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Contenu du sommaire : Les problèmes institutionnels de la transition en Europe...

Revue Revue d'études comparatives Est-Ouest Mir@bel
Numéro vol 23, no 4, décembre 1992
Titre du numéro Les problèmes institutionnels de la transition en Europe...
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  • Les problèmes institutionnels de la transition en Europe centrale et orientale

    • L'essence des transformations politiques et constitutionnelles dans les pays d'Europe centrale et orientale - Miroslaw Granat p. 5 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Pologne, Hongrie, République démocratique allemande, Tchécoslovaquie, autant de pays, autant de transformations de ces pays d'Europe centrale. Ces transformations, à des rythmes différents, ont concouru au démantèlement des derniers vestiges de la seconde guerre mondiale. Il est moins intéressant d'étudier le rythme de ces transformations que leur contenu et leur étendue. L'on peut discerner certains dénominateurs communs à ces pays : - Suppression du rôle dirigeant et monopolistique du parti communiste, la chute des régimes politiques des pays socialistes étant inséparable de ce phénomène. - Réorganisation des institutions gouvernementales : ou comment s'opère le passage d'une structure administrative et hiérarchique d'État qui n'avait pas de compte à rendre à la société, à une démocratie parlementaire ? - Élections : le printemps 1990 a été celui des élections libres et de la constitution des assemblées parlementaires dans la plupart des pays d'Europe centrale. Pour autant, il ne faut pas confondre élections libres et élections démocratiques. - Apparition des prémisses juridiques et idéologiques de la construction ou reconstruction de la société civile. Les transformations politiques et constitutionnelles sont fragiles et facilement réversibles si elles ne s'appuient pas sur une réforme du système économique.
      The essence of political and constitutional change in the countries of Central and Eastern Europe. Poland, Hungary, the German Democratic Republic, Czechoslovakia, every one of these Central European countries has undergone changes. These changes, at varying rates of development, have contributed to the removal of the last vestiges of the second world war. A study of the rate of change is less rewarding than an examination of the nature and extent of the changes. Certain common denominators in the position of these countries may be noted : - Abolition of the dominant, monopolistic role of the communist party, the collapse of the political régime in socialist countries being an inevitable concomitant of this process. - The reorganization of governmental institutions, or by what process is a state administrative and hierarchical structure, having no answerabihty to society, transformed into a parliamentary democracy ? - Elections : the Spring of 1990 was the period of free elections and the constitution of parliamentary assemblies in the majority of Eastern European countries. At the same time, one should distinguish between free elections and democratic elections. - The appearance of juridical and ideological premises for the construction and reconstruction of civil society. Political and constitutional changes are vulnerable and easily reversed if not underpinned by reform of the economic system.
    • A l'Est, l'État de droit pour induire la démocratie ? - Slobodan Milacic p. 23 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La démocratie pluraliste est, par hypothèse, un État de Droit. Les normes légitimes en définissent, à divers niveaux, les règles du jeu. Mais la démocratie implique aussi un certain type de culture politique. Celle-ci n'est induite que par une suffisante expérience conforme. Par conséquent, la stabilisation de la démocratie à l'Est nécessite une période générationnelle, alors que la demande civile est souvent fébrile. La stratégie juridique pourrait en ce sens remplir utilement le rôle du pont historique entre le post-communisme et la démocratie stabilisée. L'État nouveau, à la place du Parti, et le Droit à la place de l'Idéologie pourraient récupérer les «structures» laissées vides par l'implosion du Communisme. L'élaboration des nouveaux Droits démocratiques pourrait ainsi encadrer et mobiliser les énergies en garantissant contre les dérapages autoritaires.
      Legal order and democracy in Eastern Europe. Pluralistic democracy is by definition a legal order. Legitimate norms define, at various levels, the rules for its operation. But democracy also implies a certain kind of political culture, and this can only be built up by a sufficiency of the appropriate experience. Consequently, the stabilization of democracy in Eastern Europe needs generations, whereas public demand for action is often immediate. Juridical strategy could, in this sense, perform a useful function as a historical bridge between post- communism and stabilized democracy. The new State, replacing the Party, and law in the place of ideology, could repair the « structures » left empty by the implosion of Communism. The elaboration of the new democratic rights could, in this way, offset and mobilize energies by acting as a safeguard against bureaucratic depredations.
