Contenu du sommaire : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : soxante ans de dialogue au service de la réforme de l'Etat

Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : soxante ans de dialogue au service de la réforme de l'Etat

• introduction - p. 5
• Dix enquêtes du comité : trois règles d'or pour réussir le changement 2001-2006 - Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, président du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics p. 7
  Premier secrétaire général du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, Gabriel Ardant a forgé une méthode de réforme qui repose sur les impératifs de pragmatisme, d'économie et de dialogue. Les dix rapports publiés par le comité d'enquête depuis 2001 témoignent de la permanence et de l'enrichissement de cette méthode; ils dressent également un état des lieux des chantiers de modernisation et en offrent une image contrastée : les différentes administrations observées avancent en ordre dispersé et à des rythmes divers. Ces mêmes rapports reviennent obstinément sur trois freins majeurs à la modernisation des services publics : des réformes qui ne prennent pas en compte la réalité complexe de l'administration, sans continuité stratégique sur la durée, et qui font abstraction de ceux qui sont chargés de les mettre en œuvre. De ces trois freins découlent trois règles d'or pour réussir la réforme de l'État : connaître le réel, enraciner le changement et mobiliser les hommes.

  The Inquiry Committee : Sixty Years of Expertise and Dialogue to Promote Change. Gabriel Ardant was the first Secretary-General of the Inquiry Committee on the Costs and Benefits of Public Services. He developed an approach to reform based on the need for pragmatism, prudent spending and dialogue. The ten reports published by the Inquiry Committee since 2001 reflect the enduring and productive nature of this approach. They also provide an overview of modernisation efforts, on which they give varied opinions : the different government departments reviewed are making mixed progress and there is little co-ordination between them. The reports dwell heavily on three major obstacles to the modernisation of public services : reforms that fail to take into account the complex reality of administration, lack strategic continuity in the long term, and disregard those responsible for implementing them. These three obstacles illustrate three golden rules for ensuring the success of State reform : the need to understand the real situation, entrench changes and galvanise people into action.
• La création du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : 1946-1950 - Florence Descamps, maître de conférence en histoire à l'Ecole pratique des hautes études p. 27
  Créé par le décret du 6 août 1946, le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics apparaît comme le produit de la réforme administrative des années trente et comme le dernier-né d'une longue lignée des Commissions d'économies budgétaires, inaugurée aux lendemain du premier conflit mondial. Et de fait, il aurait bien pu n'être que cela : une Commission de la hache ou de la guillotine de plus. C'était compter sans Gabriel Ardant, haut-fonctionnaire modernisateur de l'aprèsguerre, inspecteur des finances passionné de productivité, et sans les ambitions qu'il a su communiquer à son Comité central d'enquête. Par la rénovation de l'enquête sur place, par l'adoption du calcul du prix de revient des services et par la multiplication des études d'organisation dans les administrations, il a contribué à l'émergence d'une culture et d'une expertise gestionnaire au sein de l'administration, à la constitution d'une science administrative empirique au sein de l'État et a tenu lieu d'organe permanent de la réforme administrative à une époque où il n'en existait pas.

  The Creation of the Central Inquiry Committee on the Costs and Benefits of Public Services : 1946-1950. Created by Government Decree on 6 August 1946, the Central Inquiry Committee on the Costs and Benefits of Public Services (Comité central d'enquête, CCE) reflected the administrative reforms of the 1930s and was the latest in a long line of budget savings committees established after the First World War. It might have been just another axe-wielding spending committee, had it not been for Gabriel Ardant – senior civil servant, post-war moderniser, Inspector of Finances and productivity enthusiast – and the purpose he managed to give it. By reforming on-site inquiries, introducing service cost calculations and increasing the number of studies on the organisation of government departments, he contributed to the development of a management-oriented culture and expertise within public administration. He also helped to develop an empirical approach to administrative science within the State and was a constant advocate of administrative reform at a time when there was none.
• Le comité central d'enquête jusqu'à la fin des années 1980 : un miroir des réformes silencieuses - Jeanne Siwek-pouydesseau, directrice de recherche, Centre d'études et de recherches de sciences admin. (CERSA), Univ. de Paris II p. 45
  Le bilan des suites données aux conclusions est difficile à établir, malgré les efforts plus ou moins soutenus du Comité pour faire le point des propositions mises en application durant la période étudiée. Certaines suggestions ont été reprises après de très longs délais et, dans cette mesure, il ne peut y avoir de bilan définitif. Cependant, les efforts du Comité furent loin d'être négligeables, son ambition étant d'aider, lentement et de l'intérieur, à une prise de conscience des fonctionnaires, notamment en mettant en lumière des problèmes identiques dans différentes administrations. En fait, le Comité devait surtout trouver sa place à côté de nombreux autres organismes de réforme et, surtout, de la Cour des comptes. Son originalité a été de s'insérer dans les interstices des processus institutionnels établis et d'opérer, souvent en éclaireur, des types d'analyses qui n'étaient pas faites ailleurs.

