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Depuis la fin des années quatre-vingt, l'Union européenne œuvre à faire adopter un texte d'harmonisation relatif à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Ce processus était fondé essentiellement sur l'argument selon lequel l'intérêt que la biotechnologie présente pour l'industrie, l'agriculture, l'environnement et la médecine est indéniable et que la brevetabilité des inventions biotechnologiques représente le meilleur moyen de rentabiliser les investissements des entreprises impliquées. Après dix ans de négociations, la directive a finalement été adoptée et constitue le cadre juridique européen de référence en la matière. Bien que ses dispositions relatives à la brevetabilité du matériel d'origine humaine aient fait couler beaucoup d'encre et provoqué l'indignation d'une partie du public, c'est dans le domaine agricole que ses effets seront les plus immédiats. La directive semble vouloir répondre avant tout aux préoccupations de l'industrie biotechnologique en assurant une protection juridique renforcée aux inventeurs des innovations portant sur le matériel végétal et animal. Elle risque ainsi de favoriser la monopolisation des ressources génétiques.

L'étude de la jurisprudence administrative montre comment le juge privilégie la référence à des événements anciens pour établir la responsabilité de l'administration à l'occasion des catastrophes d'origine naturelle. S'il n'est pas le seul moyen pour établir la prévisibilité du risque, le précédent est en tout cas celui qui est utilisé en priorité par les tribunaux. Il est en effet le mieux à même de mettre en évidence le caractère fautif de l'inertie administrative. Lorsqu'il établit les rapprochements entre l'événement ancien et l'événement présent, le juge se fonde sur leur localisation, leur contexte, leur ancienneté et leur intensité. Mais il apprécie toujours avec une grande souplesse les qualités du précédent de façon à étendre la qualification de précédent à des événements plus nombreux. Par ailleurs, il refuse systématiquement de considérer certaines circonstances propres à la collectivité en cause, notamment sa capacité à connaître les sinistres passés et à en évaluer les conséquences, pour apprécier sa responsabilité. Le raisonnement suivi conduit à imposer aux autorités publiques d'agir en présence d'un précédent. Le juge se révèle ainsi être un acteur important de la prévention des risques naturels.

La société de la fin du XXe siècle se caractérise par le développement des loisirs participant au bien-être et à l'épanouissement de l'individu. Certains sont parfois difficilement compatibles avec une autre préoccupation sociale contemporaine qui est la protection de la nature. Ainsi en est-il particulièrement de la circulation motorisée de loisir dans les espaces naturels, qui peut générer des nuisances pour l'environnement. Devant l'essor de cette activité dû à l'évolution des techniques et à la quête d'aventure de certains de nos concitoyens, il est apparu essentiel de légiférer afin de préserver les intérêts de tous les usagers du milieu naturel et rural : c'est l'objet de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. L'étude rappelle des principales dispositions de la loi et les difficultés d'interprétation rencontrées par le juge. Elle propose ensuite un certain nombre de modifications susceptibles d'améliorer la portée et l'efficacité du texte.