Contenu du sommaire : L'internationalisation de la justice

Dans notre monde, les anciens paradigmes de souveraineté, de territorialité et d'unité qui ont fondé la construction des États occidentaux s'essoufflent. L'unité est pensée plutôt dans une relation dialectique avec la diversité. Ce jeu ouvert incombe aux cours de justice que Patrick Glenn appelle « les acteurs de la réconciliation » car elles combinent inlassablement différents ordres juridiques. Ce travail ne résulte pas d'une logique binaire d'exclusion mais d'un tissage de normes multiples. Naturellement, les cours suprêmes et constitutionnelles (voir notre précédent dossier), dont le rôle est reprécisé ici par Élaine Mak, sont en première ligne. Il n'en demeure pas moins que le paysage est différent selon les aires géopolitiques concernées. Au Canada, la tendance à la dénationalisation du droit se heurte à des résistances. Les emprunts fondés sur « l'autorité persuasive » des arguments utilisés par d'autres cours, selon le juge Bastarache, ont une « fonction légitimante et non heuristique » des décisions de la cour suprême. En Europe, les tensions ne sont pas moins fortes. Jacqueline de Guillenchmidt rappelle que, à côté d'une « complémentarité subie » avec l'Europe des droits de l'homme, la notion d'« identité constitutionnelle de la France » peut limiter l'application des normes de droit communautaire. Peut-être alors les chocs de la mondialisation pourront-ils faire avancer les mentalités ? Olivier de Baynast va dans ce sens en montrant que la récente crise grecque et la fraude croissante aux subventions communautaires appellent une nouvelle régulation, au-delà des souverainetés nationales, que pourrait incarner un parquet européen. Autrement dit, il nous faut susciter des modes de coopération nouveaux entre les systèmes judiciaires pour faire face aux défis de la mondialisation. Une justice post nationale reste à inventer.

L'internationalisation du droit constitue une tendance marquante de la période contemporaine conduisant les États, traditionnellement renfermés sur l'ordre juridique national, à se tourner vers les systèmes juridiques internationaux ou étrangers. Pourtant, il appartient aux États, et notamment aux juges, de ne manifester aucune hostilité à l'égard de ces facteurs de diversité afin de préserver, à tout prix, l'unité juridique nationale.

Même si la mondialisation du droit n'a pas échappé à la Cour suprême du Canada, celle-ci accorde encore aujourd'hui sa faveur à l'ordre juridique interne au détriment d'une véritable internationalisation du droit. Ainsi, le recours aux ressources du droit international et étranger reste encore limité à l'influence des pays du Commonwealth et aux États-Unis, voire à quelques programmes d'échange entre la Cour suprême du Canada et d'autres juridictions étrangères.

L'effet de la mondialisation conduit à un renouvellement du rôle traditionnellement dévolu aux cours suprêmes nationales depuis Montesquieu. Celles-ci doivent aujourd'hui s'ouvrir en prenant en compte le contexte de l'internationalisation du droit. Mais l'adaptation des cours suprêmes nationales au phénomène de la mondialisation ne procède pas d'un processus uniforme puisque c'est avant tout le degré de souplesse des différentes constitutions qui favorise, ou limite, le renouvellement du rôle de chaque cour suprême.

Comme toutes juridictions, le Conseil constitutionnel ne peut faire abstraction du phénomène de la mondialisation. Ainsi, si un lien se tisse inexorablement entre le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, d'une part, et la Cour de justice de l'Union européenne, d'autre part, cette complémentaire complémentarité n'est pas homogène. Subie dans les relations existant entre le Conseil et la Cour européenne des droits de l'homme, cette complémentarité est en revanche parfaitement revendiquée à l'égard de la Cour de justice de l'Union européenne.