  The Central Inquiry Committee until the End of the 1980s : a Reflection of Silent Reforms. It is difficult to ascertain the extent to which the Committee's conclusions were followed up, despite its sustained efforts to report on proposals implemented during the period in question. Some suggestions were taken up long after they were made, so it is difficult to reach a definitive assessment. However, the Committee made considerable efforts, given that its aim was to help raise civil servants'awareness, slowly and from the inside, primarily by identifying identical problems within different government departments. The Committee had to forge a role for itself alongside the many other reform bodies, especially the Court of Auditors (Cour des Comptes). It was unique in that it managed to incorporate itself within the established operational processes and often pioneered types of analysis that were not conducted elsewhere.
• Le comité d'enquête de 1989 à 2001 : conserver une compétence interministérielle - Nicole De Montricher, chargé de recherche CNRS, Centre d'études et de recherches de sciences admin. (CERSA), Univ. de Paris II p. 63
  À partir de 1995, l'idéologie qui sous-tend l'action publique s'infléchit en corrélation avec les normes internationales de décentralisation, de politisation fonctionnelle et de transparence. Dans ce nouveau contexte, les ressources de « non spécialiste » que mobilise le Comité sont mal adaptées à la multiplication des dispositifs professionnalisés, en particulier le « coût et rendement » de l'activité fait partie de l'activité routinière des ministères. La véritable originalité du Comité réside désormais dans sa compétence interministérielle que les autorités gouvernementales envisagent d'utiliser pour le spécialiser dans les travaux de modernisation par « consensus ». Ce type de démarche suppose que les participants puissent se mettre d'accord sur les données du problème qui leur est soumis et sur leur interprétation. C'est un processus long, qui exige la mobilisation à moyen terme d'acteurs ayant un pouvoir de décision.

  The Inquiry Committee from 1989 to 2001 : Preserving an Interdepartmental Remit. From 1995, the underlying ideology of public service started to shift as a result of trends concerning international decentralisation, functional politicisation and transparency. In this new context, the Committee's non-specialist resources are ill-adapted to the increased number of professionalised structures, especially given that cost-benefit analysis has become a routine activity in ministries. The Committee's true originality now lies in its interdepartmental remit, which the government authorities plan to exploit in order to have it specialise in consensus-based modernisation initiatives. This type of approach assumes that the participants can agree on the data on issues submitted to them and on their interpretation. This is a long process which requires the mobilisation of decision-makers in the medium term.
• Soixante ans de dialogue au service de la réforme : et après ? Perspectives d'avenir pour le comité d'enquête - Vincent Léna, conseiller référendaire à la Cour des comptes, secrétaire général du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics p. 81
  Objet de curiosité et d'étonnement, le comité d'enquête, lieu préservé de la tyrannie de l'actualité, cache de nombreux atouts. En abordant l'administration sous l'angle de son vécu et de sa production, le Comité apporte un regard de terrain, identifie des ressorts nouveaux pour la réforme, qu'il faudra nécessairement prendre en compte pour l'inscrire dans le quotidien de l'administration et des usagers. Le Comité a également fait la preuve de l'utilité d'un lieu de dialogue informel et dépassionné pour faire avancer avec les syndicats et les gestionnaires des sujets potentiellement conflictuels. Des résultats inespérés ont été obtenus dans certains rapports, comme par exemple celui sur la gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes. Sans surestimer l'importance du Comité, qui doit rester une structure légère et ne pas entrer en concurrence avec d'autres institutions, celui-ci recèle à l'évidence un potentiel de développement, à mesure que s'avère nécessaire un changement d'angle de vue dans la réforme de l'État, et tant les lieux de dialogue sont devenus rares et précieux.

