Contenu du sommaire : Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988.

Association. Objet social. Sauvegarde de la faune et de la flore et des milieux dont elles dépendent. Qualité pour contester la légalité d'un permis de construire dans un centre urbain (non). Irrecevabilité de l'action. Conseil d'État, 29 janvier 1988 Association Segustero (Req. n° 48-813). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. p. 327.

Gandreau Daniel. Réglementation de la chasse. Compétence du ministre chargé de la Chasse et du commissaire de la République. Décret du 14 mars 1986, article 9. Chasse avec des chiens. Interdiction partielle par arrêté préfectoral pour le chamois et le mouflon. Incompétence du préfet. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 MM. Le Bègue de Germiny et Chabert c/ Ministère de l'Environnement (n°» 33-358 - 33-359). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 329-332.

Gandreau Daniel, Levy-Bruhl Viviane. Gibier d'eau. Arrêté préfectoral autorisant la chasse une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil. Mesure conduisant à autoriser la chasse de nuit. Illégalité. Liste des oiseaux dont la chasse est interdite. Omission de cinq espèces en méconnaissance de la directive C.E.E. du 2 avril 1979 (art. 7, § 1) et de son annexe II fixant la liste des espèces dont la chasse peut être autorisée par les Etats membres. Illégalité. Chasse au gibier d'eau autorisée jusqu'au 28 février. Méconnaissance de la directive C.E.E. (art. 7, § 4). Chasse pendant la période de retour des oiseaux migrateurs. Illégalité. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 Associations Roc et CORA. Avec conclusions et observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 333-344.

Police des eaux. Pratique des sports nautiques sur les retenues d'eau. Compétence du préfet. Autorisation de pratiquer le ski nautique et le motonautisme sur une grande partie d'un plan d'eau. Activités autorisées du 1er mars au 30 octobre de 10 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 20 h 30. Tranquillité des riverains et droit des usagers de pratiquer d'autres activités autorisées. Intérêts insuffisamment pris en compte par l'arrêté préfectoral. Durée excessive de la période d'autorisation. Annulation partielle. Conseil d'État, 19 février 1988 Association des propriétaires riverains et plaisanciers du Cingle de Trémolat-Cales-Mauzac (Req. n° 81-717).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 345-346.

Utilisation de l'énergie hydraulique. Révocation ou modification des autorisations d'établissements hydrauliques. Article 109 du Code rural. Protection de la salubrité publique. Protection de la nature constituant un des aspects de la salubrité publique. Légalité du décret du 15 avril 1981 approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises, autorisées sur les cours d'eau. Conseil d'État, 13 janvier 1988 Syndicat national de la production autonome d'électricité (Req. n° 35-009). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 346-347.

Stockage d'hydrocarbures. Installation soumise à déclaration. Prescriptions générales. Contenu. Distance d'éloignement des immeubles habités ou occupés. Box destiné à la remise d'un ou deux véhicules ne présentant pas le caractère d'un « immeuble occupé ». Conseil d'État, 25 novembre 1987 Ministre de l'Equipement et Société Elf-France c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Presqu'île II » (Req. n08 74-633, 74-757).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 349-350.

Corouge Gérard. Dépôt d'hydrocarbures. Arrêté préfectoral prescrivant à l'exploitant l'établissement d'un plan d'opération interne et de moyens d'intervention en cas de sinistre. Mesures que l'autorité administrative peut prendre en application de la loi du 19 juillet 1976, article 6. Mission donnée à l'exploitant de diriger les opérations de secours et de protection des populations à l'extérieur de l'établissement jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention. Plan d'opération interne soumis à l'avis préalable du préfet et au plan particulier d'intervention. Délégation par le préfet de ses pouvoirs de police (non). Police spéciale du préfet ne mettant pas obstacle à l'exercice du pouvoir général du maire en cas de péril imminent. Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1988 Société Shell Française c/ Ministre délégué chargé de l'Environnement Mme Kayser, rapp., M. Corouge, c. du g., M" Liard, av. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 350-357.

Classement parmi les sites pittoresques. Objet du classement. Prévention des atteintes au site. Classement visant à interdire la construction d'un barrage hydroélectrique. Légalité (oui). Détournement de pouvoir (non). Conseil d'État, 16 octobre 1987 SU.MO.VI. (1) [Req. n° 59-022]. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. p. 359.

Source d'eau minérale. Nappe phréatique. Pollution due à des constructions autorisées sans système d'assainissement suffisant. Responsabilité partielle de l'Etat. Absence d'ouvrage pour prévenir la pollution du champ de captage. Responsabilité partielle de la commune. Pollution d'origine agricole par ruissellement. Absence de responsabilité publique. Conseil d'État, 19 février 1988 M. de Talhouet (Req. n° 79-978). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1988. pp. 361-362.