Contenu du sommaire : Les partis politiques

Cet article propose de revenir sur le Congrès général des organisations socialistes françaises (décembre 1899) où, à en croire les documents et certains commentateurs, est né « un parti socialiste ». À partir des débats, nous essaierons de comprendre pourquoi ce « parti » n'était pas viable, reposant avant tout sur une synthèse tout à la fois artificielle (pour aboutir à l'unité entre les différentes factions ou, dans le vocabulaire d'aujourd'hui, les différents « courants ») et liberticide puisqu'elle aboutit à un contrôle sur les personnes et sur la presse.

Les partis de gouvernement sont en crise. Leur légitimité est de plus en plus faible. Leur ancrage dans la société décline. Leurs fonctions traditionnelles (sélection des candidats, construction de programmes, organisation du débat public) sont affaiblies. En France, ils ont été balayés lors des élections de 2017. De nouvelles organisations émergent : La France insoumise et La République en marche. Elles sont moins hiérarchisées, plus informelles mais aussi très centralisées et moins démocratiques.

Il n'existe pas de définition légale des partis politiques, libres de se créer et d'agir comme ils le souhaitent. Au sens juridique du terme, les partis sont des organisations de droit privé. Les rapports entre leurs membres, la désignation de leurs dirigeants, les investitures électorales relèvent de la réglementation sur les associations et donc de la compétence du juge judiciaire. Ils n'exercent pas de mission de service public. Seule leur participation à la vie politique permet à la loi de les assujettir au respect de l'ordre démocratique et de la légalité de leur action, sous le contrôle du juge administratif.

Cet article analyse la construction et les transformations du référentiel normatif qui, progressivement enrichi, a diversifié les finalités assignées à la réglementation des financements partisans mise en place depuis la fin des années 1980. Celle-ci a doté les formations politiques d'un financement public. Elle a également interdit leur financement par des personnes morales, exception faite d'autres partis politiques, et plafonné les dons des personnes physiques. Ce texte montre que cette rationalisation du droit des financements partisans, rendue nécessaire par l'obsolescence des systèmes de financement antérieurs largement illégaux, n'a fait qu'accompagner une mutation structurelle des partis qui devenaient peu à peu des partis électoraux professionnels et un changement des stratégies d'influence des groupes d'intérêt.

Cette contribution s'interroge sur la compatibilité du nouveau parti politique Civitas avec la démocratie. L'idée d'une démocratie « apte à se défendre » véhiculée par la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme et certains ordres juridiques nationaux, dont la France, entend en effet revenir sur l'idée ancienne selon laquelle la démocratie est le seul régime politique qui ne se défendrait pas contre ses ennemis. Or, si la dissolution de Civitas a été demandée à plusieurs reprises aux pouvoirs publics français, aucune procédure n'a été diligentée pour que soit interdit ce parti politique. Pourquoi ?

Introduit de l'Occident, le phénomène de parti politique a connu un sort différent en Chine. Ainsi, la République populaire est caractérisée par une forme d'État-parti. Cet article propose une analyse, sous l'angle juridique, du statut des partis politiques chinois ainsi que de leurs rôles respectifs dans le système de « coopération multipartite et de consultation politique sous la direction du Parti communiste de Chine ». L'objectif est de comprendre l'évolution de la notion de parti politique, de la période de confusion du Parti et de l'État, suivie de la politique de leur séparation, et enfin de leur fusion dans un contexte de construction de l'État de droit.

Cet article propose d'examiner le rôle des partis politiques en Tunisie. Ces formations occupent une place institutionnelle importante depuis longtemps. Mais ce n'est que depuis très récemment que les formations partisanes sont libres de se constituer et ne sont plus simplement réduites au rôle de spectateur par le pouvoir en place comme ce fut le cas sous les deux régimes autoritaires qui se succédèrent de 1956 à 2010. Pour autant, la fin du monopartisme et l'avènement du pluralisme politique n'ont pas encore su faire oublier les stigmates des anciens régimes et la méfiance des citoyens vis-à-vis de ces multiples formations, incitant ces derniers à préférer se regrouper et à agir en dehors de la sphère strictement politique pour exprimer des revendications sociales.

