Contenu du sommaire : 1950-1975 : la Convention européenne des droits de l'homme a 75 ans

Les régimes consociationnels, régulièrement défendus pour leurs vertus pacificatrices, constituent, par nature, des aménagements au droit à des élections libres tel que prévu à l'article 3 du Protocole nº 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien que poursuivant un but légitime au sens de la jurisprudence de la Cour, la possibilité de tels aménagements demeure toutefois strictement encadrée.

La « juridiction » joue un rôle essentiel dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle circonscrit le périmètre des bénéficiaires des droits qu'elle consacre. Pourtant, les soixante ans de jurisprudence à son sujet n'ont pas permis de clarifier le sens de la notion, qui ne ressort pas non plus clairement du texte de l'article 1er de la Convention. Toutefois, une interprétation de celui-ci, à partir des règles coutumières relatives à l'interprétation des traités internationaux, semble permettre d'en dégager le sens et de restaurer la logique de la jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme qui y est relative. La juridiction est le champ dans lequel l'État a effectivement exercé son pouvoir normatif ou opérationnel, de sorte qu'il a dit le droit de situations litigieuses, c'est-à-dire qu'il a fait dépendre et résulter l'ensemble ou certains de leurs aspects de sa volonté ; et n'est pas le champ dans lequel le droit international permet ou autorise l'État à agir licitement.

L'article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l'article préliminaire s'est retrouvé dans l'ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu'elle s'émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.

Formellement consacré au début des années 2000, le droit à l'identité constitue depuis cette date une composante importante du droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur la durée, sa garantie jurisprudentielle est-elle demeurée stable, a-t-elle connu des améliorations ou, à l'inverse, des régressions ? La question se pose notamment depuis la conférence de Brighton (2012) qui a marqué l'entrée de la Cour de Strasbourg dans « l'ère de la subsidiarité », davantage respectueuse des aspirations et des préoccupations des États. C'est ce que cette étude se propose d'envisager à travers deux des principaux « visages » du droit à l'identité : l'identité biologique et l'identité de genre.

Jamais subversive mais quelquefois constructive, la Cour européenne des droits de l'homme ne s'est pas tenue à l'écart des évolutions sociales depuis son entrée en fonction. Elle a notamment pris en compte le besoin de changements profonds et de rupture avec l'ordre patriarcal, hétéronormé et binaire manifesté par la révolution sexuelle. Sans toujours tirer toutes les conséquences de ce phénomène, notamment relatives au droit à l'avortement ou au mariage, la Cour a contribué à la dissociation entre sexualité et reproduction, au recul des discriminations fondées sur le sexe, le genre ou l'orientation sexuelle. Elle a considérablement influencé les législations nationales en matière de sexualité et de famille au nom du pluralisme, de la tolérance et de l'esprit d'ouverture, c'est-à-dire les trois vertus cardinales de la société démocratique.

L'affaire Fedotova et autres c. Russie du 17 janvier 2023 a permis à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer pour la première fois sur une obligation générale de reconnaissance légale du mariage entre personnes de même sexe. Le raisonnement retenu, consistant à éviter l'article 12 ou l'article 8 conjointement avec l'article 14, souligne les lacunes dans la protection des couples de même sexe en l'absence de critères clairs. La présente étude soulève plusieurs questions sur la méthode de la Cour et elle conclut en évaluant les implications de cette décision sur l'évolution de la reconnaissance légale des couples de même sexe.

La liberté académique n'est pas explicitement protégée par le texte de la Convention européenne des droits de l'homme. Revenant sur l'absence de débats autour de cette liberté lors des travaux préparatoires, l'étude en propose des explications et montre que la jurisprudence de la Cour a permis de pallier, en partie, cette absence. L'indéniable dynamisme interprétatif observé dans la jurisprudence de la Cour depuis la fin des années 1990 ne s'accompagne pas de la reconnaissance d'un statut particulier, fondé sur la particularité des fonctions des universitaires. Une telle reconnaissance se justifierait pourtant à la lumière des développements survenus en dehors du système de la Convention, notamment au sein de l'Union européenne et, plus largement, dans le droit international des droits humains.

