Contenu du sommaire : Les ressources publiques : crise et stratégies

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 144, 2012/4
Titre du numéro Les ressources publiques : crise et stratégies
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Avant-propos

  • Introduction générale

    • Les ressources publiques sous tension : victimes ou causes de la crise des finances publiques ? - Robert Hertzog p. 915-928 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La gravité de la crise des finances publiques trouve vraisemblablement son origine dans l'excès des recettes, impôts et emprunts. Les facilités ainsi offertes ont nourri la propension des organismes publics à dépenser, à faire des productions publiques d'utilité d'ailleurs très inégale. La dépense est difficilement réductible. Sa maîtrise demande des règles et procédures qui mettent les décisions sous la contrainte sévère d'un niveau de recettes jugé comme supportable et durable. Toutes les réformes faites au niveau national ou européen (équilibre, règle d'or, discipline budgétaire) ont cet objectif. Mais la grande hétérogénéité des finances publiques, notamment dans leur dimension sociale, et l'extrême émiettement des organismes publics demandent des instruments nouveaux et exigent de repenser les structures de financement aussi bien que le fond des politiques publiques.
      — Public resources under stress: victims or causes of the public finance crisis — The seriousness of the public finance crisis has probably its origin in the excess of revenues, taxes and borrowings. Thus, the opportunities given have fed the tendency of public bodies to spend, to make public investments, some of them being of dubious utility. Spending can not easily be curbed and reduced. Keeping it under control requires rules and procedures that put decisions under severe constraints of a level of revenues at the same time bearable and sustainable. All the current reforms, either domestic or European have this objective whatever there are called: balance, golden rule, budgetary discipline. But the huge heterogeneity of public finance, especially regarding the social dimension, and the far reaching fragmentation of public bodies, demands new legal instruments and oblige to deeply revamp the financing mechanisms as well as the sheer bases of public policies.
  • De nouvelles politiques de recettes publiques

    • Les financements alternatifs des collectivités territoriales - William Gilles p. 929-941 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, les financements alternatifs permettent aux collectivités territoriales de bénéficier de nouvelles marges de manœuvre financières. Pourtant, si les potentialités sont réelles, elles demeurent insuffisamment exploitées par les élus locaux. Et cela alors même que les financements alternatifs font l'objet d'un renouveau, d'une part à travers une modernisation des ressources traditionnelles et d'autre part, par le biais de nouvelles formes de recettes.
      — Alternative Financing of Local and Regional Authorities — With public resources dwindling, alternative financing provides local and regional authorities with newfound financial leeway. Nevertheless, local elected officials do not take full advantage of these very real potentialities, despite the fact that alternative financing is currently undergoing a process of renewal. In deed, we are seeing both the modernisation of traditional resources and the appearance of new forms of revenue.
    • Crise financière et ressources des collectivités territoriales - Philippe Le Gand p. 943-951 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La crise financière a eu de lourdes conséquences pour les collectivités locales qui assurent 70% à l'investissement public. Elle a tout d'abord un impact sur leurs ressources, qui au mieux stagnent, voire régressent comme pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou certaines dotations versées par l'État. De plus, comme tous les acteurs économiques, elles sont confrontées à la crise du crédit et peinent donc à financer leurs investissements. Aussi, en l'absence de sortie de crise rapide, les collectivités n'auraient guère d'autres choix que de reporter, voire d'annuler, certains investissements ou bien de faire jouer le levier fiscal en augmentant les impôts sur lesquels elles ont encore un pouvoir de taux.
      — Financial Crisis and Local and Regional Authorities' Resources — The financial crisis has had major repercussions for local and regional authorities, which provide 70% of public investment. It had, first of all, an impact on their resources, which have been stagnant at best, and in some cases, have decreased, for example, the Company Value Added Contribution (CVAE) and certain funds allocated by the State. Moreover, as is the case with all economic stakeholders, they must deal with the credit crisis and are therefore struggling to finance their investments. Therefore, unless a quick recovery solution is found, local and regional authorities will have no choice other than to postpone or even cancel some of their investments. Alternatively, they could use their fiscal leverage and increase the taxes over which they still exercise control.
    • Quel avenir pour le prix des services publics dans un contexte financier contraint ? - Martine Long p. 953-963 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans un environnement financier contraint, le tarif est souvent présenté comme une alternative à l'impôt ou du moins à son augmentation. En France, les ressources tarifaires n'ont pas fait l'objet d'un questionnement global ; l'analyse se fait bien souvent au cas par cas ou de façon sectorielle. Les réflexions actuelles et les exemples étrangers montrent bien l'actualité de cette problématique. Le recours au tarif ou au prix entraîne cependant des conséquences importantes à la fois en termes d'évolution de l'action publique et de justice sociale.
