Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°43/7844-12 décembre 2019 |
Edito
- L'encouragement légal de l'irresponsabilité entrepreneuriale - Didier Guével p. 2345
Actualités
Droit des affaires
- p. 2348Banque-Crédit-Garantie
Entreprise en difficulté
- Cessation des paiements (action en report de la date) : assignation de la société – Cour de cassation, com. 27 novembre 2019
- Déclaration des créances (délai et portée) : créance née d'une infraction pénale – Cour de cassation, com. 27 novembre 2019
- Responsabilité pour insuffisance d'actif : détermination du montant mis à charge – Cour de cassation, com. 27 novembre 2019
- Procédure d'insolvabilité (inopposabilité à la masse) : compétence juridictionnelle – Cour de justice de l'Union européenne 4 décembre 2019
Société et marché financier
Droit civil
- p. 2350Bien-Propriété
Famille-Personne-Succession
Droit immobilier
- p. 2352Construction-Urbanisme
- Changement d'usage (location de courte durée) : portée des éléments de preuve – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2019
- Changement d'usage (location de courte durée) : travaux effectués dans le local – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2019
- Permis de construire (violation) : caractérisation de l'infraction – Cour de cassation, crim. 3 décembre 2019
Droit pénal et procédure pénale
- p. 2353Droit pénal
- Emprisonnement : pas de confusion avec une condamnation prononcée à l'étranger – Cour de cassation, crim. 27 novembre 2019
- Blanchiment (charge de la preuve) : défaut d'explications du prévenu sur les fonds placés – Cour de cassation, crim. 4 décembre 2019
- Infraction douanière (justification de l'amende) : valeur des marchandises – Cour de cassation, crim. 4 novembre 2019
Presse et communication
Procédure pénale
Droit public
- p. 2356Droit du travail et sécurité sociale
- p. 2357Droit du travail
- Harcèlement moral (prévention et prohibition) : distinction nécessaire des deux obligations – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2019
- Comité central d'entreprise (information) : situation antérieure à une fusion – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2019
- Commission santé, sécurité et conditions de travail : désignation des membres – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2019
Sécurité sociale
- Arrêt de travail (envoi tardif de l'avis) : réduction des indemnités journalières – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2019
- Allocation aux adultes handicapés (cumul de ressources) : prise en compte des enfants – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2019
- Prestation de compensation du handicap (remise) : office du juge – Cour de cassation, 2e civ., avis 28 novembre 2019
- Auto-entrepreneur (cotisations sociales) : requalification en contrat de travail – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2019
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2359
Point de vue
- La « surtransposition » des directives européennes en droit interne - Élisabeth Landros-Fournalès p. 2360
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'application du droit de la consommation à l'épreuve des opérations triangulaires : la question des clauses abusives - Diane Galbois-Lehalle p. 2362
- Propositions pour une réforme du concours d'agrégation - Hugues Fulchiron p. 2369
Panorama
- Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme - Centre de droit de la concurrence Yves Serra p. 2374
notes
- Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie - Philippe Brun p. 2384
- Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie - Patrice Jourdain p. 2387
- Les dangers de l'EIRL en procédure collective : il faut nuancer ! - Véronique Legrand p. 2390
- Mesures d'instruction in futurum : la délicate appréciation et les enjeux des conditions de recevabilité d'une demande sur requête - Yves Strickler p. 2394
Entretien
- La Société de législation comparée fête ses 150 ans en ce début de mois de décembre - Dominique Hascher – Nicolas Cornu Thénard p. 2400