Il relève aujourd'hui de l'acquis communautaire qu'un parquet européen devrait, tôt ou tard, voir le jour afin de lutter efficacement contre la délinquance économique et financière à l'échelle européenne. Pourtant, le parquet européen est toujours en quête d'un modèle qui oscille entre celui d'institutions connues, comme Eurojust ou l'OLAF, et celui du Livre vert sur le parquet européen. En dépit de ces incertitudes encore importantes, le parquet européen devra, quoi qu'il en soit, posséder un certain nombre d'attributs et de vertus pour atteindre son but.

Resumé Le restatement est une technique juridique originale de droit américain, développée par l'American Legal Institute. Reformulation des différents champs du droit positif américain, élaborée à partir de l'étude méticuleuse de la jurisprudence, les restatements viennent au secours du juge américain dans l'élaboration de sa décision. Proches d'une entreprise de codification, les restatements sont autant de ponts avancés entre tradition civiliste et tradition de common law. Leur étude permet de mettre en lumière les correspondances entre le raisonnement du juge américain et celui du juge français.

En janvier dernier, s'est ouvert à New York le procès de six multinationales ayant travaillé en Afrique du Sud durant l'apartheid, accusées d'avoir profité des conditions de travail offertes par le système. Ces procès sont l'aboutissement d'une démarche débutée il y a plusieurs années par de nombreuses associations de victimes, qui se battent depuis 1994 afin d'obtenir des réparations financières pour les torts subis sous le régime. Cette initiative souligne les limites du soi-disant « modèle » de justice reconstructrice et de transition pacifique sud-africain. À partir d'une analyse de la Commission Vérité et Réconciliation, cet article avance l'idée selon laquelle la lecture strictement morale de l'apartheid fournie par celle-ci, et son refus de confronter l'héritage économique et structurel de la violence, est largement responsable des tensions interraciales que connaît encore le pays. Ces limites témoignent de la nécessité, pour la justice transitionnelle, de compléter tout discours éthique sur la réconciliation et le pardon par des mesures plus concrètes d'une justice correctrice, voire même redistributrice.

La « responsabilité sociale des entreprises » est un slogan à la mode. L'article montre que les problèmes posés par la montée des pouvoirs privés viennent de très loin, du contenu même des constitutions libérales ne mettant en jeu que les individus et l'État. Le développement du droit des sociétés par actions, initialement étranger au droit libéral, a permis aux grandes entreprises de se développer sans pour autant qu'elles n'accèdent à la vie juridique en tant que telles. Elles ont pu utiliser à plein les droits d'autonomie destinés aux individus. Après une phase pendant laquelle les États ont pu réagir par la production d'un droit matériel de protection, la globalisation vient obérer cette possibilité. La question des moyens de contrôler les pouvoirs exercés par et au sein des entreprises s'en trouve modifiée, la constitutionnalisation de leur pouvoir permettant d'assurer leur soumission aux intérêts affectés tout en préservant leur autonomie.

Résume L'objectif de cette contribution est de rendre compte d'un travail engagé en 2008 et actuellement en cours, au sein de l'ENM2, sur l'analyse du métier de juge d'instruction. Ce travail, mené conjointement par un juge d'instruction et une psychologue, rencontre un métier souvent poussé dans ses retranchements, dans un contexte bousculé. Une année de travail avec un collectif de douze magistrats instructeurs permet de poser quelques-unes des questions avec lesquelles les professionnels ont nécessairement affaire dans leur travail quotidien, et qui ont occupé une place de choix dans nos premières analyses. C'est ainsi qu'est développée ici, comme catalyseur des questions professionnelles, la question de « la distance » : distance avec les mis en causes, avec les victimes, avec les partenaires de la justice, avec soi-même aussi ou encore avec l'institution. Après une présentation du cadre de l'analyse et des méthodes déployées, l'article développe, par un retour sur les controverses que suscite ce métier, cette question de la distance. Si les travaux dont il est question ici concernent la pratique du juge d'instruction, la démarche retenue et les questions de métier qui ont émergé pourraient sans doute faire sens dans d'autres fonctions