      — Effects of the Tight Financial Context on the Cost of Public Services — In a tight financial environment, the use of tariffs is often put forward as an alternative to taxes or at least as an alternative to increasing taxes. In France, tariff revenue has not been broached in a comprehensive manner; analyses are often carried out on a case by case or sectoral basis. The ongoing debate and examples from abroad attest to the topical nature of this issue. The use of tariffs or pricing nevertheless has serious consequences both in terms of the evolution of public action and of social justice.
    • Le péage urbain : une source de financement acceptable ? - Damien Broussolle p. 965-979 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Après avoir brièvement rappelé les raisons par lesquelles la théorie économique justifie traditionnellement le recours au péage urbain, l'article examine, afin d'en comprendre les fondements économiques, les principaux éléments qui expliquent les résistances des usagers. L'article s'intéresse aux divers effets redistributifs du péage urbain, ainsi qu'à l'origine des divergences entre les évaluations individuelles et collectives des variations de bien?être. In fine l'article souligne les conditions essentielles d'un péage acceptable, notamment la préservation de la liberté de circuler, l'importance de compensations tangibles et le retour au domaine des transports de la majeure partie des fonds levés.
      — Urban road pricing: a tolerable funding tool ? — The paper first briefly recalls the reasons why economic theory traditionally supports urban road pricing. Secondly, in order to understand their economic basis, it studies the main economic agent's motives of reluctance towards tolling. The various distributional consequences of tolls are thus considered, as well as the sources of the discrepancies affecting individual and collective assessments of welfare changes. In the end, the paper suggests several essential prerequisites of urban tolling acceptability, for instance: the safeguard of freedom of movement, tangible compensations and a major part of the funds raised returning to transports.
    • La fiscalité environnementale française : une fiscalité de rendement ou d'incitation ? - Aurélien Baudu p. 981-993 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La fiscalité environnementale, même entendue dans un sens large de fiscalité frappant les activités ou produits polluants, ne représente qu'une faible part des recettes fiscales. Rarement conçue selon des logiques strictement environnementales, elle est en outre souvent aménagée pour des motifs de politique économique. En particulier, elle est soumise, de manière un peu chaotique, à des logiques de rendement budgétaire au profit de la protection sociale, de collectivités territoriales ou d'agences spécialisées.
      — French Environmental Taxation: Resource Generation or Tax Incentive? — Environmental taxation, even in the broad sense of taxation of polluting activities or products, generates only a very low portion of tax revenues. Such policies are rarely conceived on the basis of strict environmental criteria and moreover, are often modified because of economic policy considerations. More specifically, environmental taxation is subject in a rather chaotic manner to budget performance concerns in order to benefit social protection, local and regional authorities or specialised agencies.
    • Les propriétés publiques, une piste renouvelée de création de ressources - Nelly Ach p. 995-1002 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans le but de dégager des ressources publiques non fiscales, l'État français s'est lancé depuis 2005 dans une politique de rationalisation de son parc immobilier. Pour ce faire, de nouveaux instruments et services ont été imaginés. Si les objectifs initialement fixés ont été atteints, il ne peut s'agir que d'une politique à court terme, souffrant en outre de carences qui, bien que connues, ne semblent pas aujourd'hui totalement résolues.
      — Public property as a Potential Source of Resource Creation — In an effort to generate non?fiscal public resources, the French government has had in place since 2005 a policy aiming at streamlining its real estate holdings. New instruments and services were conceived to this end, which were successful in meeting their initial objectives. This policy however is by nature a short?term policy and, furthermore, is fraught with deficiencies which are well known but have apparently not been fully resolved.
    • Les fonds souverains : placement de surplus et source future de recettes publiques - Jean?François Boudet p. 1003-1016 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les fonds souverains sont généralement définis comme des fonds d'investissements étatiques, financées par l'accumulation d'excédents de la balance courante, soit d'exportations de matières premières (fonds du Moyen?Orient, de la Norvège et de la Russie), soit d'une excédent structurel d'épargne nationale (fonds de Singapour), soit encore d'un transfert d'une partie de réserve de change de la Banque centrale (fonds de la Chine). Leur objectif est de faire fructifier ces excédents budgétaires et/ou commerciaux : ils peuvent ainsi placer leur argent dans des actions, dans des obligations (privées ou bons du Trésor), dans l'immobilier, dans l'art ou dans les matières premières. Une lecture juridique permet de les qualifier, par leur organisation et par leur fonctionnement, en tant que fonds publics ; une analyse empirique confirme leur vocation de ressources publiques puisque les fonds souverains sont à la fois gestionnaires et générateurs de telles ressources.
