Contenu du sommaire : L'ordonnance du 17 février 2021

Editorial

• Petit ramonage pour la flamme des 25 bougies - Charles Fortier p. 121

Actualité

• La fin de l'accès direct aux grands corps ? L'évolution des effectifs de la fonction publique (chiffres INSEE) - p. 124

Etude

• Le serment professionnel dans la fonction publique - Frédéric Colin p. 127

Politiques générales

• L'ordonnance du 17 février 2021 : extension substantielle et maîtrisée de la négociation collective - Billet d'Emmanuelle Marc p. 133

Carrière

• Les fonctionnaires en décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical n'ont pas de droit automatique à l'avancement - CE 25 septembre 2020 p. 138
• La durée de service de 6 ans auprès du même employeur s'apprécie à la date de la demande de transformation du CDD en CDI - CE 27 novembre 2020 p. 139

Gestion administrative

• Non motivée par l'intérêt du service, la suppression de l'emploi constituait un détournement de pouvoir - CAA Lyon, 11 février 2021 p. 141
• Crise sanitaire : l'autorisation donnée à l'AP-HP d'augmenter le plafond des heures supplémentaire est dépourvue de caractère réglementaire - CE 29 février 2021 p. 142

Obligations

• Un comportement inadéquat mais lié à des fonctions syndicales peut-il être sanctionné au titre de la méconnaissance du devoir d'obéissance ? - CAA Lyon, 6 août 2020 p. 143
• Condamnations répétées pour conduite en état d'ivresse : la fonction d'aide-soignant ne le permet pas - CAA Douai, 22 septembre 2020 p. 144
• Pantouflage : le contrôle normal du juge sur l'appréciation par la HATVP des risques déontologiques et pénal - CE 4 novembre 2020 p. 145
• L'absence de rémunération dans le cadre d'une activité lucrative n'exonère pas de l'obligation de solliciter une autorisation de cumul - TA Nancy, 9 janvier 2021 p. 147

Discipline

• Procédure disciplinaire : la communication des procès-verbaux des auditions d'une enquête administrative constitue une garantie - CE 28 janvier 2021 p. 149
• Teneur et portée de la motivation obligatoire de l'avis du Conseil de discipline - CE 12 février 2021 p. 150
• Exigence de motivation : la sanction doit être précisément circonstanciée en fait - CAA Douai, 16 février 2021 p. 151
• Faux congé de maladie, vraie participation à une grève illicite : quelle sanction pour les surveillants pénitentiaires ? - CAA Nancy, 26 janvier 2021 p. 152

Droits et garanties

• Protection fonctionnelle et impartialité : on ne peut être à la fois juge et partie - CAA Bordeaux, 29 décembre 2020 p. 155
• Hiérarchie, harcèlement, impartialité : flottements autour de la protection fonctionnelle dans le cadre du service - CAA Nancy, 2 février 2021, Commentaire de Sylvain Niquège p. 156
• Les refus de titularisation peuvent entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction - CAA Versailles, 4 février 2021 p. 160
• Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradictions - CAA Versailles, 18 février 2021 p. 162

Protection sociale

• Ne pas avoir épuisé ses droits à congé n'interdit pas de bénéficier d'un don de jours de congé - CAA Nantes, 19 janvier 2021 p. 163
• Les conséquences, sur la situation statutaire de l'agent, de la saisine du comité médical supérieur - CE 26 janvier 2021 p. 164
• Indemnisation complémentaire du syndrome dépressif imputable au service, même en absence de faute de l'employeur - CAA Douai, 26 novembre 2020 p. 166
• Accident de trajet : il faut avoir vraiment quitté son domicile - CE 12 février 2021 p. 168

Cessation de fonctions

• L'intérêt du service pouvant justifier un refus de prolongation d'activité peut tenir à la manière de servir de l'agent - CAA Marseille, 26 janvier 2021 p. 169
• Notion d'enfant à charge pour le recul de la limite d'âge - CE 26 janvier 2021 p. 170
• La convocation à l'entretien préalable à la fin du détachement sur l'emploi fonctionnel doit être dépourvue d'ambiguïté quant à son projet - CAA Marseille, 15 juillet 2020 p. 171
• Agent contractuel démissionnaire : inclusion des congés payés dans la durée du préavis et indemnisation des congés non pris - TA Strasbourg, 8 octobre 2020 p. 173

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