Contenu du sommaire : La coopération pénale internationale

Cet article commence par une discussion des composantes du droit international, des buts et des valeurs fondamentales que ce droit vise à protéger. L'auteur précise que, en dépit du niveau élevé du consensus parmi des nations quant aux valeurs incorporées dans le droit pénal international substantif et procédural, depuis le 11 septembre 2001, il existe une régression rapide de ces principes sous le prétexte d'assurer la sécurité dans l'actuel combat contre le terrorisme. L'auteur fait référence à de nombreuses initiatives soutenues par les Etats-Unis qui ont contribué à cette régression du respect des droits de l'homme, y compris l'utilisation de par l'actuelle l'administration a de la notion de "combattant ennemi," des dispositions de la Loi dite PATRIOT ACT des Etats-Unis, et la pratique pernicieuse "de l'interprétation extraordinaire," qui commence par l'enlèvement et finit dans la torture. L'article aborde également la levée des barrières traditionnelles entre l'application de loi et le renseignement, et les abus des pouvoirs exécutifs dans les secteurs de l'extradition et des sujets mutuels de coopération. L'auteur conclut avec un regard critique, précisant que les fins ne peuvent jamais justifier les moyens et que la société civilisée ne peut pas abandonner la légalité ou elle préparera le chemin pour la tyrannie.

Cet article a trait aux méthodes novatrices d'entraide judiciaire en matière pénale et à la façon dont ces méthodes empiètent sur la portée et la fonction des traités basés sur la coopération judiciaire traditionnelle. Plus spécifiquement, l'auteur s'intéresse au phénomène des unités financières de recherche (FIU), qui ont été instituées pour lutter contre le blanchiment d'argent, le crime organisé et le financement du terrorisme. De plus, l'auteur s'interroge sur la tendance à conclure des traités de coopération policière et celle qui consiste à utiliser des officiers de liaison et des équipes conjointes d'enquête comme permettant d'augmenter la coopération policière internationale. Il note que « les deux tendances confirment le besoin d'une plus grande efficacité et d'une plus grande opportunité en fixant non seulement le renseignement sur la criminalité transfrontière mais également sur l'utilité de la recherche de la preuve dans les investigations précédentes le procès pénal ou le procès lui-même." Cependant, l'auteur avertit que, parce que ces solutions alternatives ont lieu en dehors du modèle général de la coopération juridique, il existe un potentiel risque de violation des droits de l'homme, droits qui doivent être respectés. C'est particulièrement problématique s'agissant du mode selon lequel la preuve a été obtenue à l'étranger, en particulier en l'absence des règles obligeant les états à respecter les droits de la défense en informant la partie défenderesse sur la collecte des preuves et les techniques de recherche utilisées. En conclusion, des restrictions à l'utilisation d'informations obtenues par les FIU et la coopération policière transfrontalière sont discutées, aussi bien que la compatibilité de ces méthodes avec les principes de la légalité, de la proportionnalité, et de la subsidiarité.

Cet article étudie les innovations principales dans le domaine de la coopération entre les services en charge de l'application de loi (autorités policières ) et les services de renseignements depuis le 11 septembre 2001, aux Etats-Unis et dans l'Union européenne. S'agissant des Etats-Unis, il y a eu des changements révolutionnaires dans l'échange d'information entre les autorités policières et les divisions de contre-renseignement du Federal Bureau of Investigation (FBI), et entre le FBI et la Central Intelligence Agency (CIA), qui ont efficacement abattu le "mur" érigé il y a des décennies entre de tels groupes et qui avait pour but d'empêcher les abus dans la surveillance gouvernementale des activités politiques non criminelles. Des dispositions particulières de l'USA PATRIOT Act sont également étudiées, en particulier l'amendement à la Section 218, qui abaisse la norme par laquelle l'information reçue de l'étranger peut être recueillie pour un usage de preuve dans des affaires criminelles. L'étude des changements dans l'Union européenne porte sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen pour favoriser l'accès à l'information des agences d'application de loi (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament towards Enhancing Access to Information by Law Enforcement Agencies) Elle se focalise sur: (1) l' "amélioration de l'accès à l'information nécessaire et appropriée;" et ( 2) "l'introduction de l'application de loi quant au renseignement au niveau de l'EU." Le document souligne également l'importance d'établir des normes horizontales s'agissant de l'accès aux données, à la fiabilité et à la protection de données. L'article se conclut par une discussion sur les diverses considérations et défis qui devraient être adressés dans les directives européennes pour assurer l'échange d'information entre les services d'application de la loi et les agences de renseignement avec des normes de base des droits de l'homme. Ces matières incluent : la protection de la vie privée, les normes probatoires, la fiabilité du renseignement, la classifications des informations obtenues, la preuve obtenue en dehors du territoire ou par des moyens illégaux, le droit public d'accès aux informations, l'impact sur l'entraide judiciaire et l'efficacité dans le combat contre le terrorisme.