    • Le rôle du chef de l'État en période de transition - Michel Lesage p. 41 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Deux orientations majeures caractérisent la transition : la démocratie, c'est-à-dire les élections libres et le multipartisme, l'économie de marché, c'est-à-dire un système économique fondé sur les échanges entre les acteurs et non plus sur des décisions administratives. Dans tous les pays d'Europe centrale et orientale en transition, la régulation du système politique nouvellement instauré est confiée à un chef de l'État élu par le Parlement ou élu au suffrage universel, dont le rôle est plus ou moins grand selon le pays. Quelles sont les missions essentielles du chef de l'État en période de transition démocratique ? Quels doivent être ses pouvoirs et comment sa responsabilité peut-elle être mise en jeu ? Telles sont les questions auxquelles l'auteur tente de répondre, examinant tour à tour la situation normale et les situations exceptionnelles. Il se fonde sur l'expérience déjà acquise dans les pays concernés qu'il compare à celle de la Ve République française.
      The rôle of the Head of State during a period of transition. There are two main paths taken by a country in transition : the democratic path, i.e. free elections and a multi-party system, and that of the market economy, in other words an economic system based on exchanges between the participants, and no longer on administrative décisions. In all those countries of Central and Eastern Europe which are in a state of transition, regulation of the newly introduced political system is entrusted to a head of state, elected by a parliament or by a popular vote, whose powers vary in their scope, depending on the country in question. What are the essential functions of a head of state in a period of democratic transition ? What should be his powers, and how should his responsibilities be brought into play ? These are the questions which the author sets out to answer, alternately studying situations which are normal, and those which are exceptional. He bases himself on experience already acquired in the countries in question, which he compares with that of France under the Fifth Republic.
  • Réforme constitutionnelle et administrative en Hongrie - Lajos Lörincz p. 49 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Les transformations politiques hongroises ont pour spécificité que les différentes étapes de l'évolution du régime politique se fondent les unes dans les autres d'une manière quasi-invisible. Tant est si bien que d'aucuns s'interrogent encore sur les dates exactes et précises du changement. L'évolution de la Constitution hongroise s'est faite par le biais de transformations successives. Pourtant, la dernière en date, celle du 23 octobre 1989, et les élections du printemps 1990 qui suivirent constituent une date clé de cette évolution du régime politique. Ce nouveau régime, dont l'auteur étudie les caractéristiques, hésitant à accorder un rôle fort au président de la République, fait du Premier ministre un personnage clé de la République, à l'image du Chancellier allemand. Les élections de 1994 permettront-elles de dégager une majorité suffisamment importante pour déclencher le processus d'adoption d'une nouvelle Constitution? L'expérience passée révèle, qu'à défaut, l'ordre politique et constitutionnel n'en serait pas trop ébranlé.
    Constitutional and administrative reform in Hungary. The particular nature of the political changes in Hungary might be described as the way in which the various stages of evolution of the political regime have almost imperceptibly merged into each other. So much so that certain observers are still in doubt about the precise dating of the change. The Hungarian constitution evolved through a succession of changes. However, the latest of these, which took place on 23rd October, 1989, and the elections of Spring 1990 which followed, mark a key date in the evolution of the political system. This new régime, whose characteristics are studied by the present author, was reluctant to invest the President of the Republic with over-dominant powers, and decided to give the Prime Minister a key role m the Republic, like the German chancellor. Will the 1994 elections result in a sufficiently large majority to start a move for the adoption of a new Constitution ? Past experience shows that, were this not to happen, repercussions on the political and constitutional front would not be too serious.
