Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 35, no 1, 2010 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Éditorial - Michel Prieur p. 1 page
Articles
- Les apports de la nouvelle directive-cadre relative aux déchets en droit français de l'environnement industriel - David Deharbe p. 18 pages La nouvelle directive-cadre no 2008/ 98/ CE pour la gestion des déchets dans l'Union européenne impacte directement le droit français de l'environnement industriel grâce à la nouvelle contribution du droit communautaire à la définition du déchet, et ce malgré la non-prise en compte des sous-produits et des exclusions. La nouvelle directive promeut une «société du recyclage » en appelant à un traitement responsable et à la création d'une nouvelle génération de plans de gestion des déchets. Toutefois, la question des déchets se heurte au lobbying qui freine les apports de la nouvelle directive-cadre au droit français de l'environnement industriel.The new framework directive no 2008/ 98/ CE for waste management in the European Union concerns directly the French law of industrial environment owing to the new contribution of community law to the definition of waste, though it does not take into account secondary products and exclusions. The new directive promotes " a society of recycling" by calling forth a responsible management and the creation of a new generation of waste management plans. However the question of waste meets the opposition of lobbying which impedes the implementation of the directive.
- Directive inondation : la prévention impérative - Bernard Drobenko p. 11 pages Indirectement traité par la directive no 2000/ 60/ CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et face à la récurrence des risques d'inondation, cette question se trouve aujourd'hui entièrement contenue dans la directive Inondation du 6 novembre 2007. Toutefois, l'instauration d'un régime préventif doit se coupler, d'une part, avec une évaluation du risque d'inondation en vue de le cartographier dans toutes les régions où ce risque existe, et d'autre part, avec une gestion des risques d'inondation par la production de plans de gestion des risques, fruit d'une coopération et d'une participation entre Etats membres.Indirectly dealt with by Directive no 2000/ 60/ CE establishing a framework for a Community action in the field of water policy, and in view of the recurrence of the risks, the question of flood prevention is now completely regulated by the directive of November 6th, 2007 on the assessment and management of flood risks. However the institution of flood prevention must be coupled firstly with the evaluation of flood risks in order to draw maps in all the regions where the risk exists, secondly with the management of flood risks through the establishment of coordinated and coherent plans by the Member States.
- Les apports de la nouvelle directive-cadre relative aux déchets en droit français de l'environnement industriel - David Deharbe p. 18 pages
Chroniques
- La Charte cinq ans après : chronique d'un réveil en fanfare - Nicolas Huten, Marie-Anne Cohendet p. 24 pages Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Charte, les Hautes Juridictions ont franchi une étape importante en appliquant clairement et directement les droits et les principes constitutionnels qu'elle reconnaît. En 2008, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement une loi contraire à la Charte et le Conseil d'Etat lui a emboîté le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte constitutionnel. Le juge administratif a également constaté l'abrogation implicite d'une loi antérieure à la Charte et qui lui était contraire. Enfin, l'application de la Charte à travers le prisme des dispositions législatives qui la mettent en oeuvre apparaît désormais comme renforçant son effectivité. Cette jurisprudence met à juste titre un terme aux interprétations stérilisantes de la Charte. Son impact sur la protection de l'environnement est encore limité mais la voie est ouverte pour une garantie plus effective des droits fondamentaux des citoyens.Nearly five years after the Charter for the Environment came into force, high jurisdictions have accomplished a decisive step in clearly and directly applying the rights and constitutional principles which it enacted. For the first time in 2008, the Conseil constitutionnel censured part of a law as non-conforming to the Charter and the Conseil d'Etat followed with the cancellation of a decree which did respect this Constitutional disposition. The administrative jurisdiction also confirmed the implicit repeal of a former law, adopted before the Charter was enacted but in contradiction with it. Finally, the application of the Charter seen through various implementing regulations appears as reinforcing its efficiency. These court decisions have rightly reversed the sterilizing interpretation of the Charter. Its impact on the conservation of the environment is still limited but the road is open for a better guarantee of citizen's fundamental rights.
- Chronique des arrêts de la CEDH 2008-2009. Arrêts Tatar, Fägerskiöld, Borysiewicz et Boudaïeva - Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud p. 14 pages Constat unanime de la violation de l'article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit à un environnement sain (arrêt Tatar). Non-violation de l'article 8 de la Convention, tant dans l'affaire Fägerskiöld que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu'elles soient, n'ont pas atteint le seuil minimal de gravité (arrêts Fägerskiöld et Borysiewicz). Violation de l'article 2 de la CEDH, non-violation de l'article premier du Protocole 1, de l'article 13 de la CEDH combiné avec l'article premier du Protocole 1. Affirmation de la nécessité pour les Etats de la prévention des risques naturels en vue d'une protection efficiente des vies humaines exposées à des risques naturels majeurs (arrêt Boudaïeva).Unanimous finding of violation of article 8 of the ECHR and of the right to a safe environment (Aff. Tatar). No violation of article 8 of the ECHR in both cases considering that noise nuisances, whatever they were, have not reached the minimal level of seriousness (Aff. Fägerskiöld and Borysiewicz). Violation of article 2 of the ECHR but no violation of first article of the Protocol 1, of article 13 of the convention combined with first article of Protocol 1. Statement that States have a duty of preventing natural hazards in order to protect human lives efficiently against major natural hazards (Aff. Boudaïeva).
