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Critères : [Revue : Revue universelle des droits de l'homme
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6. VI. 13 - Interdiction de la torture et de traitements inhumains ou dégradants / Risque de persécution en Egypte d'un chrétien copte condamné en 2007 par contumance pour prosélytisme / Renvoi emporterait violation de l'article 3 / M.E. c. Francevol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
29. X. 13 - Droit à la liberté (article 5) / Maintien en détention provisoire justifié / Requérant de double nationalité suisse et croate / Sérieux soupçon de culpabilité (actes d'ordre sexuel commis sur onze femmes en salle de réveil) et risque de fuite / Bolech c. Suisse ... vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. IX. 11 - Droit à la liberté (article 5 § 3) / Durée, motifs et maintien en détention provisoire justifiés par une procédure très complexe nécessitant les demandes d'entraide judiciaire dans seize pays / Soupçon d'avoir fourni à la Libye du matériel tombant sous le coup du Traité de non-prolifération des armes nucléaires / Tinner c. Suisse vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
24. IV. 12 - Condamnation par défaut / Violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1) / Exigences d'efforts raisonnables à réaliser par les autorités nationales pour informer le requérant des actes de procédure / Haralampiev c. Bulgarievol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. IX. 13 - L'État n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation en considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait le prononcé d'une adoption plénière / Non-violation de l'article 8 (vie privée et familiale) / Zambotto Perrin c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
25. IX. 12 - Marge d'appréciation outrepassée en tant que la législation prévoit un refus absolu et définitif d'accéder à ses origines / Violation de la vie privée de la requérante, née en 1943, d'une mère qui l'abandonna et qui demanda le secret de son identité / Godelli c. Italie vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
6. XII. 12 - Directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux transposées en droit national / Absence de saisine de la CJUE / "Obligation de déclaration de soupçon" incombant aux avocats justifiée / Michaud c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
16. IV. 13 - Critères à prendre en compte pour déterminer si l'expulsion d'un Nigérien, père de deux filles nées en 2003 et vivant en Suisse avec leur mère suisse (ex-épouse) du requérant) est justifiée / Condamnation du requérant en 2006 pour trafic de stupéfiants / Violation du droit de vivre ensemble (article 8) / Udeh c. Suisse vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
18. III. 11 - Crucifix dans les salles de classe des écoles publiques italiennes / Contrairement à l'arrêt de chambre de 2009, la Grande Chambre constate la non-violation du droit à l'instruction (article 2 du Protocole n°1) / Lautsi c. Italie (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
28. VI. 11 - Interdiction de la construction de minarets par modification constitutionnelle en 2009 / Requête de trois associations et d'une fondation déclarée irrecevable car constituant une actio popularis / Ligue des musulmans de Suisse et al. c. Suisse vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
15. XII. 11 - Décès après vaccination / Déclaration à la presse par la requérante, en sa qualité d'avocate de parents de victimes, relative à un rapport d'expertise / Condamnation pénale pour violation du secret professionnel disproportionnée / Mor c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
7. VI. 11 - Liberté d'expression (article 10) / Sanctions disciplinaires justifiées envers un fonctionnaire (professeur à l'université Jean Moulin Lyon III) qui s'est exprimé lors d'une conférence de presse / Sujet relatif au racisme et au négationnisme / Requête irrecevable / Gollnisch c. France vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
12. IV. 11 - Liberté d'expression / Sanction pénale disproportionnée infligée à un journaliste du quotidien 24 Horas pour diffamation à l'égard d'un responsable politique en lien avec l'effondrement d'un pont, qui tua 59 personnes / Montant de la sanction 11 150 euros / Conçeição Letria c. Portugal vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
28. VI. 13 - Radiation d'une affaire après règlement amiable / Question de satisfaction équitable / Au principal : droits successoraux entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage / Discrimination de l'enfant "adultérin" / Fabris c. France (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
29. XI. 11 - Levée de l'immunité sans effet rétroactif à l'égard de l'épouse du juge Bîrsan, elle-même juge en Roumanie / En l'espèce : perquisition au domicile de M. et Mme Bîrsan en Roumanie dans le cadre d'une enquête pénale de la Direction nationale de la lutte contre la corruption contre Mme Bîrsan / Décision de la Cour plénièrevol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
18. VII. 13 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme / Principe de protection juridictionnelle effective / Gel des fonds et des ressources économiques / Kadi II (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
26. II. 13 - Mandat d'arrêt européen / Exécution d'une peine prononcée par défaut (en Italie) / Obligation de l'Etat membre d'exécution (Espagne) de respecter la décision-cadre 2002/584, vu qu'elle ne laisse pas, en l'espère, de marge d'appréciation / Melloni (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
30. V. 13 - Demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen / Recours suspensif à l'encontre de celui-ci non réglé expressément dans la décision-cadre 2002/584, laissant donc à l'Etat membre d'exécution (en l'espèce la France) une marge d'appréciation / Jeremy F. vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
14. XI. 13 - Système européen commun d'asile / Défaillances systémiques dans une Etat membre nécessitant une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande sans que la situation de violation des droits fondamentaux du demandeur d'asile soit aggravée / Kaveh Puid (CG) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
21. XII. 11 - Système européen commun d'asile / Notion de "pays sûrs" / Requérants s'opposant à un retour en Grèce / Pas de présomption irréfragable concernant le respect des droits fondamentaux / N.S. et al. (GC) vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
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