  • La Constitution polonaise à l'époque des grands changements - Wojciech Sokolewicz p. 63 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Au régime instauré en Pologne après les élections parlementaires du 27 octobre 1991 doit correspondre un ordre juridique nouveau, fondé sur une nouvelle Constitution. L'auteur retrace l'évolution de la Constitution de 1952, qui a subi au fil des ans des révisions de plus en plus importantes pour se transformer finalement en un acte reflétant des valeurs radicalement opposées à celles du texte initial. Il s'interroge ensuite sur le rôle que devra jouer le Président en Pologne, c'est-à-dire sur le choix du régime : présidentiel (semi-présidentiel) ou parlementaire-gouvernemental ? Ce qui se résume à une question fort simple : faut-il donner ou non plus de pouvoirs qu'il n'en a déjà au Président de la République polonaise ? L'article s'achève par une analyse des rapports entre le gouvernement et l'administration. Comment créer une authentique fonction publique et associer un gouvernement politiquement responsable à une administration apolitique, sans attaches partisanes ? L'auteur étudie la pratique constitutionnelle polonaise et discute les diverses solutions apportées aux problèmes soulevés.
    The Polish Constitution at the time of major changes. The regime introduced in Poland after the parliamentary elections of 27th October 1991 should be associated with a new juridical order, based on a new Constitution. The author traces the historical development of the 1952 Constitution, which through the years underwent increasingly significant revisions until it finally became an act reflecting values which were radically opposed to those of the original text. He then considers the part which should be played by the President in Poland, in other words should one choose a Presidential (or semi-Presidential) régime, or a parliamentary government ? All of which may be summed up in one very simple question : should the President of the Republic be granted wider powers than he already enjoys, or not ? The article concludes with an analysis of relations between the government and the administration. How is it possible to create a genuine public role and associate a politically responsible government with an apolitical administration with no partisan ties ? The author examines Polish constitutional practice, and discusses the various solutions proposed for the problems under discussion.
  • Pour une nouvelle Constitution de la République de Pologne - Janina Zakrzewska p. 79 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Entre 1989 et 1991, la Constitution polonaise de 1952 a été radicalement révisée. Toutefois, même amendée, elle ne pouvait tenir lieu de loi fondamentale totalement nouvelle. Pour la classe politique et les juristes, la mise en place d'une constitution entièrement remodelée est indispensable et doit d'abord tirer parti des textes et expériences antérieurs. D'ailleurs, selon l'auteur, l'attitude qu'adoptera le législateur contemporain face à ces expériences traduira le choix de la tradition avec laquelle il souhaite renouer. Sans les considérer comme des références systématiques, les modèles étrangers constituent eux-aussi un témoignage et un support à cette réflexion. Certains de leurs principes sont fondamentaux et constituent l'ossature des travaux constitutionnels : justice sociale, État de droit, souveraineté nationale sont des valeurs incontournables dont la réalisation juridique est primordiale. Le projet de texte constitutionnel traduit sans conteste cette philosophie, mais les difficultés de son adoption risquent de freiner le processus de rénovation constitutionnelle.
    A new Constitution for the Republic of Poland. Between 1989 and 1991, the Polish Constitution of 1952 underwent a radical revision. At the same time, even in its amended form, it could not serve as an entirely new, basic law. In the view of politicians and lawyers, the introduction of a totally remodelled constitution is indispensable, and must first of all take into account earlier texts and experiences. Moreover, in the author's opinion, the attitude of the contemporary legislator towards such experiences will reflect his choice of the tradition with which he wishes to renew his links. Foreign models, while not being taken as systematic reference, can still bear out and reinforce this observation. Certain of their principles are fundamental, and represent the basic framewok of constitution-making : social justice, the rule of law, national sovereignty, are unshakeable values which are of vital significance in the making of laws. The draft text unquestionably reflects this thinking, but the difficulties in its being adopted are likely to act as a brake on the process of constitutional renewal.
