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| Titre | Auteur | Accès | Numéro |
| 13.XII.16 - Clarification de l'approche à suivre au regard de l'application de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades / Violations potentielles des articles 3 et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) en cas de renvoi du requérant vers la Géorgie / Paposhvili c. Belgique (GC) | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 15.XII.16 - Situation d'urgence humanitaire / Migrants irréguliers débarqués sur les côtes italienne en 2011 suite au "printemps arabe" / Rétention des requérants à Lampedusa et sur des navires à Palerme / La privation de liberté relevait de l'article 5 § 1 lit. f (empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire) mais manquait de base légale / Violations des §§ 1, 2 et 4 de l'article 5 / Non-violation de l'article 3 (traitement inhumain ou dégradant) Khlaifia et al. c. Italie (GC) | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 8.XI.16 - Refus des autorités hongroises de fournir à une ONG des renseignements sur les avocats commis d'office / Violation du droit d'accès à l'information (article 10 de la Convention ) / Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (GC) | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 2.II.16 - Discrimination fondée sur le sexe / Refus de l'Office de l'assurance-invalidité suisse de continuer à allouer à la requérante après la naissance de ses jumeaux une rente d'invalidité de 50% / Application de la méthode dite "mixte" présupposant que même si elle n'avait pas été frappée d'invalidité, elle n'aurait pas travaillé à plein temps après la naissance de ses enfants / Violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) / Di trizio c. Suisse | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 21.VII.16 - Mesures pour assurer la stabilité économique du pays en temps de crise financière / L'Etat jouit d'une large marge d'appréciation / Participation forcée des requérants - 6.320 porteurs d'obligations de l'Etat grec - à la diminution de la dette publique grecque, par l'échange de leurs obligations avec d'autres d'une valeur nominale inférieure de 53,5% selon la loi n° 4050/2012 / Pas de violation du droit de propriété / Mamatas et al. c. Grèce | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 25.VIII.16 - Le Tribunal fédéral suisse prend acte de l'interprétation de l'article 10 de la Convention dans l'affaire Perinçek par la Grande Chambre de la CourEDH qui a jugé en 2015 que la condamnation du requérant pour discrimination raciale (négation du génocide arménien) violait la liberté d'expression du requérant / Sa demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral de 2007 est admise et le dispositif de cette arrêt est réformé | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 13.IX.16 - Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide....Steinmann | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 20.IX.16 - Demande de subsides pour apprendre la langue des signes en français....Steinmann | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 13.VI.16 - Avis final 832/2015 (de juin 2016) incluant l'avis intérimaire (de mars 2016) sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie / L'avis tient compte des répercussions sur l'ordre juridique russe de l'arrêt de la CourEDH du 4 juillet 2013 dans l'affaire Anchugov et Gladkov c. Russie déclarant disproportionnées la privation automatique du droit des détenus russes et la prise de position de la Cour constitutionnelle russe dans son arrêt du 19 avril 2016 selon lequel le système de CEDH n'a pas suprématie sur le droit constitutionnel russe | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 27.III.15 - Conférence de haut niveau sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, une responsabilité partagée / Déclaration de Bruxelles | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
| 16.IX.16 - Délivrance prétendument illégale de visas par le Consulat général de Grèce à Moscou / Allégations de traite d'êtres humains / Requête de trois femmes russes communiquée au Gouvernement / T.I. et al. c. Grèce | | | vol. 22, no 7-12, 30 décembre 2016 |
Entre cercle vicieux et faux semblant. Remarques sur le premier avis consultatif de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples | Guy-Fleury NTWARI, Strasbourg | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| Le non-refoulement comme principe du droit international et le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans sa mise en oeuvre | Ledi BIANKU, Strasbourg | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| Le Conseil de l'Europe et l'Etat de droit : à propos de la liste des critères de l'Etat de droit élaborée par la Commission de Venise | Andrew DRZEMCZEWSKI, Strasbourg | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 1.VII.16 - Evaluation d'un risque réel pour un demandeur d'asile en cas de renvoi en Afghanistan / L'expulsion d'un ancien interprète pour les forces armées américaines en Afghanistan constituerait une violation de l'article 7 du Pacte (interdiction de la torture) / E.U.R. c. Danemark | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 20.VI.17 - Devoir de l'Etat de protéger les locataires aussi en cas de conflit entre particuliers / Expulsion d'un logement privé d'une famille avec des enfants mineurs suite au non-paiement du loyer / Violation du droit à un logement (article 11 § 1 du Pacte) / Obligations de l'Etat en période de grave crise économique / Ben Djazia et Bellili c. Espagne | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 3.VI./5.IX.16 - Arrêt (questions procédurales) : sur les effets du retrait de la déclaration du Rwanda concernant la compétence de la Cour / Absence de clause de dénonciation dans la Charte africaine / Délai de préavis de 12 mois approprié (comme prévu dans la Convention américaine, au contraire de la Convention européenne, qui prévoit un délai de 6 mois) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 24.XI.17 - Arrêt (au fond) : Arrestation, détention et procédures judiciaires d'une personnalité politique / Application des lois criminalisant la négation et la minimisation du génocide de 1994 contre les Tutsi / large marge d'appréciation de l'Etat confirmée / Restrictions à la liberté d'expression imposées à la requérante non justifiées | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 2.III.17 - Manquements des autorités italiennes à leur devoir de protection contre les violences domestiques ayant conduit à la tentative de meurtre de la requérante et à la mort de son fils / Violations des articles 2 et 3 (droit à la vie et interdiction des traitements inhumains) et de l'article 14 (discrimination) combiné avec les articles 2 et 3 CEDH / Talpis c. Italie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 30.III.17 - Migrants (42 ressortissants bangladais), sans permis de travail, recrutés pour cueillir des fraises sous le contrôle de gardes armés (7 jours sur 7) / Refus des employeurs de payer les salaires promis / Violation de l'article 4 § 2 CEDH (interdiction du travail forcé) / Chowdury et al. Grèce | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
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