      — Sovereign Wealth Funds: Investment of Surplus and Future Source of Public Revenue — Sovereign wealth funds (SWFs) are generally defined as state?owned investment funds, financed by the accumulation of current account surpluses, either from raw materials exports (the case of SWFs in the Middle East, Norway and Russia), from structural surpluses of state savings (Singapore) or from the transfer of some of the Central Bank's foreign exchange reserves (China). The objective of this is to make budget and commercial surpluses productive: money can be invested in stocks, bonds (private or Treasury Bills), real estate, art or raw materials. From a legal perspective SWFs can be considered to be public funds, because of the way they function and are organised. An empirical analysis would deem them to be public resources because SWFs both manage and generate such resources.
    • La nation au secours de l'État : dons, legs et autres participations volontaires - Xavier Cabannes p. 1017-1023 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Pour en finir avec la crise budgétaire et financière que connaît la France, les mêmes solutions sont toujours mises en avant, sans grand succès. Au‑delà de ces solutions académiques, une autre piste, négligée voire regardée avec méfiance ou condescendance, n'est‑elle pas possible ? Ne serait‑il pas enfin temps de réfléchir à la possibilité pour la nation de contribuer volontairement au remboursement de la dette publique ?
      — The Nation to the Rescue of the State: Donations, Bequests and Other Voluntary Contribu­tions — The same solutions for putting an end to the budget and financial crisis in France are advanced time and again, without much success. It seems that, above and beyond these textbook solutions, there is another avenue which is often neglected or even viewed with suspicion or condescension. Has the time not come to consider the possibility of the nation making voluntary contributions to reimburse the public debt?
  • Un débat très ouvert, un problème universel

    • Crise des financements, crise des systèmes fiscaux : une analyse de sociologie financière - Marc Leroy p. 1025-1034 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La croissance de la pression fiscale et la globalisation économique poussent les plus gros opérateurs économiques à fuir l'impôt, parfois avec l'aide du législateur. Le système perd de sa légitimité et une « anomie économique » s'installe. Le contrôle institutionnel national ne suffit plus ; et ce alors que les systèmes internationaux de contrôle ou de régulation sont encore défaillants, malgré une recherche continue des nouvelles solutions. Schumpeter a certes énoncé le théorème de la soutenabilité interne du système financier moderne, or ce théorème apparaît de plus en plus menacé dans de nombreux États. Cela pose le problème de sa soutenabilité politique notamment selon un modèle clairement démocratique.
      — The Financing Crisis and Tax Systems Crisis from a Financial Sociology Perspective Keywords — The increased tax burden and economic globalisation have lead major economic operators to flee taxes, sometimes with the help of legislators. The system thereby loses legitimacy and economic anomie sets in. National institutional controls are no longer sufficient, and this at a time when international monitoring or regulatory systems continue to be deficient, despite the ongoing search for new solutions. The theorem formulated by Schumpeter on the internal sustainability of the modern financial system seems to be increasingly under threat in many States. This raises the issue of the financial system's political sustainability, particularly within a clearly democratic model.
    • Le débat sur les ressources publiques pendant la campagne pour les élections présidentielles du printemps 2012 - Michel Le Clainche p. 1035-1041 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette étude, qui n'a évidemment pu être présentée dans les communications du colloque, apporte une bonne illustration à son thème. M. Le Clainche est aussi membre du CA de la SFFP. Pendant la campagne précédant les dernières élections présidentielles en France, les politiques d'aménagement des ressources publiques ont fait l'objet de débats portant sur de très nombreux sujets. Les programmes des principaux candidats ne préconisaient aucune révolution fiscale et se rejoignaient sur l'objectif de réduction du déficit budgétaire. Les divergences sont cependant bien marquées : renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu et de la taxation du capital à gauche ; allègement des charges des entreprises et augmentations de la TVA à droite.
      — The Debate on Public Resources During the French Presidential Election Campaign in the Spring of 2012 — During the last presidential election campaign in France, many debates focussed on a wide variety of aspects of pubic resource management policies. The platforms of the major candidates did not include any revolutionary changes in taxation policy and had convergent positions on budget deficit reduction. There were however some significant discrepancies: the left advocated reinforcing graduated income taxation and capital taxation; the right proposed reducing the burden on businesses and increasing the VAT.