Le statut partisan du chef de l'État en Turquie a été amorcé par la pratique du régime politique turc, bien avant les révisions constitutionnelles de 2007 et 2017. Toutefois, la consécration officielle de ce statut lors de la dernière révision constitutionnelle, qui fait du président le chef de l'État et le leader officiel du parti, va bien au-delà en transformant la nature même du régime. Si la révision constitutionnelle de 2007 prévoyant notamment l'élection directe systématise une lecture présidentialisée des institutions en s'inscrivant, en ce qui concerne ses motifs, dans un affrontement entre le parti majoritaire et les autorités de tutelle, celle de 2017 bouleverse complètement l'équilibre du régime en instaurant une confusion des pouvoirs au profit du président partisan, et en réduisant considérablement les chances de revenir à une interprétation neutre du statut présidentiel.

Cet article propose un tour d'horizon de la jurisprudence de la Cour européenne relative aux partis politique et une tentative de systématisation de l'utilisation de l'histoire dans le cadre du contrôle des ingérences étatiques. Arrêt après arrêt et au-delà des seuls droits et libertés concernés – liberté d'expression, liberté d'association, droit à des élections libres – se dessinent les contours d'un ordre politique européen, un ordre juridique original et constitutionnalisant qui tient compte de l'histoire parfois mouvementée des États défendeurs et de l'histoire de l'Europe en général.

Cet article tente de rendre compte de la faiblesse de la protection offerte par la Cour interaméricaine des droits de l'homme aux partis politiques au travers de l'analyse de trois décisions qui y sont indirectement consacrées. Car si la rédaction de certaines dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, telles que la liberté d'association ou encore les droits politiques, laissait présager un niveau de protection élevé, la jurisprudence de la Cour ne va pas dans ce sens. Elle refuse, tout d'abord, de reconnaître une quelconque exclusivité des partis politiques dans la présentation de candidats à des élections puisqu'elle admet tout à la fois la licéité des candidatures indépendantes et l'existence d'autres formes d'associations à des fins politiques pouvant jouer ce rôle. Sa jurisprudence récente semble en outre annoncer un encadrement rigoureux tant de l'expression que des actions des partis via l'importation d'un concept : celui de « démocratie militante » (ou de « démocratie apte à se défendre » pour reprendre l'expression employée par la Cour européenne des droits de l'homme). Elle incite ainsi les États parties à la Convention à s'affranchir du modèle classique du régime représentatif, au sein duquel les partis politiques jouent un rôle primordial.

L'approche de l'Union européenne au Sahara occidental s'est développée à partir de plusieurs perspectives, grâce à plusieurs institutions, à différentes périodes. Le Parlement européen s'est d'abord intéressé à la question du statut du territoire pour prêter davantage d'attention aux droits de l'homme dans une phase ultérieure et pour ensuite négliger le conflit. La Cour de justice de l'Union européenne a elle été saisie d'affaires qui ont abouti à d'importants arrêts. Mais si dans un premier temps une chambre de la Cour a pu régler l'affaire en s'appuyant sur les droits fondamentaux, la grande chambre a ensuite tranché la question en faisant appel au statut du territoire d'après les normes du droit international.

Cet article propose d'examiner une question à la fois complexe et délicate, à savoir la qualification juridique des conflits armés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Cette qualification est d'une importance considérable car elle détermine au final le régime juridique applicable dans les conflits armés. L'analyse porte de manière détaillée sur les traits généraux caractérisant le CICR, la démarche de celui-ci en matière de qualification, les critères objectifs de qualification et ceux dégagés par les juridictions internationales, ainsi que les normes de droit international humanitaire régissant les conflits armés et les situations de violence.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

Cette chronique a pour but de jeter un « coup de projecteur » sur quelques-uns des grands chantiers jurisprudentiels qui auront marqué l'année écoulée en droit des étrangers. Choisis aussi bien pour leur impact pratique que pour leur intérêt théorique, les arrêts font l'objet d'un commentaire critique et sont systématiquement replacés dans leur contexte jurisprudentiel et législatif, afin de tenter de mettre en lumière les logiques qui animent ces précédents en devenir.

Si la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ne possède pas de clause consacrée spécifiquement à la situation des personnes détenues, la Cour de Strasbourg a, depuis le début des années 1980, élaboré une jurisprudence originale et très protectrice en la matière. Cette chronique, qui porte sur les années 2016-2017, présente les évolutions de la jurisprudence strasbourgeoise sur les questions de dignité et de légitimé des détentions, sur l'évolution des méthodes pénitentiaires, sur la prise en charge de la santé des personnes détenues et sur le renforcement des voies de recours ouvertes aux personnes détenues.