet 2013 dans l'affaire Anchugov et Gladkov c. Russie déclarant disproportionnées la privation automatique du droit des détenus russes et la prise de position de la Cour constitutionnelle russe dans son arrêt du 19 avril 2016 selon lequel le système de CEDH n'a pas suprématie sur le droit constitutionnel russe | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 27.III.15 - Conférence de haut niveau sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, une responsabilité partagée / Déclaration de Bruxelles | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
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