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Critères : [Avec les mots-clés : (Cour de cassation)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
La question de l'ordre des licenciements: une évolution significative de la jurisprudence de la cour de cassationavec mots-clésVerkindt P.Y.Recueil Dallozn°18,2 mai 1996
Présents et cadeaux d'usageavec mots-clésTendler R.Recueil Dallozn°19,9 mai 1996
Les pouvoirs du juge civil à l'égard des installations classéesavec mots-clésGuihal D.Recueil Dallozn°19,9 mai 1996
Procès équitable et droit de la consommationavec mots-clésRenucci J.F.Recueil Dallozn°19,9 mai 1996
La subsidiarité de la saisie-venteavec mots-clésPerrot R.,Théry P.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
La caution ayant garanti un prêt est engagée dès la conclusion du contrat de prêtavec mots-clésPiedelièvre S.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
Les vices cachés dans la cession de contrôleavec mots-clésPaillusseau J.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
Les clauses de dénonciation anticipée des contrats de travail à durée déterminée (dans le sport professionnel)avec mots-clésMouly J.Recueil Dallozn°20,23 mai 1996
La sanction de la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979avec mots-clésStaes O.Recueil Dallozn°21,30 mai 1996
La commission de transport à l'épreuve de l'article 1994, alinéa 2, du code civilavec mots-clésDelebecque P.Recueil Dallozn°21,30 mai 1996
Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptéeavec mots-clésGibirila D.Recueil Dallozn°21,30 mai 1996
Saisie du dossier médicalavec mots-clésPenneau M.Recueil Dallozn°21,30 mai 1996
L'envers du problème Basiricoavec résuméavec mots-clésFroin J.Y.Droit socialno 6, juin 1996
Sur la prise en charge, par l'employeur, des contributions salariales aux régimes complémentairesavec résuméavec mots-clésDupeyroux J.J.Droit socialno 6, juin 1996
Irrecevabilité de la tierce opposition à l'encontre des jugements rendus sur une action dont l'exercice est réservé à certaines personnesavec mots-clésMassip J.Recueil Dallozn°22,6 juin 1996
La loi du 5 juillet 1985 victime d'accidents multiples d'interprétationavec mots-clésRadé C.Recueil Dallozn°22,6 juin 1996
Redressement et liquidation judiciaires: réalisation des actifs, clause de préemption, ordonnance du juge-commissaire et autorité de la chose jugéeavec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°22,6 juin 1996
La distribution sélective: une forteresse imprenableavec mots-clésKrimmer I.Recueil Dallozn°22,6 juin 1996
Clause de non-concurrence et groupe de sociétésavec mots-clésPicod Y.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
La connexité dans la compensation: notion et effets en présence de dettes nées, entre plusieurs parties, d'une pluralité de conventionsavec mots-clésLoiseau G.Recueil Dallozn°22-23,6-13 juin 1996
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"