  The Inquiry Committee since 2001 – Prospects and Perspectives. The Inquiry Committee, which generates curiosity and surprise and is sheltered from the pressure of current events, offers numerous unseen advantages. By dealing with administration in terms of its experience and outputs, it provides a practical insight and identifies new drivers for reform, which will certainly have to be taken into account if it is to be incorporated within the daily practices of the administration and its users. The Committee has also proved how useful a forum for informal and detached dialogue can be when it comes to making progress on potentially conflictual topics with the trade unions and managers. Unexpected results have been achieved with certain reports, for example concerning the management of pay structures and the levels of bonuses. Without overestimating the Committee's importance – it must continue to be a light structure and should not try to compete with other institutions – it clearly has great development potential, given that a different point of view concerning State reform is proving necessary, and forums of dialogue have become so rare and valuable.
• Le comité d'enquête et les leviers de la réforme : spécificités françaises, convergences internationales - Danièle Lamarque, conseillère maître à la Cour des comptes, directrice des relations internationale, des affaires européennes et de la francophonie p. 87
  Inscrit dès sa création en 1946 dans une démarche de réforme et de modernisation de l'administration, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics s'interroge légitimement, soixante ans après sa naissance, sur la pérennité de cette ambition et son actualité, dans le paysage administratif de la France de 2007. Quel rôle joue le Comité au service de la réforme de l'État ? Quels sont ses atouts − ou ses handicaps − dans la poursuite de cet objectif ? Ses caractéristiques, son activité, son histoire, sa comparaison avec des systèmes étrangers, apportent-elles des réponses à ces questions ? Cette problématique est examinée à partir de trois éléments clés de son mode de fonctionnement : ses caractéristiques organisationnelles, ses thèmes et méthodes d'enquête, sa contribution au processus consultatif. Le Comité emprunte à une philosophie largement partagée de la modernisation de l'État, tout en conservant ses caractéristiques et son originalité. Il n'existe pas, les exemples étrangers le montrent, de recette uniforme pour réussir la modernisation de l'action publique. Son succès reste toutefois soumis au respect de deux principes. Le premier est celui du pragmatisme : refuser les modes et les formules importées, adapter les dispositifs à leur contexte, tenir compte des réalités et des structures institutionnelles, administratives et culturelles de chaque pays. Le second est un principe d'ouverture et de coopération : aucune structure, pour dynamique qu'elle soit, ne peut et ne doit incarner à elle seule la démarche de modernisation.

  The Inquiry Committee and Evaluation in Relation to a Number of Foreign Practices. Since it was created in 1946, the Inquiry Committee on the Costs and Benefits of Public Services has been working to achieve the reform and modernisation of public administration. Sixty years on, it is legitimately pondering the sustainability of this objective and whether it is still topical in France's administrative landscape in 2007. What role does the Committee play in efforts to promote State reform ? What are its assets or weaknesses regarding the pursuit of this objective ? Do its characteristics, activities, history and comparison with foreign systems offer any answers to these questions ? This issue is examined from the perspective of three key elements relating to its mode of operation : its organisational characteristics, its survey topics and methods, and its contribution to the advisory process. The Committee draws inspiration from a widely shared philosophy on State modernisation, while preserving its characteristics and originality. As the foreign examples show, there is no single recipe for ensuring the modernisation of public action. Nevertheless, it can be achieved if two principles are respected. The first concerns the need for pragmatism : rejecting ready-made methods and procedures, adapting structures to their context, taking account of each country's institutional, administrative and cultural realities. The second principle concerns openness and co-operation : no structure can or should symbolise the modernisation process alone, however dynamic it is.