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| Titre | Auteur | Accès | Numéro |
| 20.X.16 - Détention durant 27 jours consécutifs dans un espace personnel de moins de 3 m2 / Traitement inhumain (violation de l'article 3 CEDH) Muršić c. Croatie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 10.I.17 - Obligation de participer au cours de natation (mixtes avant la puberté) dans les écoles du canton de Bâle-Ville conforme à la CEDH / Non-violation du droit à la religion des parents (fervents pratiquants de la religion musulmane, de double nationalité suisse et turque) qui s'opposaient à cette forme d'éducation pour leurs deux filles / Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 11.VII.17 - L'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public de trois communes belges n'a pas violé la Convention / L'approche choisie par la CourEDH dans S.A.S. c. France (2014) confirmée / La requérante obtient cependant gain de cause sous l'angle de l'article 6 (accès à un tribunal) : la décision d'irrecevabilité de son recours devant le Conseil d'Etat belge a souffert "d'un formalisme excessif" / Dakir c. Belgique | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 7.III.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : révocation d'une juge (sans détention) / Obligation d'utiliser une nouvelle voie de recours, prévue par décret-loi n° 685 de janvier 2017, pour contester sa révocation devant le Conseil d'Etat (recours en annulation) et, le cas échéant, ensuite, devant la Cour constitutionnelle (recours individuel) / Importance du principe de subsidiarité invoquée / Requête déclarée irrecevable / Çatal c. Turquie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 6.VI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : instituteur d'école primaire suspendu de ses fonctions (comme 28 163 de ses collègues) / La Cour rappelle l'importance de la règle de l'épuisement des voies de recours internes et fournit des détails relatifs à la compétence de la commission d'examen des actes pris dans le cadre de l 'état d'urgence / Requête déclarée irrecevable / Köksal c. Turquie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 28.XI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : conditions de détention d'un juge placé depuis septembre 2016 dans une "unité individuelle" / Critères sur le bien-être individuel respectés / Pas de violation de la CEDH / Requête irrecevable / Bora c. Turquie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 27.VI.17 - Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne sont pas couverts par la liberté d'expression / Belkacem c. Belgique | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 2.II.2016 - Requête des époux Bîrsan irrecevable sous plusieurs aspects : (1) article 8 CEDH, écoutes téléphoniques et perquisition de leur domicile près de Bucarest en 2011 (lorsque M. Bîrsan était juge à la CourEDH), ultérieurement déclarées illégales par les juridictions internes à cause de l'immunité (cf. article 51 CEDH) : irrecevable à Strasbourg pour non-épuisement des voies de recours internes : (2) allégations d'un détournement de pouvoir et d'un abus de droit (articles 17 et 18 CEDH), manifestement mal fondées / Bîrsan c. Roumanie | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 28.XI.17 - Initialement justifiée, la détention provisoire d'un ancien Premier ministre de Géorgie a ensuite été utilisée comme moyen de pression sur lui / Violation de l'article 18 (restriction imposée dans un but non conventionnel) combiné avec l'article 5 § 1 CEDH / Merabishvili c. Géorgie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 19.IX.17 - Révocation de l'attestation de sécurité envers un haut fonctionnaire avec accès aux données confidentielles d'Etat classées "secret" / Non-violation du droit à un procès équitable bien que le requérant n'ait pas pu consulter les éléments de preuve sur lesquels la décision défavorable avait été basée / Documents cependant disponibles aux juges / Regner c. République tchèque (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 16.XI.17 - Graves défaillances dans la procédure pénale dirigée contre un opposant, condamné pour troubles de grande ampleur survenus dans la ville d'Ismayilli en 2013 / Ces évènements avaient déjà menés à l'arrestation et à la détention provisoire du requérant (objet de l'arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 (n° 15172/13), renvoyé en 2017 pour cause de non-exécution devant la Cour, cf. infra p. 474) / La procédure pénale, prise dans son ensemble, n'a pas respecté les garanties d'un procès équitable / Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (n° 2) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 23.II17 - Atteinte à la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciales et d'assignation à résidence / Mesures en termes extrêmement vagues et imprécis (obligation de "vivre honnêtement" et "de ne pas prêter à soupçon") / En plus, une erreur sur la personne a été reconnue par la cour d'appel / de Tommaso c. Italie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 5.IX.17 - L'obligation positive pour l'Etat d'assurer le respect de la vie privée et de la correspondance dans le cadre des relations de travail / Ici : surveillance des communications électroniques d'un employé d'une entreprise privée / Violation de l'article 8 CEDH / Bărbulescu c. Roumanie (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 12.I.17 - Champ d'application de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination) / Indemnisation en cas de maladie causée par une faute de l'employeur / Saunier c. France | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 12.X.17 - Radiation du rôle et transmission au Comité des Ministres de 12 148 requêtes de type Ivanov (Ivanov c. Ukraine,arrêt pilote de 2009) / Réponse à une situation dramatique : 120 000 détenteurs de décisions judiciaires non exécutées / Burmych et al. c. Ukraine (GC) | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 31.I.17 - Exclusion du statut de réfugié (Directive 2004/83/CE) pour participation aux activités d'un groupe terroriste / Activité indirecte - par exemple comme membre dirigeant - estimée suffisante pour l'exclusion / Aff. Lounani | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 7.III.17 - Demandes de visas pour des raisons humanitaires présentées auprès de l'ambassade de Belgique au Liban par des requérants de nationalité syrienne / Article 25 du code des visas non applicable (l'intention de demander l'asile en Belgique non couverte par cet article) / Aff. X et X | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 14.III.17 - Interdiction de porter un foulard islamique sur le lieu de travail / Ici : réceptionniste en contact avec la clientèle / Pas de discrimination / Objectif légitime de l'employeur de poursuivre une politique de neutralité / Aff. G4S Secure solutions | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 14.III.17 - Licenciement discriminatoire fondé sur la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits d'un client / Refus d'une travailleuse en mission auprès dudit client de l'entreprise de retirer son foulard islamique / Aff. Bougnaoui et al. | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
| 4.V.17 - L'obligation de déclarer les mouvements d'argent liquide "entrant ou sortant de l'Union européenne" s'applique également aux zones internationales de transit des aéroports de l'UE / Ici : contrôle d'un passager portant sur lui 1,6 millions US$ volant de Cotonou (Bénin) vers Beyrouth (Liban) avec transit à Paris / Aff. El Dakkak et al. | | | vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017 |
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