- Le droit international de l'environnement : 2005-2009. Une toile d'araignée pour une grosse bête noire - Jochen Sohnle p. 22 pages La présente chronique de droit international de l'environnement couvre des événements intervenus de 2005 à 2009. Alors que la fréquence des traités adoptés dans cette spécialité diminue sensiblement, le droit dérivé, généré à la fois par des quasi-organisations internationales (les conférences des parties) et des organisations internationales classiques, gagne en importance, y compris sur le plan qualitatif grâce à l'établissement de liens normatifs chaque fois plus denses entre les différents systèmes protecteurs de l'environnement. Aussi les nouveautés intervenues dans les différentes spécialités juridiques, s'occupant notamment de l'eau douce, du milieu marin, du climat, de la biodiversité, des produits dangereux, de l'Antarctique, de la responsabilité environnementale, ne seront-elles pas seulement vues d'une manière isolée, mais aussi placées dans un contexte relationnel plus vaste. Le droit international de l'environnement qui en résulte commence à ressembler à une toile d'araignée.The present article on International Environmental Law covers the period between 2005 and 2009. Though the number of Treaties adopted in this field is significantly diminishing, the secondary law, coming from quasi International organizations (Conferences of the Parties) and classical international organizations is gaining weight, including qualitative, through the establishment of closer interrelation between the different conservation systems. So the new regulations adopted by different legal sectors dealing with fresh water, marine environment, climate, biodiversity, dangerous products, Antarctic, environmental liability will be seen not only in an isolated context, but also in a larger relational context. The resulting international environmental law begins to look like a spider' web.
- La Charte cinq ans après : chronique d'un réveil en fanfare - Nicolas Huten, Marie-Anne Cohendet p. 24 pages
Jurisprudence
Eaux
- Pratiques agricoles et qualité des eaux. Demande d'annulation du décret du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages et prévoyant que les mesures des programmes d'action arrêtées par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008 pour les neuf prises d'eau de captage les plus polluées par les nitrates en Bretagne - Isabelle de Silva p. 9 pages
Enquête publique
Installations classées
- Application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages même en l'absence du décret d'application. - Anne Caron p. 7 pages
- Arrêté de mise en demeure d'achever des études de danger en quatre jours. Irrégularité du fait de la brièveté du délai. - Béatrice Hagege-Raduta p. 13 pages
Panoramas de la jurisprudence
Droit administratif
- Enquête publique - René Hostiou, Jean-Claude Hélin p. 22 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 20 pages
Cour de Justice de la Communauté Européenne
- Aarhus et évaluation des incidences - Julien Betaille p. 2 pages
- Climat / Air - Christophe Krolik p. 2 pages
- Déchets - Willy Tshidende Wa Mpinda p. 2 pages
- Eau - Willy Tshidende Wa Mpinda p. 2 pages
- Produits et substances dangereuses / Risques - Simon Jolivet p. 2 pages
- Cour Européenne des Droits de l'Homme - Jérôme Verlhac p. 1 page
Notes bibliographiques
- Marie Bonnin, «Les corridors écologiques -Vers un troisième temps du droit de la conservation de la nature », 2008 - Sandrine Maljean-Dubois p. 1 page
- D. A. Caponera, «Les principes du droit et de l'administration des eaux -Droit interne et droit international », 2009 - Christophe Krolik p. 2 pages
- PNUE, «Constitutional Environmental Law : Giving Force to Fundamental principles in Africa », 2007 - Willy Tshidende Wa Mpinda p. 2 pages
- Collectif, «Environmental protection and small island states » , 2009 - Julien Betaille p. 1 page
- Nogueira López, Alba, Tomas Quintana Lopez, José Francisco Alenza Garcia, German Valencia Martin, Juan José Pernas Garcia, Fins Eirexas Santamaria, Maria Antonia Arias Martinez, Juan Emilio Nieto Moreno, Isabel Pont i Castejon, Isabel Rocha, Carlos Alberto Amoedo Souto et David Barreiro Martinez, «Evaluacion de impacto ambiental evolucion normativo-jurisprudencial, cuestiones procedimentales y aplicacion sectorial », 2009 - Willy Tshidende Wa Mpinda p. 2 pages
Thèses de droit de l'environnement
- Julien Girard, «L'engagement des entreprises et la protection de l'environnement », thèse de doctorat, sous la direction de Jacqueline Morand-Deviller, Université Panthéon-Sorbonne, 2007 - p. 1 page
- Thibault Soleilhac, «Le temps et le droit de l'environnement » , thèse de doctorat, droit public, sous la direction de Jean Untermaier, Université Jean-Moulin -Lyon 3, 2006 - p. 1 page
- Nathalie Wolff, «La tranquillité publique et les polices administratives », thèse de doctorat, droit public, sous la direction d'Yves Jégouzo, Université Panthéon-Sorbonne, 2008 - p. 1 page
Informations
- Sommaire de la REDE n° 4/2009 - p. 1 page
- Sommaire d'Aménagement-Environnement n° 4/2009 - p. 2 pages