Contenu du sommaire

Carrière

• La reconstitution de carrière des fonctionnaires, entre principe et effectivité - Laure Milano p. 18

Rémunérations

• Légalité d'une discrimination dans la rémunération d'agents relevant d'un même statut (CE 26 juin 2009) - p. 29
• Prime informatique : une réinterprétation du décret justifiée par les évolutions technologiques (CAA Marseille, 30 juin 2009) - p. 31
• L'Exécutif impose le principe de parité contre la délibération de son conseil communautaire (TA Clermont-Ferrand, 7 mai 2009) - p. 32
• Droits d'auteur et prime d'intéressement devant le juge administratif (TA Nancy, 28 avr. 2009) - p. 33

Droits et garanties

• La protection fonctionnelle ne s'applique pas à un fonctionnaire déchargé pour activités syndicales (TA Nantes, 11 mars 2009) - p. 35
• Le refus par principe d'une demande de congé pour formation syndicale est illégal (CE 25 sept. 2009) - p. 36

Protection sociale

• Ambiguïtés et limites de l'obligation de motiver les décisions administratives relatives à la santé des agents (CE 27 mars 2009) - Rémy Fontier p. 37

Discipline

• Licenciement disciplinaire pour incitation à la haine raciale et apologie de crimes contre l'humanité sur internet (TA Lille, 8 avr. 2009) - p. 39
• Petits profits, lourde sanction (CAA Bordeaux, 2 juin 2009) - p. 41
• Chef de service lourdement sanctionné pour n'avoir pas assumé ses responsabilités (CAA Nancy, 24 sept. 2009) - p. 42
• La gravité d'une faute s'apprécie dans son contexte (CAA Douai, 28 mai 2009) - p. 43
• Les effets de la possibilité de double recours, gracieux et contentieux, en matière disciplinaire (CE 26 juin 2009) - p. 45

Responsabilité

• Pompier professionnel : la détermination du préjudice réparable au-delà du caractère forfaitaire de la pension pour invalidité (TA Lyon, 7 juill. 2009) - p. 46

Cessation de fonctions

• Le droit à la prolongation d'activités au-delà de soixante-cinq ans pour enfants à charge (CE 25 sept. 2009) - p. 48

Non-titulaires

• Obligation de rembourser les frais de formation sur le fondement d'un engagement contractuel spécifique (TA Amiens, 14 mai 2009) - p. 49
• Pas de renouvellement implicite d'un contrat d'engagement de réserviste (CAA Paris, 30 mars 2009) - p. 50

Procédure

• Décisions implicites : quel délai pour les contester, en plein contentieux ? (CE 22 juill. 2009) - p. 52
• La lecture en conseil de discipline des observations écrites de l'agent poursuivi constitue une formalité substancielle (CAA Versailles, 7 mai 2009) - Sébastien Davesne p. 53

Signets