Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence-Distribution

  • Visite domiciliaire (Commission européenne) : juridiction compétente pour les recours – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
  • Visite domiciliaire (mis en cause) : notification de documents – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019

• Entreprise en difficulté

  • Nullité de la période suspecte : compétence du tribunal de la procédure – Cour de cassation, soc. 12 juin 2019
  • Créance alimentaire (prestation compensatoire) : portée du régime dérogatoire – Cour de cassation, com. 13 juin 2019
  • Mandat ad hoc et conciliation (confidentialité) : sanction par la responsabilité civile – Cour de cassation, com. 13 juin 2019
  • Créance fiscale (admission) : délai d'émission des titres exécutoires – Cour de cassation, com. 12 juin 2019

• Société et marché financier

  • Prestataire de services d'investissement (démarchage) : exercice d'une profession habituelle – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Assurance sur la vie (substitution de bénéficiaire) : formalités à respecter – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
  • Assurance sur la vie (renonciation) : qualité de l'assuré et abus de droit – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
  • Assurance sur la vie (renonciation) : preuve de l'obligation d'information précontractuelle – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019
  • Accident de la circulation (caisse de sécurité sociale) : déclaration de jugement commun – Cour de cassation, 2e civ. 13 juin 2019

• Famille-Personne-Succession

  • Adoption plénière (tierce opposition) : atteinte au droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 1re civ. 13 juin 2019
  • Nationalité (action déclaratoire) : perte par désuétude – Cour de cassation, 1re civ. 13 juin 2019
  • Droit de visite des grands-parents (modalités) : étendue des pouvoirs du juge – Cour de cassation, 1re civ. 13 juin 2019

Droit immobilier

• Expropriation

  • Ordonnance d'expropriation (expropriation partielle) : nécessité d'un document d'arpentage – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
  • Ordonnance d'expropriation (indivision) : délimitation de la parcelle expropriée – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
  • Droit de préemption urbain (date de référence) : modification du plan local d'urbanisme – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019
  • Immeuble insalubre ou en ruine : droits de priorité et de préférence de l'exproprié – Cour de cassation, 3e civ. 13 juin 2019

Droit International et Européen

• Droit Européen

  • Internet (messagerie électronique) : qualification du service Gmail fourni par Google – Cour de justice de l'Union européenne 13 juin 2019

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Circulation routière (excès de vitesse) : non-transmission de l'identité du conducteur – Cour de cassation, crim. 18 juin 2019

• Presse et communication

  • Diffamation envers un corps constitué : conseil régional de l'ordre des experts-comptables – Cour de cassation, crim. 18 juin 2019

• Procédure pénal

  • Détention provisoire (mise en accusation) : demande de mise en liberté – Cour de cassation, crim. 18 juin 2019
  • Douane (enquête douanière) : encadrement des retenues douanières – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
  • Saisie pénale (mainlevée) : compétence en cas de classement sans suite – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
  • Nullités de procédure (constatation) : compétence de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
  • Mise en examen (autorisation de sortie) : inconstitutionnalité partielle du régime ancien – Conseil constitutionnel 21 juin 2019

Droit public

• Santé Publique

  • Praticien hospitalier (activité libérale) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 21 juin 2019
  • Médicaments : importation et prescription de préparations magistrales interdites – Cour de cassation, crim. 12 juin 2019

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Salarié protégé (procédure de licenciement) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 7 juin 2019
  • Contrat à durée déterminée : indemnité de requalification en CDI – Cour de cassation, soc. 5 juin 2019
  • Comité d'entreprise (entreprise absorbante) : maintien du représentant syndical élu – Cour de cassation, soc. 13 juin 2019

• Sécurité sociale

  • Fausse déclaration (revenu de solidarité active) : irrecevabilité de la QPC – Cour de cassation, crim. 13 juin 2019
  • Contrôle de prestations (droit de communication) : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 14 juin 2019

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Réformer l'entreprise : contrat de société ou contrat de travail ? - Grégoire Duchange p. 1296
• Modification prochaine de l'article 1592 du code civil : stérile, voire dangereuse - Jacques Moury p. 1302

Panorama

• Droit de l'exécution - Anne Leborgne p. 1306

notes

• Le vote contraint de l'administrateur d'une société et de sa filiale - Dominique Schmidt p. 1316
• La compatibilité de l'expulsion d'un terroriste avec l'article 3 de la Convention EDH, ou du mauvais usage de la notion de torture - Farah Safi p. 1319
• L'impossible confirmation d'une nullité absolue résultant d'une atteinte à une règle d'ordre public - Marius Tchendjou p. 1323