    • Le recouvrement des recettes publiques dans les états africains : un état des lieux préoccupant - Salif Yonaba p. 1043-1051 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le recouvrement des créances publiques, fiscales notamment, sur le continent africain relève d'une véritable gageure en raison de l'effet conjugué des difficultés des opérateurs économiques, de leur incivisme fiscal qui se nourrit des incohérences de la politique gouvernementale.
      — Collection of Public Revenue in African States: Worrying State of Affairs — Public debt collection, mainly through taxation, on the African continent poses a real challenge because of the combined effects of difficulties experienced by economic operators and tax evasion by these same operators which goes unhampered because of inconsistencies in government policy.
  • Le difficile partage des ressources publiques

    • Le secteur communal et la répartition des ressources publiques : problématiques actuelles - Jean?Luc Albert p. 1053-1059 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les nombreuses et abondantes formules intercommunales qui marquent les institutions administratives locales en France paraissent avoir bénéficié d'un transfert déterminant de recettes financières au cours de ces dernières années. Est?ce à dire que, au sein du « bloc communal », la ressource publique revient à l'échelon intercommunal sans que la commune ne puisse avoir quelque influence sur celle?ci et sa répartition ? La chose est moins sûre. De fait, s'il y a une captation apparente de cette ressource, il y a aussi, déjà, ou même potentiellement, une restitution financière au profit de la commune, restitution qui prend souvent les allures d'une négociation locale et peut être considérée comme une forme de « respiration » financière et politique au sein de cette dimension territoriale majeure de la gestion publique locale.
      — Current Issues in Public Resource Allocation in the Local Public Sector — The numerous and widely varied inter?municipal arrangements of local government institutions in France appear to have benefited from a considerable amount of financial revenue, transferred over the past few years. Does this imply that, regarding “clusters of municipalities,” public resources are allocated to the inter?municipal level, leaving cities with little to no say over these resources and their distribution? This is not a foregone conclusion. Although there appears to be a certain amount of resource capture, there is in actuality or potentially, financial restitution in favour of the municipality, often taking on the form of local negotiations. This is a financial and political “breath of fresh air” within the overarching territorial dimension of local public management.
    • Les nouvelles ressources à l'étude pour équilibrer les comptes sociaux en France - Anne?Claire Dufour p. 1061-1070 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En dépit de leur diversité, les recettes de la sécurité sociale ont été directement touchées par la crise, ce qui a contribué au déficit des comptes de la sécurité sociale. Plus que jamais, une réflexion pragmatique autour de nouvelles ressources affectées à la sécurité sociale est nécessaire. D'une part, de nouvelles ressources pourraient être dégagées en s'attaquant aux « niches sociales », qu'il s'agisse de les supprimer ou d'en réduire l'impact sur les comptes de la sécurité sociale. D'autre part, on a récemment assisté à une tentative d'instauration d'une « TVA sociale » ainsi qu'à un regain d'intérêt pour les taxes comportementales.
      — New Resources Under Study for Balancing Financial Statements in France — In spite of their diversity, social security revenues have been directly impacted by the crisis, worsening the deficit of the social security budget. More than ever, it's necessary to adopt a pragmatic approach regarding the allocation of new resources to social security. One possibility for providing these resources involves addressing social contribution exemptions, whether the aim is to reduce their impact on the social security budget or to eliminate them altogether. In a similar vein, there have been recent attempts to introduce a “social VAT” as well as increased interest in taxing certain behaviours.
    • Les partages de ressources entre l'État et les collectivités secondaires : le cas de la République fédérale d'Allemagne - Paul Bernd Spahn p. 1071-1078 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En Allemagne comme dans la plupart des États fédéraux, les deux niveaux étatiques (États fédérés et États fédéral) sont censés conserver leur souveraineté financière et fiscale. Se pose alors la question du partage des ressources publiques entre ces deux niveaux, auxquels il faut ajouter le niveau local, autonome sous la tutelle de son État fédéral. En outre, le partage est non seulement vertical mais il est également horizontal; des mécanismes de péréquation devant assurer une certaine solidarité entre les différentes parties du territoire fédéral. L'article indique les solutions retenues en Allemagne dans les deux cas.
      — Sharing Resources between the State and Secondary Authorities: Examples from Germany — In Germany, as in most federal States, the two levels of the state (Federal and states) are to retain their financial and fiscal sovereignty. The question therefore arises of distributing public resources between these two levels, to which the local level must be added, which is autonomous under the supervision of each state. Moreover, this distribution is not only vertical but horizontal as well, with equalisation mechanisms aimed at ensuring a certain level of solidarity among the various parts of the federal territory. The article examines the solutions adopted in Germany regarding both types of distribution.
