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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanialavec mots-clésRolin F.Actualité Juridique Droit Administratifno 40/2003, 24 novembre 2003
Le droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biensavec mots-clésGuyomar M.Actualité Juridique Droit Administratifno 40/2003, 24 novembre 2003
Le Conseil constitutionnel et le "droit commun" de la "commande publique" et de la domanialité publique : A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC du 26 juin 2003avec mots-clésFatôme E., Richer L.Actualité Juridique Droit Administratifno 44/2003, 22 décembre 2003
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique. Remarques sur la modernisation annoncée de la notion de domaine publicavec mots-clésMelleray F.Actualité Juridique Droit Administratifno 9/2004, 8 mars 2004
La participation des personnes de droit public dans le capital des sociétés occupant le domaine public portuaireavec mots-clésRezenthel R.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 2004, 22 mars 2004
Actualités du droit de la concurrence et de la régulationavec mots-clésRicher L., Jeanneney P.A., Charbit N.Actualité Juridique Droit Administratifno 16/2004, 26 avril 2004
Occupation du domaine public : la mesure de la sanctionavec mots-clésDupuis P.La Lettre du Cadre Territorialno 274, 1er mai 2004
Avantages comparatifs du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats complexesavec mots-clésBréville A.Actualité Juridique Droit Administratifno 32, 27 septembre 2004
La gestion immobilière de l'État : bilan et possibilités d'améliorationavec mots-clésPhilippe DumasRegards sur l'Actualiténo 305 - novembre 2004
Requiem pour le principe d'incessibilité des autorisations administrativesavec mots-clésMoliner-Dubost M.Actualité Juridique Droit Administratifno 39, 15 novembre 2004
Bien non déclassé : la vente est impossibleavec mots-clésDupuis P.La Lettre du Cadre Territorialno 286, 1er décembre 2004
Voirie et grands équipements ou la décentralisation prétexteavec mots-clésSubra de Bieusses P.Actualité Juridique Droit Administratifno 3, 24 janvier 2005
Les nouvelles procédures de délimitation du domaine public maritime naturelavec mots-clésBurguburu D., Jegouzo Y.Actualité Juridique Droit Administratifno 7, 21 février 2005
La rénovation du régime des concessions d'utilisation du domaine public maritimeavec mots-clésLissouck F.F.Actualité Juridique Droit Administratifno 7, 21 février 2005
L'évolution des logiques de gestion du domaine de l'Etatavec mots-clésDuprat J.P.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 21 mars 2005
Le statut des immeubles à usage de bureaux des personnes publiques après l'ordonnance du 19 août 2004avec mots-clésFatôme E.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 21 mars 2005
L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine publicavec mots-clésBrisson J.F.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 21 mars 2005
Faut-il définir le domaine public et comment ?avec mots-clésHubrecht H.Actualité Juridique Droit Administratifno 11, 21 mars 2005
Le domaine public mobilieravec mots-clésFabrice HourquebieRevue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger121 / 2005, 3, mai-juin
Le patrimoine de l'Etat : une évaluation au 1er janvier 2004avec résuméavec mots-clésEric Pichetaccès librePolitiques et management publicvol. 23, no 2, juin 2005
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"