  • Les problèmes institutionnels de la transition en Roumanie - Ion Ceterchi p. 89 accès libre
  • Les problèmes institutionnels de la transition en Tchécoslovaquie - Karel Svoboda p. 127 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Dans les trois parties de son exposé, l'auteur s'intéresse d'abord aux problèmes du processus de transition des institutions, des structures politiques, économiques et sociales de la Tchécoslovaquie totalitaire vers un régime de démocratie parlementaire et d'économie de marché après la chute du régime communiste en novembre 1989. Puis il examine le développement des débats sur l'avenir et la forme des plus hautes institutions fédérales tchécoslovaques dans la nouvelle Constitution : le rôle et le pouvoir du président de la République, du Parlement et du gouvernement, et leurs rapports respectifs au sein d'un État démocratique. Malgré les élections parlementaires de juin 1992, qui scellèrent la partition de la Fédération tchécoslovaque en deux États indépendants, nombre de conclusions de ces discussions sur l'avenir institutionnel de la Fédération ont servi à l'élaboration de la Constitution de la République tchèque, adoptée fin 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
    Institutional problems of transition in Czechoslovakia. In this three-part study, the author first of all looks at the problems attending the transition of the institutions, the political, economic and social structures of a totalitarian Czechoslovakia to a regime of parliamentary democracy and a market economy, after the fall of the communist regime in Novembrer 1989. He then goes on to study the development of discussions on the future of the upper tier of Czechoslovak federal institutions and the form they will take in the new Constitution : the function and powers of the President of the Republic, of parliament and the government, and their respective relationships within a democratic state. Despite the parliamentary elections of June 1992, which set the seal on the division of the Czechoslovak federation into two independent states, many of the conclusions of these discussions on the institutional future of the federation have been used in the working-out of the Constitution of the Czech Republic, which was adopted at the end of 1992, and came into force on the 1st January, 1993.
  • L'institution du chef de l'État en Serbie et en Yougoslavie - Pavle Nikolic p. 145 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Si les principales initiatives liées à la crise yougoslave sont à mettre au compte de la Présidence de la République, les comportements des membres de cette institution, sa nature, l'influence décisive des Républiques sur son rôle ont sans conteste renforcé l'incapacité de cet organe à trouver une solution efficace à la crise. L'institution du chef de l'État en Yougoslavie s'avère non seulement originale mais aussi, et surtout, incompatible avec le concept d'organisation federative. Les compétences de la présidence de Yougoslavie, la manière dont sont élus ses membres, ses relations avec l'Assemblée nationale lui donnent en effet une position prépondérante, complètement contraire au principe de gouvernement d'assemblée instauré par la Constitution yougoslave, mais en même temps la paralysent. D'un autre côté, la reconnaissance constitutionnelle de pouvoirs forts au chef de l'État comporte des risques de personnalisation excessive du pouvoir.
    The office of head of State in Serbia and in Yugoslavia. Responsibility for the main initiatives in the Yugoslav crisis may be attributed to the Republic's Presidency, but the behaviour of those holding office, the nature of their office, and the decisive influence exerted upon it by the Republics, have indubitably contributed to the inability of this body to find an effective solution to the crisis. The institution of head of State in Yugoslavia was not only novel, but also, and above all, incompatible with the concept of federal organization. The terms of reference of the Yugoslav presidency, the method by which its members are elected, and its relations with the national assembly give it, in effect, a dominant position, which is totally opposed to the principle of government by assembly established by the Yugoslav Constitution, but at the same time render it powerless. From another point of view, constitutional recognition of wide powers accorded to the head of State carries the risk of an excessive personalization of power.

  • Document

    • Pologne : la " petite Constitution " - p. 155
    • Présentation - Dorota Mazurkiewicz p. 155 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Après un survol de l'histoire constitutionnelle de la Pologne depuis 1952, l'auteur rappelle les circonstances ayant précédé, puis accompagné l'adoption de la Loi constitutionnelle du 17 octobre 1992, dite « petite Constitution ». Les points positifs et les défauts de ce texte de compromis dont l'ambition était de régler et de mettre en ordre les relations entre les organes suprêmes de l'État, sont ensuite brièvement analysés. Cet article est suivi du texte intégral, en français, de la « petite Constitution ».
      Poland's "Little Constitution". An introduction. After a survey of Polish constitutional history since 1952, the author recalls the circumstances leading to, and then surrounding, the adoption of the Constitutional law of 17th October, 1992, the so-called "Little Constitution". There follows a brief analysis of the good and bad points of this compromise texte, whose aim was to order and to regulate relations among the top organs of the State. The article is followed by the translation into French of the complete text of the "Little Constitution".
  • Texte de la "Loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif de la République polonaise et sur l'autogestion territoriale - p. 163 accès libre