    • Le financement de l'Union européenne : contributions nationales ou impôt européen ? - Vlad Constantinesco p. 1079-1084 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le financement du budget de l'Union européenne par des ressources propres, terme peu approprié, est doublement insatisfaisant : il laisse la maîtrise réelle de ces ressources aux États‑contributeurs et comporte un plafond qui interdit toute action d'envergure face aux crises ; il paraît difficilement réformable. S'il existe de nombreux projets ou idées pour une fiscalité européenne, celles‑ci sont loin de faire l'unanimité. Seule une refondation du système institutionnel, dont les défauts sont bien visibles dans le régime financier, permettrait de faire face aux défis des temps.
      — Financing the European Union: National Contributions or a European Tax? — Financing the EU budget with the Union's inappropriately named “own resources,” is unsatisfactory for two reasons: first, it leaves it to the contributing States to manage these resources and second, there is a ceiling which prohibits strong action in times of crisis. The scope for reform seems limited. While there are a number of projects in the pipeline on European taxation, they are far from being unanimously accepted. Overhauling the institutional system, which has glaring deficiencies in its financial regime, would be the only solution which would make it possible to tackle today's challenges.
    • L'impossible création d'un impôt européen ? - Vincent Dussart p. 1085-1091 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La création d'un impôt régi directement par le droit et les institutions de l'UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d'en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux) et les modalités de gestion, malgré quelques projets plus ou moins précis. Il ne peut se concevoir qu'au sein de la fiscalité indirecte ou éventuellement par taxation de transactions financières. Dans toutes les hypothèses, il rencontre de puissants obstacles ; le principal étant qu'il devrait s'accompagner d'une plus grande coordination ou harmonisation des prélèvements obligatoires.
      — Is the Introduction of a European Tax Impossible? — Introducing a tax directly governed by EU law and institutions in closely keeping with the system of “own resources” which was established progressively and has undergone changes since 1970. But it is very difficult to define its economic characteristics (base, rate) and the management arrangements, in spite of a number of proposals, some of which have been more specific than others. A European tax can only be conceived within the context of indirect taxation or possibly through the taxation of financial transactions. In any event, there are many hurdles to its implementation, the foremost of these is that it must go hand in hand with stepped up coordination or harmonisation of mandatory levies.
  • Varia

    • Processus de décision et comportements pro-environnementaux : l'impact des politiques publiques environnementales - Christophe Alaux p. 1093-1106 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Différents modèles de processus de décision ont été proposés par la littérature scientifique pour comprendre les comportements d'achat et l'impact des actions marketing sur ces derniers. Cette logique d'impact se retrouve également dans la sphère publique. En effet, les politiques publiques environnementales mettent en œuvre des instruments qui visent à promouvoir des comportements chez des groupes?cibles. Dans cette perspective, la psychologie comportementale peut être utilisée comme une « boîte à outils » permettant d'améliorer la performance de ce type de politiques publiques. Le présent article compare différent modèles empiriques et examine leur contribution à une meilleure compréhension de l'impact des mesures environnementales.
      Different models of decision making have been proposed by scientific literature to understand consumer decision processes and the impact of marketing actions on them. This logic of impact is also relevant for the public sphere. Indeed, environmental public policies implement tools aimed at promoting behaviors among target groups. In this perspective, behavioral psychology can be used as a «toolbox» to improve the performance of this type of policy. This paper compares different empirical models which contribute to a better understanding of the impact of environmental measures.
    • La validation des acquis de l'expérience à l'université - Pascal Gauttier p. 1107-1119 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La validation des acquis de l'expérience a intégré en 2002 l'arsenal des dispositifs permettant d'aboutir à une certification au même titre que les cursus scolaire, universitaire, de formation professionnelle continue et d'apprentissage. De plus en plus utilisée, cette nouvelle modalité de certification permet l'obtention d'un titre grâce à l'expérience acquise dans la vie personnelle et professionnelle. Elle induit de ce fait pour l'université des changements notables par rapport aux modes traditionnels de certification et par rapport aux nouveaux rôles dévolus dans ce cadre aux enseignants-chercheurs.
      — Validation of Professional Experience by Universities — The validation of acquired professional experience was added in 2002 to the arsenal of mechanisms, alongside secondary school, university studies, continuing vocational training and apprenticeships, which make it possible to obtain some type of diploma. This approach to qualification is increasingly popular and makes it possible to obtain a diploma based on experience acquired in personal or professional life. This mechanism requires Universities to make significant changes as regards traditional means of certification as well as the new roles assigned in this context to faculty members.
  • Chroniques

  • Notes de lecture