Contenu du sommaire : Les collaborateurs de la rédaction

Symboles de la volonté d'autorégulation de la profession, la commission de la carte et la commission arbitrale des journalistes, créées à l'initiative du SNJ dans les années 30, sont deux organismes paritaires dont la vocation est de contrôler les entrées et sorties de la profession. Même si l'obtention de la carte d'identité n'est pas une condition d'exercice de la profession, la commission de la carte consacre la qualité de journaliste. La commission arbitrale régule, elle, les sorties puisqu'elle est compétente, au détriment des prud'hommes, pour fixer les indemnités de licenciement dès lors que l'ancienneté dépasse quinze ans ou que la faute est alléguée pour justifier du licenciement.

La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l'abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d'ici à l'an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin 97 pourrait remettre en cause cette réforme. Cet abattement avait été mis en place par une instruction ministérielle du 20 mai 1974, la liste des personnes pouvant s'en prévaloir ayant été interprétée par la jurisprudence du Conseil d'État.

La profession de journaliste, au service de la liberté de la presse, bénéficie à certains égards d'un statut exorbitant du droit commun du travail. Ainsi en est-il de la clause de conscience qui permet aux journalistes de quitter une entreprise de presse en bénéficiant des indemnités liées habituellement au licenciement en démontrant un changement notable dans le caractère ou l'orientation du périodique auquel ils collaborent, propre à atteindre leurs intérêts moraux. Un arrêt récent de la Cour de cassation a précisé les conditions de l'exercice de cette clause en admettant que le changement ne se limitait pas à l'orientation politique de la publication et que l'atteinte aux intérêts moraux concernait la morale individuelle entendue largement, soit les convictions politiques, philosophiques ou idéologiques.

La FNPS a mis au point en 1996 des modèles de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée pour les pigistes. Ces contrats applicables par les entreprises de presse d'information spécialisée comportent certaines clauses particulières dont la référence à la carte d'identité professionnelle et la mention expresse de la cession à titre exclusif et définitif des droits d'auteur sur la prestation fournie par le journaliste. Au contraire des contrats classiques, les contrats excluent les notions de temps de travail et de lieu de travail prédéterminé.

L'apparition de nouveaux supports électroniques a relancé le débat sur la cession des droits d'auteur des journalistes. Celui-ci s'inscrit d'abord très généralement dans le cadre juridique de l'œuvre collective. Si la personne morale propriétaire de l'œuvre bénéficie du droit patrimonial, elle ne peut pas pour autant disposer des différentes contributions. Lorsque le journaliste est salarié, la cession des droits patrimoniaux est présumée, dans les limites néanmoins de “l'utilisation journalistique”, alors qu'elle est subordonnée à autorisation et rémunération quand il n'est pas lié par un contrat de travail.

La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s'entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n'entre pas dans le champ d'application de la loi. L'innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d'une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.

Certains regrettent que le droit d'auteur soit “la censure d'Internet”. Les mêmes voudraient que les droits d'auteur soient implicitement cédés par le contrat de commande ou de travail. Une décision du tribunal de première instance de Bruxelles vient d'affirmer exactement le contraire. Les tribunaux français n'ont pas encore été confrontés à la question de la réutilisation des œuvres des journalistes, mais la législation belge étant en la matière très proche du droit français cette décision est un éclairage précieux. Elle affirme que la diffusion électronique est bien constitutive de reproduction et de communication au public et que, dès lors, l'autorisation des journalistes dont on utilisait les articles écrits pour une presse papier était indéniablement requise.

Le régime fiscal des auteurs dépend avant tout de leur statut social, l'auteur et le journaliste indépendants doivent s'acquitter eux-mêmes de la TVA, alors que les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Dans le premier cas est soumise à la TVA la vente d'exemplaires des œuvres dont l'auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion dans le cadre d'un contrat “à compte d'auteur”, entre l'auteur et l'éditeur, ainsi que les sommes perçues en contrepartie de la cession du droit de reproduction. Le taux applicable à ces opérations est de 5,5 %.