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Critères : [Avec les mots-clés : (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Le citoyen «Internaute» entre liberté d'accès aux documents administratifs et protection des données personnellesavec mots-clésHerbert Maislaccès libreRevue française d'administration publiqueno 81, 1997/1
Traitements automatisés d'informations nominativesavec résuméavec mots-clésChauvaux D.,Girardot T.X.Actualité Juridique Droit Administratifno 2/1997, 20 février 1997
Les limites du contrôle de la Commission nationale informatique et libertés dans le régime de la déclarationavec résuméavec mots-clésCombrexelle J.D.Revue française de droit administratifno 3, mai-juin 1997
Le contentieux des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominativesavec mots-clésMaisl H.Recueil Dallozn°18,1er mai 1997
Sondages électoraux, informatique et libertésavec résuméavec mots-clésCombrexelle J.D.Actualité Juridique Droit Administratifno 9/1997, 20 septembre 1997
La loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux résultats des sondages d'opinionavec résuméavec mots-clésFrayssinet J.Revue française de droit administratifno 6, novembre-décembre 1997
Les conséquences de l'annulation d'une décision administrativeavec résuméavec mots-clésPécresse V.Revue française de droit administratifno 1, janvier-février 1998
Le délit de dénonciation calomnieuse et l'obligation de dénonciation: les nouveaux intouchables?avec mots-clésGassin R.Recueil Dallozn°15,16 avril 1998
Quelle réglementation des services multimédias en ligne?avec résuméavec mots-clésHuet P.Revue politique et parlementaireno 994, mai-juin 1998
Développement de la surveillance électroniqueavec résuméavec mots-cléscollectifProblèmes politiques et sociauxno 805, 3 juillet 1998
Un quadrillage informationnel toujours plus sophistiquéavec résuméavec mots-cléscollectifProblèmes politiques et sociauxno 805, 3 juillet 1998
Les principes de base de la protection de la vie privéeavec résuméavec mots-clésFauvet J.Problèmes politiques et sociauxno 805, 3 juillet 1998
Le rôle des commissions spécialiséesavec résuméavec mots-cléscollectifProblèmes politiques et sociauxno 805, 3 juillet 1998
La sécurité au centre de la construction législativeavec résuméavec mots-cléscollectifProblèmes politiques et sociauxno 805, 3 juillet 1998
La transparence administrativeavec résuméavec mots-clésJean-Paul CostaRegards sur l'Actualiténo 244 - septembre-octobre 1998
La Chambre criminelle consacre les "intouchables"avec mots-clésGassin R.Recueil Dallozn°32,17 septembre 1998
Éthique du secret et secret médicalavec résuméavec mots-clésMouneyrat Marie-Hélèneaccès librePouvoirsno 97, 2001/2
Informatique et libertés: les collectivités concernéesavec mots-clésLeclercq F.La Lettre du Cadre Territorialno 220, 15 octobre 2001
Aux grands arrêts, les juristes reconnaissants... Brefs propos sur l'"anonymisation" des décisions de jsuticeavec mots-clésCachard O.Recueil Dallozn°7/7148,19 février 2004
La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privéeavec mots-clésMaitrot de la Motte A.Actualité Juridique Droit Administratifno 41, 29 novembre 2004
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"