Cet article examine la protection des droits des femmes et des personnes LGBTQI+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes) incarcérées à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Alors que l'écrasante majorité des arrêts relatifs aux conditions de détention concernent des hommes, les femmes et les personnes LGBTQI+ demeurent largement invisibilisées dans le contentieux pénitentiaire strasbourgeois et la doctrine qui l'accompagne. L'analyse porte plus particulièrement sur deux enjeux majeurs du traitement pénitentiaire de ces populations dans la jurisprudence européenne : la maternité en détention et la mise à l'écart des personnes LGBTQI+ au sein des établissements pénitentiaires.

La Convention européenne des droits de l'homme a prévu dans son article 63 (aujourd'hui article 56) les conditions dans lesquelles les États parties peuvent mettre en œuvre, dans leurs dépendances, les droits protégés par cet instrument. Cette disposition, assez méconnue, a été adoptée après d'âpres discussions comme le démontre l'examen des travaux préparatoires à la Convention. Elle présente, par ailleurs, toujours des contours restant largement obscurs. Et on peut même penser que cette technique constitue une survivance d'un temps révolu, aujourd'hui contraire à l'économie générale de la Convention de 1950.

Cet article constitue une étude des notions d'autonomie, d'autonomie diminuée et de vulnérabilité visant à montrer les éventuelles articulations entre ces notions. Si le respect de l'autonomie fait partie des principes de l'éthique biomédicale tels que les ont élaborés Tom L. Beauchamp et James F. Childress, il est également question, notamment dans le rapport Belmont, d'autonomie diminuée qui appelle la protection. L'enjeu est de montrer, à partir de l'étude de la notion de vulnérabilité, que l'autonomie diminuée peut avoir une dimension non pas intrinsèque mais relationnelle, ce qui implique une forme de responsabilité sociétale qu'il convient de prendre en compte. La question de la vulnérabilité touchant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est plus particulièrement abordée.

À l'aube de la quatrième révolution industrielle marquée par le passage à des systèmes d'intelligence artificielle (IA), le Conseil de l'Europe innove en élaborant un nouvel instrument juridique consacré à ces technologies numériques. Cet article propose donc d'examiner la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit du 17 mai 2024 (Convention IA), afin de savoir si celle-ci peut constituer véritablement un cadre idoine en vue de systématiser les activités relatives à la technologie de l'IA. Pour ce faire, deux axes sont analysés : les traits généraux de la Convention IA, ainsi que sa mise en œuvre. Dans une perspective comparatiste, le règlement européen du 13 juin 2024 (Artificial Intelligence Act) établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle au plan européen est également abordé.

L'adoption itérative de lois sécuritaires restrictives des libertés fondamentales en France, susceptibles d'être qualifiées de « scélérates », suscite un questionnement sur la capacité à en contenir la prolifération. En effet, il existe plusieurs obstacles structurels et conjoncturels à l'endiguement de ces dynamiques législatives souvent fondées sur la rhétorique de l'urgence, de la peur, de la menace et parfois de la morale. Les limites du contrôle juridictionnel – tant constitutionnel que conventionnel –, la faiblesse structurelle des contre-pouvoirs parlementaires ainsi que la normalisation du discours sécuritaire dans l'espace public gênent la possibilité d'une véritable résistance juridique et fragilisent l'État de droit. La Cour européenne reste néanmoins mieux armée et plus efficace que le juge constitutionnel même si le renforcement permanent de la subsidiarité et la nouvelle sociologie des juges laissent planer quelques ombres sur l'avenir.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Elle s'attache cette année à étudier l'application du principe de dignité de la personne humaine, le Conseil y ayant apporté des précisions importantes, à l'occasion notamment de la contestation de dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du Code général des collectivités territoriales.

Portant sur les années 2023 à 2025, la chronique évoque certains nouveaux dispositifs redéfinissant la police administrative et ouvrant la voie à une surveillance des masses en temps réel. Ces outils posent en termes nouveaux les exigences de respect du droit à la vie privée et de protection des données personnelles.