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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » no 38 / 7399, 5 novembre 2009

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	no 38 / 7399, 5 novembre 2009

Actualités
- Edito
  - Dieu nous garde de l'équité des juges d'instruction ! - Félix Rome p. 2537
- Actualité législative
  - La réforme des juridictions financières est lancée - p. 2540
  - Libéralisation des ventes aux enchères - p. 2540
  - Publication de la loi Hadopi II - p. 2541
  - Syndics de copropriété : vers plus de réglementation - p. 2541
- Actualité jurisprudentielle
  - L'arrêt de la semaine
    - Cour d'assises : validité de la non-motivation des arrêts, Crim. 14 oct.2009 - p. 2545
  - Droit des affaires
    - Concurrence- Distribution
      - Concurrence : communication des pièces par le parquet et égalité des armes, Com. 13 oct.2009 - p. 2547
    - Consommation
      - Clause d'arbitrage : examen d'office par le juge national du caractère abusif, CJCE 6 oct. 2009 - p. 2548
    - Entreprise en difficulté
      - Créances de dépens : date de naissance et régime, Civ. 3e, 7 oct. 2009 - p. 2548
      - Procédure d'insolvabilité : reconnaissance d'une décision étrangère, Soc. 14 oct. 2009 - p. 2549
    - Fonds de commerce et commerçants
      - Baux commerciaux : indécence du local d'habitation, Civ. 3e, 14 oct. 2009 - p. 2549
    - Propriété intellectuelle
      - Marque : signe déceptif et caractère distinctif, Com. 13 oct. 2009 - p. 2550
    - Société et marché financier
      - Anciennes SCI non immatriculées : prescription après dissolution, Civ. 3e, 7 oct. 2009 - p. 2550
  - Droit civil
    - Contrat-Responsabilité-Assurance
  - Droit immobilier
    - Bail
      - Périmètre de l'obligation de jouissance paisible, Civ. 3e, 14 oct. 2009 [2 arrêts] - p. 2552
    - Copropriété
      - Absence de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, Civ. 3e, 7 oct. 2009 - p. 2553
  - Droit international et communautaire
    - Droit communautaire
      - Convention de Rome : critère de rattachement du contrat d'affrètement, CJCE 6 oct. 2009 - p. 2553
  - Droit pénal et procédure pénale
    - Conditions du non-lieu à informer, Crim. 6 oct. 2009 - p. 2554
    - Obligations du juge d'instruction en matière d'expertise, Crim. 13 oct. 2009 - p. 2554
  - Droit du travail et sécurité sociale
    - Droit du travail
  - Procédure civile et voie d'exécution
    - Procédure civile
      - Procédure d'anti-suit injonction : conformité à l'ordre public international, Civ. 1re, 14 oct. 2009 - p. 2556
    - Voie d'exécution
      - Immunité d'exécution d'une organisation internationale, Civ. 1re, 14 oct. 2009 - p. 2557
Études et commentaires
- Point de vue
  - La fiducie préservée des audaces du législateur - Laurent Aynès et Pierre Crocq p. 2559
- Chroniques
  - De l'assouplissement du régime des offres liées à l'avènement d'un droit du marché ? - Muriel Chagny p. 2561
  - La Cour de cassation face à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence - Nicolas Molfessis p. 2567
- Chronique de la Cour de cassation
  - Troisième chambre civile - Anne-Catherine Monge et Françoise Nési p. 2573
  - Chambre commerciale - Marie-Laure Bélaval, Isabelle Orsini et Renaud Salomon p. 2580
- Notes
  - La CJCE justifie le maintien du monopole de l'État sur les jeux de hasard par des « raisons impérieuses d'intérêt général », note sous CJCE 8 sept.2009 - Jean-Louis Clergerie p. 2585
  - Moment d'appréciation de la lésion et effet d'une décision rétroactive, note sous Civ. 3e, 17 juin 2009 - Gaël Chantepie p. 2588
  - La Convention européenne des droits de l'homme au secours des créanciers étrangers, note sous Com. 30 juin 2009 - Sophie Moreil p. 2595
  - Travaux sur le fonds d'autrui et couple : terrain glissant !, note sous Civ. 3e, 29 avr.2009 - Vincent Bonnet p. 2595
  - Rétroactivité des revirements de jurisprudence, Civ. 1re, 11 juin 2009 - p. 2599
- Trois questions à Jean-Claude Magendie
  - La médiation - Jean-Claude Magendie p. 2600