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Critères : [Revue : Droit administratif
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L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public - n°50n°8-9, août-septembre 2016
Régime et prévention du harcèlement moral dans la fonction publique - n°6n°8-9, août-septembre 2016
Égalité, équité - n°7n°7, juillet 2016
Renoncer à une guerre picrocholine : retour sur la controverse jurisprudentielle relative au recours par les personnes publiques à l'arbitrage international - n°12n°7, juillet 2016
Chronique de l'Atelier JurisData des Agences - n°2n°7, juillet 2016
Précision sur la notion de mesures réglementaires relatives à d'organisation d'un service public -n°44n°7, juillet 2016
De l'art d'être étranger à sa propre cause - n°45n°7, juillet 2016
• Contrats de partie à l'instancen°7, juillet 2016
Contrat de partenariat du nouveau Stade de Bordeaux : précisions relatives aux contenu de l'obligation d'information des élus et reconnaissance de l'accord autonome - n°46n°7, juillet 2016
Les certificats d'économies d'énergie ne constituent pas des aides d'Etat - n°47n°7, juillet 2016
Conclusion d'une convention de Projet urbain partenarial dans le cas d'un pluralité de maîtres d'ouvrages publics - n°5n°7, juillet 2016
Aides d'Etat illégales : de la politique au droit - n°6n°6, juin 2016
Les limites de la décentralisation de la gestion des biens publics - n°11n°6, juin 2016
La conventionalité du régime contentieux des actes de gouvernement - n°35n°6, juin 2016
De l'action extérieur des collectivités territoriales - n°36n°6, juin 2016
La compétence du juge administratif en matière de responsabilité solidaire des fabricants - n°37n°6, juin 2016
L'approfondissement de la définition des biens de retour révélant l'importance de l'intention des parties à l'aune des aléas technologiques - n°38n°6, juin 2016
Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques - n°39n°6, juin 2016
La difficile distinction entre marché de la maraude et réservation préalable - n°40n°6, juin 2016
La restauration des bâtiments présentant un intérêt patrimonial doit primer - n°41n°6, juin 2016
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"