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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 10 / 7547, 14 mars 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 10 / 7547, 14 mars 2013

Edito
- Réseau Moral - Félix Rome p. 633
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 636
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Blanchiment de capitaux : entrée en vigueur du dispositif de vigilance simplifiée
  - Commerce électronique
    - Fournisseur d'accès : communication de données d'identification, TGI Paris, 30 janv. 2013
  - Concurrence - Distribution
    - Visite domiciliaire : contrôle de l'ordonnance d'autorisation, Crim. 27 févr. 2013
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien : indemnisation pour retard en cas de correspondance, CJUE 26 févr. 2013
  - Entreprise en difficulté
    - Affaire « Cœur Défense » : portée du plan de sauvegarde, Versailles, 28 févr. 2013
  - Société et marché financier
    - Commissaire aux comptes (SAS) : manquements dans la présentation du rapport spécial, Com. 26 févr. 2013
- Droit civil
  - p. 639
  - Bien - Propriété
    - Prescription acquisitive : acte matériel d'occupation, Civ. 3e, 20 févr. 2013
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Organisation d'un voyage : qualité de vendeur d'un comité d'entreprise, Civ. 1re, 19 févr. 2013
  - Famille - Personne - Succession
- Droit immobilier
  - p. 640
  - Construction - Urbanisme
    - Garantie décennale du vendeur réputé constructeur : exigence d'une réception, Civ. 3e, 27 févr. 2013
    - Retard de livraison : cumul des pénalités et dommages-intérêts, Civ. 3e, 27 févr. 2013
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 641
  - Droit Pénal
    - Non-justification de ressources : relations habituelles avec un délinquant, Crim. 27 févr. 2013
    - Possession d'un éthylotest en voiture : suppression de la sanction
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 642
  - Droit administratif
    - Bulletins blancs : adoption de la proposition de loi par le Sénat
  - Droit constitutionnel
    - Référendum d'initiative partagée : remaniement de l'arsenal législatif par le Sénat
  - Environnement
    - Développement durable : adaptation au droit de l'Union européenne
  - Fiscalité
    - Redressement des droits de succession : information des coredevables, Com. 26 févr. 2013
  - Santé publique
    - Hospitalisation sans consentement : procédure devant le juge des libertés et de la détention, Civ. 1re, 27 févr. 2013
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 644
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation de la victime, Civ. 2e, 28 févr. 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 646
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (règlement Bruxelles I) : action de l'assureur, Civ. 1re, 27 févr. 2013
    - Refus de poser une question préjudicielle : appel immédiat irrecevable, Soc. 27 févr. 2013
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat : convocation devant le conseil de discipline, Civ. 1re, 27 févr. 2013
Point de vue
- Comment concilier le droit des contrats avec les obligations environnementales poursuivant la satisfaction de l'intérêt général ? - Béatrice Parance p. 647
Point de vue
- Contrat d'abonnement de téléphonie mobile : le rendez-vous manqué de la qualification de la subvention opérateur - Pierre Storrer p. 649
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le mandat de justice « à la française », un modèle à préserver ? - Marc Sénéchal p. 651
  - La défense du distributeur face à son fournisseur dans le contrat de bière - Lise Guillemin p. 657
- Panorama
  - Droits et libertés corporels - Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Prat p. 663
- notes
  - Incidences de la responsabilité délictuelle sur la cession de terrains pollués, note sous Civ. 3e, 16 janv. 2013 - Olivier Sutterlin p. 676
  - Emergence d'une définition de la faute caractérisée dans le contentieux des préjudices liés à la naissance d'un enfant handicapé, note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 - Stéphanie Porchy-Simon p. 681
  - La cause, une notion dans le vent…, note sous Com. 23 oct. 2012 - Denis Mazeaud p. 686
  - Solution discutable relative à l'intervention des AGS dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières, note sous Soc. 4 déc. 2012 - Reinhard Dammann et Félix Thillaye p. 691
Entretien
- Anne Cousin – Twitter peut-elle échapper à la loi française ? - p. 696