Cette chronique étudie les efforts allemands entrepris pour la mise en oeuvre du Statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale, dans la législation nationale allemande, ce qui inclut l'étude d'un acte constitutionnel autorisant la remise des ressortissants allemands aux cours internationales, d'un acte contenant un Code national complet sur les crimes contre le droit international, et l'étude d'un acte adaptant la législation allemande pour la coopération judiciaire en matière pénale conformément au statut de Rome. Plus spécifiquement, la dernière loi sur la coopération est expliquée de manière assez détaillée. En particulier, l'auteur note que la loi est unique en ce qu'elle ajoute la possibilité d'une coopération "verticale", plutôt que, simplement, des dispositions sur la coopération "horizontale" régissant la loi allemande. De cette façon, la loi souligne les différences fondamentales entre la coopération "verticale" entre les états et les cours internationales, et la coopération "horizontale" entre les états eux-mêmes. De plus, le chroniqueur aborde les dispositions relatives à la remise, à la détention, à l'application des décisions et des ordres de la Cour pénale internationale et aux diverses formes d'entraide judiciaire prévue dans le Statut de Rome- ce qui inclut les dispositions permettant à la CPI d'entreprendre indépendamment des actes procéduraux et de tenir des sessions sur le territoire allemand, ce que l'auteur décrit comme "révolutionnaire."

Cette contribution offre une vue d'ensemble article par article de la loi Arabe sur la coopération judiciaire en matière pénale récemment adoptée (Guiding Law). Les auteurs relèvent la rédaction d'une loi modèle arabe était recommandée afin d'éviter de possibles contradictions entre la loi actuelle et les politiques arabes générales sur les sujets de coopération internationale. La loi se compose de 49 articles, qui sont divisés en six chapitres. Le premier chapitre a trait aux principes généraux de coopération, y compris les conditions minimum qui doivent être remplies pour formuler les demandes de coopération, les raisons de refus d'une demande, et une désignation de la loi de contrôle. Le deuxième chapitre traite de l'extradition. Les dispositions remarquables abordent les points du refus obligatoire de certaines demandes, de l'arrestation temporaire, des limitations statutaires pour exécuter une demande d'extradition, et des droits de recours. Le sujet de l'assistance légale est traité dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre de la loi intéresse la question du témoignage et de l'expertise en matière criminelle. Le cinquième chapitre traite de la remise des capitaux, et le sixième chapitre aborde la question de l'exécution des jugements étrangers et du transfert des prisonniers. L'article conclut avec une liste des objectifs que cette loi cherche à atteindre.

Cette chronique s'intéresse au travail de l'Organisation des Etats Américains (OAS) et ses s'agissant de l'administration de la justice. Spécifiquement, l'auteur se concentre sur les développements provenant de la cinquième réunion des ministres de la justice (REJMA-V). L'article dresse un panorama complet des thèmes couverts pendant le REMJA-V, incluant : la coopération dans la lutte contre le crime transnational organisé et le terrorisme, qui sont liés, l'entraide judiciaire en matière criminelle et les politiques relatives à l'extradition, les sanctions privatives de libertés (peines de prison), la cyber-criminalité, la corruption, le trafic d'être humain, la violence contre des femmes, le sexe et la justice. Il traite, également du soutien du Centre d'études de justice des Amériques. L'auteur conclut que bien que le travail de REMJA représente une initiative régionale dynamique, ce dernier n'ayant pas la possibilité de contraindre ses membres à se conformer aux promesses faites, elle mérite un appui international continu.

Cette chronique étudie la récente décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire Roper v. Simmons, __ U.S. __, 125 S. Ct. 1183 (2005), où la Cour suprême a soutenu que la condamnation à la peine capitale à l'encontre de personnes mineures au moment de la commission de l'infraction est contraire au 8ème amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui interdit le prononcé de peines cruelles et inhabituelles. L'auteur souligne les trois raisons principales sur lesquelles la décision de la cour se fonde. En premier lieu, la cour a constaté que les normes de la décence de la société avaient sensiblement évolué et qu'il y avait maintenant un consensus national aux Etats-Unis contre la peine de mort pour les mineurs. En deuxième lieu, la cour s'est fondée sur la preuve scientifique indiquant que les mineurs manquent de la même maturité intellectuelle et émotive que les adultes et ne devraient pas être sujets ainsi à la même sanction que des adultes. En troisième et dernier lieu, la cour a spécifiquement compté sur les lois et les pratiques des cours étrangères et des autorités internationales à l'appui de sa décision. C'est extrêmement significatif en ce que la cour s'est rarement prononcée ainsi.